Accord d'entreprise "Protocole Accord NAO 2019" chez TELIFRAIS

PROTOCOLE D’ACCORD DANS LE CADRE DE LA

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

Entre

La Société TELIFRAIS snc dont le siège social est situé à 46130 BIARS SUR CEREreprésentée par Monsieur, xxxxxx, d’une part ;

et la délégation suivante, représentant les salariés de Télifrais

• CFDT, représentée par xxxxx

• FO, représentée par xxxxx

D’autre part,

Les parties se sont rencontrées à 2 reprises à la convenance de chacune d’entre elles, le lundi 13 mai et le vendredi 17 mai

A l’issue de ces réunions, un accord a été trouvé entre la Direction et les Organisations Syndicales.

Au regard des revendications portées par les représentants du personnel, il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

La liste des revendications communes des organisations syndicales était la suivante :

• Augmentation des salaires de 3% de tous les salariés rétroactifs au 1^er avril 2019

• Mise en place d’une prime d’équipe pour tous

• Révision de l’accord aménagement du temps de travail avec remise de modulation à 37 heures et paiement des HS au-delà

• Pointage de tous les ouvriers et agents de maitrise pour une question d’équité

• L’accès au statut assimilé cadre et à la GMP(garantie minimum de points) pour tous les agents de maitrise sans perte de salaire(application de l’article A36)

• Prime d’astreinte pour les agents de maitrise travaillant la nuit

• Majoration des heures de travail le samedi

• Revalorisation de la prime d’efficacité avec un indice de jour de présence

• Revalorisation de la prime d’ancienneté au bout de 3 ans

Article 1 : Mesures adoptées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire :

Un protocole d’accord est établi sur la base des propositions de la Direction du 17 mai 2019, soit :

Augmentation de la masse salariale brute de 1% réparti comme suit

1. Revalorisation de taux de la prime d’ancienneté de 0.30 point sur le taux actuel :

• Au bout de 3 ans : 2.10% porté à 2.40%

• Au bout de 6 ans : 4.20% - 4.50%

• Au bout de 9 ans : 6.30% - 6.60%

• Au bout de 12 ans : 8.40% - 8.70%

• Au bout de 15 ans : 10.50% - 10.80%

2. -Revalorisation des salaires

2.1 Services supports :

Augmentation de 0.76% des salaires de base des personnels des services :

• Administration

• Direction

• Exploitation

• Informatique métier

• Litiges

• Support métier logistique

• Transport

2.2 Services opérationnels : intégration d’un montant fixe , soumis aux coefficients individuels des droits d’accès, de 20.00€ brut à la prime de performance des personnels des services :

• Réception

• Préparation

• Expédition

• Maintenance

La nouvelle formule s’écrit ainsi

P.E = Droit accès x (+20 + (tx de service + Prod + bonus qualité _{si concerné} + Flexibilité _{si concerné}

Modification des critères d’absentéisme pour les droits à la prime d’efficacité

• De 0,01 à 2 jours d’absence : 80% de la prime d’efficacité

• De plus de à 4 jours d’absence : 50% de la prime d’efficacité

• De plus de 4 à 6 jours d’absence : 20% de la prime d’efficacité

• Au-delà de 6 jours d’absence : la prime d’efficacité sera nulle

3. Revalorisation de la prime d’astreinte portée à 102€

4. Revalorisation de la prime d’autonomie : portée à 22€

5. L’article 7.7.2 (décompte des heures l’accord sur supplémentaire pour la catégorie ouvrier) de l’accord sur l’aménagement du temps de travil signé le 1^er octobre 2014, est modifié comme suit :

• Limite horaire haute fixée à 37h00 au lieu de 39h00

• Paiement annuel des compteurs de 35 à 37h00 et non trimestriel

Article 2 : Délai d’application.

Le présent accord sera appliqué en juin avec rétroactivité au 1^er mai 2019

Article 3 : Publicité.

Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne.

Conformément l’article L.2231-6 et D.2231-2 du code du Travail, le présent accord sera déposé à la DIRECCTE de Chartres en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes.

Fait à AUNEAU, le 17 mai 2019

Pour l’employeur xxxx

Les organisations syndicales

CFDT xxxxx

FO xxx