Accord d'entreprise "LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES ACCORD DU 11 JANVIER 2022" chez LISTEL SAS (Siège)

ENTRE :

La Société LISTEL SAS,

inscrite au RCS 799294699, dont le siège social est situé Château de Villeroy, 3200 route d’Agde 34200 SETE

Représentée par ,

Agissant en qualité de

D’une part,

ET :

L’organisation syndicale ci-dessous désignée :

représentée par

D’autre part,

NEGOCIATIONS SALARIALES 2022

ARTICLE 1 : AUGMENTATION GÉNÉRALE COLLECTIVE

Il a été décidé de procéder à une augmentation de salaire au titre de l’année 2022, de 2.5 %.

Il est précisé que l’augmentation générée ne pourra être inférieure à 50 euros bruts mensuels.

Cette augmentation est applicable à l’ensemble des salariés des établissements de la société LISTEL.

Cette augmentation sera effective au 1^er janvier 2022.

Ne sont pas concernés par cette mesure :

• Le personnel entré dans l’entreprise depuis le 1^er octobre 2021 ;

• Le personnel ayant bénéficié d’une augmentation individuelle salariale depuis le 1^er octobre 2021. Néanmoins, dans le cas où cette augmentation individuelle conduirait à une rémunération inférieure à celle à laquelle le salarié aurait pu prétendre s’il avait bénéficié de l’augmentation collective au 1^er janvier 2022, un complément sera effectué au 1^er janvier 2022.

ARTICLE 2 : PRIME SALISSURE

Les parties signataires au présent accord ont convenu de mettre en place « une prime dite de salissure » dans le cadre de l’utilisation par les collaborateurs de la Société LISTEL, de tenues de travail sur les postes le nécessitant.

• ARTICLE 2.1 : Définition et principe

La prime de salissure correspond à la prise en charge par l’employeur, des frais d’entretien des vêtements de travail du salarié dans le cadre de l’activité de l’entreprise.

La Société LISTEL s’engage à verser au salarié cette dite prime sans qu’il ne s’agisse pour autant d’un élément de rémunération ou d’un avantage en nature.

Cette prime sera versée à tout salarié dont le métier exige le port d’une tenue fournie par l’entreprise.

Il est rappelé que le personnel est autorisé à emporter les vêtements de travail fournis par l’entreprise hors de l’entreprise. Il est néanmoins strictement interdit pour les salariés d’en faire un usage personnel en dehors de l’entreprise.

• ARTICLE 2.2 : Montant et versement

Au travers de cette prime de salissure, la Société LISTEL s’engage à verser à tout collaborateur tel que définit à l’article 2.1 du présent accord, la somme forfaitaire de 5 euros nets par mois.

Le montant de cette prime est exonéré de toutes cotisations sociales.

Cette prime sera versée au prorata temporis du temps de présence en entreprise.

Le versement de cette prime de salissure sera effectif dès le mois de janvier 2022.

ARTICLE 3 : PRIME INFLATION

La prime inflation de 100 € (intégralement à la charge de l’Etat) sera versée au mois de janvier 2022, et ce, dans les conditions prévues par les Pouvoirs Publics, ces derniers ayant notamment conditionnés son versement sous réserve que la rémunération brute globale du salarié soit inférieure à 26.000 € sur la période du 1^er janvier au 31 octobre 2021

ARTICLE 4 : DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DRIEETS UD034) sur la plateforme de téléprocédure prévue à cet effet : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/

Un exemplaire original du présent accord sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Fait à Sète, le 11 Janvier 2022

En 3 exemplaires.