Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022 PROCES-VERBAL D'ACCORD" chez EIFFAGE CONSTRUCTION RHONE LOIRE (Siège)

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, les Organisations Syndicales de la

SAS EIFFAGE CONSTRUCTION RHÔNE-LOIRE et la Direction de l'Entreprise se sont réunies les :

Conformément à l'article L. 2242-1 du code du travail, la direction a engagé la négociation annuelle obligatoire sur les salaires et le temps de travail, l'emploi, l'égalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes, la qualité de vie au travail, l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés.

C'est pourquoi l'entreprise a transmis le 31 janvier 2022 les documents nécessaires à cette négociation comprenant notamment :

• Tableau reprenant les éléments suivants :

  • Effectif de l'entreprise au 31/12/2019, 31/12/2020 et 31/12/2021

  • Evolution des effectifs dans l'année 2019, 2020 et 2021

  • Départs de l'entreprise en 2019, 2020 et 2021

  • Embauches dans l'entreprise en 2019, 2020 et 2021

  • Salariés appartenant à une entreprise extérieure en 2019, 2020 et 2021

  • Durée effective du travail dans l'entreprise en 2019, 2020 et 2021

  • Evolution des salaires dans l'entreprise en 2019, 2020 et 2021

  • Pyramide des âges au 31/12/2019, 31/12/2020 et 31/12/2021

  • Formation professionnelle (yc contrats de professionnalisation) en 2019, 2020 et 2021

  • Handicapés 2019 et 2020 (déclaration 2021 en cours) - (Politique handicap en vigueur dans l’entreprise)

• Tableau des Chiffres d'Affaires et Résultats économiques : 2019, 2020 et 2021

• Situation comparée Homme-Femme 2021

Suite aux dernières réunions, les parties sont d’accord sur les points suivants :

• Salaires et Temps de travail :

• Augmentation annuelle moyenne des salaires, par catégorie socio-professionnelle, de 3.5% :

  • pour les Compagnons au 01/01/2022 avec un taux pivot de 2%

  • pour les ETAM – IAC au 01/04/2022

• Versement au 01/04/2022 de primes pour les compagnons de 400€ brut moyen avec un minima de 250€ brut au prorata du temps de présence.

• Mobilité :

• Revalorisation de la prise en charge de l’abonnement Transports en Commun et VELO’V et VELI’VERT à hauteur de 95% sur présentation des justificatifs.

• Alignement de l’indemnité de transport Zone 5 département de la Loire sur celle du Rhône soit une indemnité de transport journalière de 20.54€ au lieu de 18.58€.

• Déploiement des dispositions Bas Carbone sur la flotte automobile :

  • Prime éco-mobilité mensuelle de 300€ brut pour les salariés renonçant à leur véhicule de fonction / service en complément de la prise en charge des Transports en commun.

  • Forfait Mobilité durable de 600€ annuel pour les salariés se déplaçant en mode doux intégrant la prise en charge des Transports en commun (non cumulable avec l’attribution d’un véhicule d’entreprise ou d’une indemnité de transport)

• Revalorisation de l’indemnité kilométrique à hauteur de 0.65^€/km.

• Qualité de Vie au Travail :

  • Déploiement d’un dispositif d’aide à la parentalité en complément des dispositions existantes comprenant :

    • Places de garde d’urgence pour les enfants > 3 ans avec babysittor et O²

    • Places de garde d’urgence en crèche : sous réserve de places disponibles dans les crèches associées – ligne téléphonique dédiée MaPlaceencrèche pour trouver une solution de garde avec les parents.

    • Accompagnement à la parentalité: coaching afin de faciliter la reprise du travail (organisation familiale, organisation travail….)

    • Accès illimité à de la documentation sur la parentalité

• Autres dispositions :

• Echange avec les Organisations Syndicales concernées en amont des situations de grand déplacement afin de définir les modalités de ces dernières.

• Alignement de la participation employeur au RIE Hélianthe sur le montant des indemnités de repas chantier.

• Mise en place d’une communication relative au dispositif « Loi Matthys » complétée des dispositions réglementaires en vigueur sur les congés proches aidants.

• Indemnisation des samedis travaillés pour l'encadrement si ces derniers n’ont pu être rattrapé du fait du contexte et de l'organisation du chantier / service. Le mode d'indemnisation sera défini prochainement.

• Mise en place de primes de chantier pour les compagnons – une analyse sera faite chantier par chantier.

• Organisation d’échanges avec les Organisations Syndicales concernées sur le temps de travail des ETAM de chantier.

• Proposition d’une dynamique de revalorisation des montants des médailles du travail afin de récompenser l'ancienneté :

  • 15 ans (FFB) : 600€

  • 20 ans : 800€

  • 30 ans : 1200€

  • 35 ans : 1400€

  • 40 ans : 1600€

Les dispositions du présent accord s’appliquent aux établissements d’EIFFAGE CONSTRUCTION RHONE-LOIRE, listés en annexe 1, et entrent dans le cadre de la législation relative aux accords d’entreprise conclus à l’issue des négociations annuelles.

Toutes les revendications non reprises dans le présent accord font l’objet d’un désaccord.

Fait à Lyon, le 30 mars 2022

ANNEXE 1

LISTE DES ETABLISSEMENTS CONCERNÉS PAR LE PRESENT PROCES-VERBAL D’ ACCORD

1. Etablissement EIFFAGE CONSTRUCTION LOIRE

3 rue Palluat de Besset BP 223 – 42005 ST ETIENNE CEDEX 1

2. Etablissement EIFFAGE CONSTRUCTION RHÔNE

3 rue Hrant Dink - 69285 LYON CEDEX 02

Paraphes :