Accord d'entreprise "AVENANT 3 - ACCORD D'ENTREPRISE RELATIVE A LA DUREE DU TRAVAIL DU PERSONNEL OUVRIER" chez EIFFAGE CONSTRUCTION RHONE LOIRE (Siège)

Entre

La société EIFFAGE CONSTRUCTION RHONE LOIRE, SAS au capital de 296 872 €, dont le siège social est situé au 3 rue Hrant Dink - 69285 LYON Cedex 02, immatriculée au Registre du Commerce de Lyon sous le numéro 799 374 178, représentée par M. xxxxx, agissant en qualité de Directeur,

D’une part

Et

L’organisation syndicale CGT, représentée par xxxxxx, délégué syndical déclarant avoir tout pouvoir aux fins de conclure aux présentes,

D’autre part,

Il est exposé et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le 20 juillet 2017, les parties ont négocié et signé un accord concernant la durée du travail pour le personnel ouvrier ainsi que deux avenants en date respective du 25 aout 2020 et du 6 novembre 2020.

Les parties se sont à nouveau réunies afin de faire évoluer le plafond hebdomadaire de modulation du temps de travail.

En conséquence, il a été convenu ce qui suit :

CHAMP D'APPLICATION

Le présent avenant s'applique à l'ensemble du personnel ouvrier de l'entreprise EIFFAGE CONSTRUCTION RHÔNE-LOIRE et des établissements qui y sont rattachés, que ceux-ci soient en contrat à durée indéterminée ou déterminée, en contrat à durée de chantier, à temps plein ou à temps partiel.

1. ORGANISATION ET AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL.

L’article 2.2.1.1 de l’accord auquel est rattaché le présent avenant est remplacé par :

« La durée du travail en heures modulées sera limitée à 37h par semaine appelé plafond hebdomadaire de modulation.

Au-delà du plafond hebdomadaire de modulation, les heures effectuées sont considérées comme des heures supplémentaires. »

Par conséquent, l’article 2.2.4.2 de l’accord auquel est rattaché le présent avenant est remplacé par :

« Sont considérées comme des heures supplémentaires en cours d’année, les heures effectuées au-delà du plafond hebdomadaire de modulation. Elle s’impute sur le contingent annuel conventionnel d’heures supplémentaires.

Elles donneront lieu au paiement de majoration prévues par la loi, en l’occurrence, en l’état de la législation actuelle :

• au-delà de la 37^ème heure et jusqu’à la 42^ème heure, elles seront payées avec leur majoration légale de 25% avec la rémunération du mois considéré,

• au-delà de 42 heures, elles seront payées avec leur majoration légale de 50% avec la rémunération du mois considéré. »

2. DISPOSITIONS GENERALES

   1. Durée de l'accord et entrée en vigueur

Le présent avenant à durée indéterminée entrera en vigueur au 16 janvier 2023.

2. Révision et dénonciation

Toute demande de révision à l’initiative de l’une ou l’autre des parties doit être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception dans le respect des dispositions de l’article L.2261-7-1.

Le présent accord pourra être dénoncé, en tout ou partie, par l'une ou l'autre des parties signataires à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve de respecter la procédure prévue respectivement par les articles L.2222-5, L.2222-6, L.2261-7-1 à L.2261-13 du Code du travail.

3. Formalités de dépôt et de communication

Le présent accord sera remis aux délégués syndicaux, ainsi qu'aux membres du comité social et économique et affiché sur les panneaux de l'entreprise réservés à cet effet.

Le présent accord est déposé en 2 exemplaires auprès de la DIRECCTE, dont une version papier et une version sur support électronique, ainsi qu’au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes, conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-4 à D. 2231-8 du Code du Travail.

Fait à Lyon, le 10 novembre 2022 en 3 exemplaires.

Pour la Société Pour l’Organisation Syndicale CGT

M. xxxxxx M. xxxxxx