Accord d'entreprise "accord relatif à l'entretien professionnel" chez AGFA (AGFA)

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société AGFA NV, Société de droit étranger dont l’établissement principal est situé à Rueil-Malmaison (92500), 21 Avenue de Colmar, immatriculée sous le numéro 799 376 025 00034 représentée par M

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales représentées par leurs Délégués Syndicaux :

CFE/CGC, représentée par

FO, représentée par

Il a été conclu le présent accord d’entreprise :

Préambule

La Loi du 5 Mars 2014 a rendu obligatoire la tenue d’un entretien professionnel tous les deux ans.

La Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel prévoit qu’un accord collectif d'entreprise peut modifier la périodicité des entretiens professionnels et également prévoir des modalités d'appréciation de l'état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié différentes de celles prévues par le code du travail.

Il est rappelé que l’entretien professionnel a pour objectif de faire le point avec le salarié sur ses perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualification et d’emploi.

Il ne porte pas sur l’évaluation du travail du salarié.

Cet entretien comporte également des informations relatives à la validation des acquis de l'expérience (VAE) à l'activation par le salarié de son compte personnel de formation (CPF), aux abondements de ce compte que l'employeur est susceptible de financer et, au conseil en évolution professionnelle (CEP).

Article 1 :

Périodicité de l’entretien professionnel

Pour la première période, l’entretien professionnel est organisé au minimum tous les 6 ans.

Par conséquent, les entretiens professionnels des salariés déjà en poste le 7 mars 2014 et ceux recrutés après cette date doivent être réalisés au plus tard le 7 mars 2020.

A compter du 1^er janvier 2021, la périodicité des entretiens professionnels sera conforme à la loi du 5 mars 2014 soit un entretien par période de deux ans minimum pour tous les salariés Agfa NV.

Article 2 :

Entretien bilan

Conformément à la loi du 5 mars 2014, tous les 6 ans un bilan doit être réalisé qui fait l’état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié. Il pourra être concomitant avec l’entretien professionnel en faisant l’objet d’un document séparé.

Article 3 :

Conditions d’organisation des entretiens

L’entretien professionnel est organisé par le manager sauf cas particuliers.

A l’issue, le manager remet au collaborateur les fiches d’information relatives à la VAE, au CEP et au CPF.

L’entretien se déroule pendant le temps de travail et il est considéré comme du temps de travail effectif.

L'entretien professionnel donne lieu à la rédaction d'un document saisi sur le SIRH ou sur support papier dont le Service RH récupérera une copie signée par les deux parties dans les deux cas.

Article 4 :

L’entretien professionnel de fin de mandat

Bénéficient d'un entretien avec leur manager, au terme de leur mandat, les représentants du personnel titulaires d'un mandat syndical.

Il peut être concomitant à un des entretiens professionnels effectués dans la période de 6 ans.

Dans ce cas, l'entretien permet également de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l'expérience acquise.

C. trav., art. L. 2141-5

Article 5 :

Durée de l’accord et champ d’application

1. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés employés par Agfa NV.

2. Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée

3. Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt.

4. Modalités de dénonciation, de révision ou d’adhésion

D – 1 Dénonciation

Conformément à l’article L2261-9 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.

La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L2261-9 du Code du travail.

D – 2 Révision de l’accord

A la demande d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail.

La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.

Article 6 :

Formalité de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par la loi.

Cet accord sera déposé sur la plateforme en ligne Télé Accords qui le transmettra ensuite à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte).

Un exemplaire du présent accord sera également transmis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre.

Un exemplaire du présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Fait à Rueil Malmaison, le 7 février 2020

En cinq exemplaires originaux

Pour la Société AGFA NV :

M.

Pour les organisations syndicales représentatives :

Pour la CFE/CGC,

Pour la FO,