Accord d'entreprise "Accord relatif à la mise en place du Comité Social et Economique de la Société Eiffage Construction Réhabilitation Centre Est" chez EIFFAGE CONSTRUCTION REHABILITATION CENTRE EST (Siège)

ENTRE :

La Société Eiffage Construction Réhabilitation Centre-Est au capital de 30.280 euros, dont le siège social est situé au 3 rue Hrant Dink 69285 Lyon cedex 02, immatriculée sous le numéro 799 374 145 au RCS de Lyon, représentée par xxx, Directeur,

D'une part,

ET

Le CSE Eiffage Construction Réhabilitation Centre-Est, représenté par xxx, Secrétaire du CSE,

D'autre part.

PREAMBULE

Conformément aux dispositions issues de l’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, ratifiée par la Loi n°2018-217 du 29 mars 2018, le comité social et économique (ci-après également dénommé « CSE ») devient l’unique instance représentative élue au sein de la société Eiffage Construction Centre-Est (Ci-après également appelée « la Société »).

Les membres du CSE et la Direction de la Société ont souhaité organiser la mise en place et le fonctionnement du CSE, dans les domaines et selon les limites fixées par la loi, afin de déterminer le cadre de mise en place et les conditions de fonctionnement du CSE, dans l’objectif de garantir le droit des salariés à être représentés.

Le présent accord détermine notamment :

• Le cadre de mise en place du CSE ;

• La composition et le fonctionnement des commissions.

Article 1 : Mise en place ET composition du comité social et économique

Article 1.1 : Périmètre de mise en place

Le CSE est mis en place au niveau de la Société dont il représente l’ensemble des salariés.

Article 1.2 : Composition

Les effectifs seront examinés lors de la négociation du protocole d’accord préélectoral et le nombre de siège évalué en conséquence.

La répartition des sièges et du personnel entre les collèges sera établie dans le protocole d’accord préélectoral.

Article 2 : Commissions du CSE

Article 2.1 : Commission santé, sécurité et conditions de travail

Article 2.1.1 Cadre de mise en place

Bien que l’entreprise ne soit légalement pas tenue de mettre en place une CSSCT compte tenu de son effectif, la Direction affirme que la prévention et la sécurité sont au cœur de ses préoccupations.

En conséquence, la Direction décide de mettre en place une CSSCT au sein du CSE, selon les modalités définies ci-dessous.

Article 2.1.2 Missions

La CSSCT a en charge les questions relatives :

• A la santé physique ou mentale des salariés ;

• Aux conditions de sécurité dans l’établissement et ses dépendances ;

• Aux conditions de travail.

Cette commission a donc pour fonction de travailler sur ces questions et d’en restituer la synthèse aux autres membres du CSE.

Elle aura également en charge la réalisation des visites chantiers et des enquêtes en cas d’accident du travail ou en cas de mise en place de l’analyse de la « situation problème » prévue dans l’accord Eiffage du 6 décembre 2017 sur la prévention des RPS et le droit à la déconnexion.

Elle ne se substitue pas au CSE, en particulier s’agissant de ses prérogatives consultatives sur les projets de l’entreprise ayant un impact en matière de santé, sécurité et sur les conditions de travail et des prérogatives en matière de recours à une expertise.

Article 2.1.3 Composition

La CSSCT est composée de 2 membres du CSE, dont au moins un représentant du second collège. Ils sont désignés par le CSE, en son sein, dès la première réunion qui suit son élection. L’appartenance à la CSSCT repose sur le volontariat. Les membres sont élus par une délibération adoptée à la majorité des membres du CSE, étant précisé que l’employeur ne prend pas part au vote.

La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant. Conformément aux dispositions légales, seront invités aux réunions de la CSSCT le médecin du travail, le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail, l’agent de contrôle de l’inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

Par ailleurs, le référent RPS prévu par l’accord Eiffage du 6 décembre 2017 est désigné en priorité parmi les membres de la CSSCT.

Article 2.1.4 Modalités de fonctionnement

Le temps passé aux réunions de la CSSCT et organisées par la Direction, est rémunéré comme du temps de travail.

Il est rappelé que 4 des 6 réunions du CSE doivent porter en tout ou partie sur des questions relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail.

Article 2.2 Autres commissions

En application de l’accord de branche relatif à la gestion des emplois et des parcours professionnels signés le 22 septembre 2021, les parties conviennent de mettre en place une commission de suivi GEPP.

La commission de suivi de GEPP est composée de 2 membres titulaires du CSE, désignés par ce dernier, en son sein dès la première réunion qui suit son élection. L’appartenance à cette commission repose sur le volontariat. Les membres sont élus par une délibération adoptée à la majorité des membres du CSE, étant précisé que l’employeur ne prend pas part au vote.

La commission de suivi GPEC est présidée par l’employeur ou son représentant.

Elle se réunit deux fois par an et a notamment pour mission d’étudier les indicateurs remis par la Direction, à savoir :

• Effectifs par CSP,

• Entrées et sorties par CSP,

• Pyramide des âges par CSP et par sexe,

• Ancienneté par CSP et par sexe,

• Embauches de moins de 31 ans,

• Nombre d’heures de formation par CSP,

• Nombre de stagiaires de formation par CSP.

Le temps passé aux deux réunions de cette commission, organisées par la Direction, est rémunéré comme du temps de travail effectif.

Article 3 : DUREE DES MANDATS

Les membres du CSE sont élus pour une durée de 4 ans.

ARTICLE 4 : DATE D’ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE LA PRESENTE DECISION

Le présent accord prend effet à compter de sa signature et pour une durée déterminée correspondante à celle des mandats des premiers membres élus du comité social et économique, soit 4 ans.

Article 5 : Information et publicité de lA DECISION

Un exemplaire original de l’accord sera remis à chaque signataire.

Le présent accord sera déposé, dans les huit jours suivant la date de notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, par la Direction, par voie électronique sur la plateforme en ligne « TéléAccords » en vue de son enregistrement par la DIRECCTE, ainsi qu’un exemplaire au Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

A ce dépôt sera jointe une version de l’accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 et de l’article 2 du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, afin qu’elle soit versée dans la base de données nationale.

Il sera affiché au sein de la Société sur les panneaux de la Direction prévus à cet effet. Un exemplaire sera tenu à disposition au service des Ressources Humaines.

Fait à Lyon, le 03/10/2023 en 3 exemplaires,

Pour l'entreprise Eiffage Construction Réhabilitation Centre-Est

xxx

Pour le CSE Eiffage Construction Réhabilitation Centre-Est

xxx