Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD - NAO 2020" chez H'PROM (Siège)

Protocole d’Accord – NAO 2020

Entre :

La Société H’Prom, représentée par , agissant en qualité de DRH de l’UES,

Et la délégation suivante :

Délégué syndical de la CFDT, représenté par

Délégué syndical de FO, représenté par

Les parties ont, conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi.

Préambule

La direction a présenté l’historique de l’évolution salariale collective au sein des entités de l’UES, l’évolution des salaires plus particulièrement au sein de H’Prom et a tenu à souligner :

• L’attention particulière portée au traitement de la rémunération entre les hommes et les femmes,

• Le contexte économique et politique dans lequel le mouvement HLM évolue et évoluera dans les toutes prochaines années ;

• La progression de l’indice des prix en 2019.

Dans le prolongement de cette présentation, la direction a annoncé qu’elle avait décidé de procéder à une augmentation salariale collective très mesurée en 2020.

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises : les 2, 6, 9 et 16 décembre 2019.

Article 1 – État des propositions respectives

Au terme des négociations, les propositions des organisations syndicales CFDT et FO sont, en leur dernier état, les suivantes :

• Augmentation au 1^er janvier 2020 de :

* 0,5 % pour les salariés qui bénéficient de la prime d’ancienneté

* 0,7 % pour les salariés dont la rémunération brute annuelle fixe de base est supérieure à 39 123 euros au 31 décembre 2019 et jusqu’à 100 000 euros

* Exclusion pour les salaires supérieurs à 100 000 euros

* Une prime de 1 000 euros

Article 2 – Constat d’accord

Les parties constatent qu’au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir, par le présent document, un procès-verbal d’accord, conformément à l’article L.2242-4 du Code du travail.

Il est donc arrêté les mesures suivantes d’augmentation au 1^er janvier 2020 de :

• 0,5% des salaires annuels bruts fixes de base inférieurs ou égaux à 39 123 euros au 31 décembre 2019 qui sont assortis de la prime d’ancienneté et dont l’augmentation automatique annuelle est de 1%.

• 0,9 % des salaires annuels bruts fixes de base supérieurs à 39 123 euros au 31 décembre 2019 et jusqu’à 100 000 euros ainsi que pour les salariés qui ont leur prime d’ancienneté plafonnée. 

• 0% pour les salaires de 100 000 euros et plus

Article 3 – Publicité

Le présent Procès-Verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2242-4, L. 2231-6, R. 2242-1 et D.2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique, à la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du procès-verbal.

Le Procès-Verbal donnera lieu à affichage.

Fait à Paris, le 20 décembre 2019

En 6 exemplaires originaux.

DRH de l’UES Déléguée syndicale de la CFDT

Déléguée syndicale de FO