Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023" chez EIFFAGE CONSTRUCTION ALPES DAUPHINE (Siège)

ENTRE :

D’une part,

La société EIFFAGE CONSTRUCTION ALPES-DAUPHINE située au 60 rue des Berges – Immeuble Tramontane – CS 41534 – 38025 GRENOBLE Cedex 1, représentée par M.– Directeur SAS

Ci-après dénommée « la Direction »

ET :

D’autre part,

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• CFDT

• CGT

Ci-après dénommées « les organisations syndicales représentatives »,

PREAMBULE

En application des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives portant sur :

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée,

• L’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.

Il est ici rappelé que le thème du partage de la valeur ajoutée fait l’objet d’accords spécifiques portant d’une part sur l’intéressement, d’autre part sur la participation du groupe. Il est également précisé que le groupe est doté d’un PEG et l’entreprise a également adhéré au PERCO du groupe.

La Direction rappelle sa volonté de poursuivre la politique d’égalité entre les femmes et les hommes précédemment engagée à l’égard de ses salariés s’agissant de la rémunération mais également de l’évolution professionnelle.

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, les Organisations Syndicales de la SAS EIFFAGE CONSTRUCTION ALPES DAUPHINÉ et la Direction de l'Entreprise se sont réunies les :

L’employeur avait communiqué aux organisations syndicales les informations suivantes :

• Tableau reprenant les éléments suivants :

  • Effectif de l'entreprise au 31/12/2022

  • Evolution des effectifs dans l'année 2022

  • Départs de l'entreprise en 2022

  • Embauches dans l'entreprise en 2022

  • Salariés appartenant à une entreprise extérieure en 2022

  • Durée effective du travail dans l'entreprise en 2022

  • Evolution des salaires dans l'entreprise en 2022

  • Pyramide des âges au 31/12/2022 (Accord relatif à la mise en œuvre du contrat de génération en vigueur dans l'entreprise)

  • Formation professionnelle (yc contrats de professionnalisation)

  • Handicapés 2021 (déclaration 2022 en cours) - (Politique handicap en vigueur dans l’entreprise)

• Tableau relatif à l'évolution des salaires dans l'entreprise en 2022

• Tableau des Chiffre d’Affaires et Résultat économique pour l’année 2022

• Rapport sur la situation comparée des hommes et des femmes dans l'entreprise pour l'année 2022

Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications des organisations syndicales représentatives, il a été convenu à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions suivantes :

1. Champ d’application

Le présent accord s’applique aux salariés de la SAS EIFFAGE CONSTRUCTION ALPES-DAUPHINE.

2. Salaires et primes

• Augmentation moyenne des salaires sur l’année 2023, y compris l’augmentation de novembre 2022 de 1,5% conformément à l’Accord Branche Eiffage Construction du 4 novembre 2022, pour toutes les catégories socio-professionnelles, de 5,1% y compris les promus :

  • Pour les Compagnons est fixé un minima à 2% intégrant l’augmentation collective de novembre

  • Pour les Compagnons ayant une ancienneté de 10 ans et plus & un salaire inférieur à 2100€ le pourcentage d’augmentation est, à minima, 3,60%

• Revalorisation de la Prime Tuteur à 35€ à partir du 01^er avril 2023

• Revalorisation de la Prime Habillage à 1.35€ à partir du 01^er avril 2023

3. Frais professionnels

• Revalorisation de l’indemnité kilométrique à 0,80 €, à partir du 01^er avril 2023, pour les rouleurs occasionnels ne bénéficiant pas de véhicule d’entreprise

• Revalorisation du ticket restaurant à 10€ avec la répartition 60/40 à partir de la paie d’avril 2023.

• Revalorisation des Indemnités de Grand déplacement non logé à 70€*4 + 14€ à partir du 01/04/2023

• Revalorisation des Indemnités de Grand déplacement logé, pour les établissements de l’Ain, Haute-Savoie, Drôme Ardèche et Isère à 42€*4 + 14€ à partir du 01/04/2023

4. Dialogue Social

• Revalorisation du taux des ASC à 1.05% à partir du 01^er janvier 2023.

5. Durée de l’accord

Les dispositions du présent accord sont conclues pour une durée indéterminée.

6. Dépôt et publicité

Dès notification du présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du Travail, le présent accord sera déposé en ligne, à l’initiative de la Direction, sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le présent accord sera également adressé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Grenoble.

Le présent accord sera applicable à compter du jour suivant son dépôt en ligne.

Un exemplaire sera remis à chacune des organisations syndicales représentatives.

Fait à Grenoble, le 8 mars 2023

Pour la Direction

Pour les Syndicats

ANNEXE 1

LISTE DES ETABLISSEMENTS CONCERNÉS PAR LE PRESENT PROCES-VERBAL D’ACCORD

• Eiffage Construction Ain

37 bis avenue Saint Exupéry – Bellegarde sur Valserine 01200 Valserhône

• Eiffage Construction Haute-Savoie

15 Avenue des Genévriers - ZI de Vongy - 74200 Thonon Les Bains

• Eiffage Construction Drôme-Ardèche

263 Route de Montelier BP 157 – 26906 Valence Cedex 9

• Eiffage Construction Drôme-Ardèche

Quartier Les ramas – 07250 LE POUZIN

• Eiffage Construction Isère

60 rue des Berges – Immeuble Tramontane – 38025 Grenoble Cedex 1

• Eiffage Construction Savoie

256 rue François Guise - 73000 Chambéry