Accord d'entreprise "Accord collectif de prorogation des mandats des membres de la DUP" chez S.N.S.P. - SOCIETE NOUVELLE SOTRALENTZ PACKAGING

ENTRE :

La société SNSP (Société Nouvelle Sotralentz Packaging) 3 rue de Bettwiller à 67320 DRULINGEN

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société SNSP :

• CGT ,

• CFDT

D’autre part.

Préambule

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique a modifié les dispositions relatives aux institutions représentatives du personnel.

Elle prévoit désormais la création d’une instance unique de représentation du personnel dénommée Comité Social et Economique (CSE), en lieu et place de la Délégation Unique du Personnel (DUP).

Les mandats des membres de la DUP arrivent à échéance le 4 mai 2019. En application de l’ordonnance susvisée, le CSE doit être mis en place le 31 décembre 2019 au plus tard.

Dans ce cadre, et avant l’organisation des élections professionnelles, des négociations en vue de la conclusion d’un accord d’anticipation à la mise en place du CSE avaient été initiées, sans pouvoir aboutir à l’adhésion de toutes les parties. Pour permettre d’organiser sereinement les élections, les Parties sont convenus de la nécessité de reporter de quelques semaines les élections professionnelles. Elles ont donc à l’unanimité accepté de proroger les mandats.

Article 1 – Objet

Les mandats des représentants actuels de la DUP qui devaient prendre fin le 4 mai 2019 sont prorogés jusqu’à la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles et au 30 juin 2019 au plus tard.

Article 2 – Durée et entrée en vigueur

Le présent accord collectif entre en vigueur à compter de sa signature.

Il est conclu pour une durée déterminée correspondant à la date de la fin du processus électoral, sans pouvoir dépasser le 31 décembre 2019.

Ledit accord n’est pas renouvelable par tacite reconduction.

Article 3 - Dépôt et publicité

Après la signature par les parties, le présent accord :

• sera notifié par la partie la plus diligente aux organisations syndicales représentatives ;

• sera déposé par le représentant légal de la société SNSP sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail dite « TéléAccords » accompagné des pièces nécessaires ;

• sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Saverne.

Fait à Drulingen, le 15 mars 2019,

En cinq exemplaires originaux,

La Direction :

Les Organisations Syndicales :

• CGT

• CFDT