Accord d'entreprise "accord remboursement IK" chez MSA SERVICES POITOU GROUPE MSA (Siège)

Cet accord signé entre la direction de MSA SERVICES POITOU GROUPE MSA et les représentants des salariés le 2022-07-01 est le résultat de la négociation sur les indemnités kilométriques ou autres.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T08622002413
Date de signature : 2022-07-01
Nature : Accord
Raison sociale : MSA SERVICES POITOU GROUPE MSA
Etablissement : 79929946600018 Siège

Indemnités : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Indemintés kilométriques et autres indemnités Accord remboursement frais repas (2022-07-01) accord frais de déplacement formation (2022-07-01) accord PP au restaurant d'entreprise (2022-07-01)

Conditions du dispositif indemnités pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-07-01

ACCORD D’ENTREPRISE N°7

« Remboursement des indemnités kilométriques »

Entre, d’une part :

- l’Association « MSA SERVICES Poitou »

Représentée par son Directeur, Monsieur Pierre PIGEON,

Et, d’autre part :

- le Comité Social et Economique de l’association,

Représenté par son titulaire, Madame Marlène TATIN,

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : Objet

Le présent accord vient compléter les dispositions de l’accord relatif au statut collectif du personnel de l’association MSA Services Poitou du 1er mai 2022.

Il vise à mettre en place un dispositif relatif aux indemnités kilométriques pour l’ensemble des salariés de l’association.

ARTICLE 2 : Champ d’application

Les salariés autorisés à se déplacer à des fins professionnelles en utilisant leur véhicule personnel sont remboursés de leur frais au moyen du versement d’indemnités kilométriques.

Le montant de ces indemnités est modulé selon le barème URSSAF, en fonction de la puissance fiscale du véhicule utilisé.

A titre indicatif en 2022, il s’établit ainsi :

  • 3cv et moins = d x 0.456 pour une voiture

  • 4cv = d x 0.523 pour une voiture

  • 5cv = d x 0.548 pour une voiture

  • 6cv = d x 0.574 pour une voiture

  • 7 cv et plus = d x 0.601 pour une voiture

ARTICLE 3 : Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision à la demande de l’une ou l’autre des parties et prend ses effets à compter du 1er mai 2022.

Fait à Poitiers, le 17 juin 2022

  1. Pour l’Association « MSA Services Poitou », Pour le Comité Social et Economique,

    Monsieur Pierre PIGEON Madame Marlène TATIN

    Le Directeur Le Titulaire

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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