AVENANT A L’ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF À LA RECONNAISSANCE DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE AVRIL

Entre les soussignés :

La Société AVRIL, Société en commandite par actions au capital de 184 709 320 euros, immatriculée au R.C.S. de Paris sous le n° 799 403 050 dont le siège est situé 11-13 rue Monceau à Paris (75008), représentée par XXXXX, gérant, dûment mandaté à cet effet,

La Société SOFIPROTEOL, au capital de 212 087 000 euros, immatriculée au R.C.S. de Paris sous le n° 804 808 095 dont le siège est situé 11-13 rue Monceau à Paris (75008), représentée par XXXXX, directeur général, dûment mandaté à cet effet,

La Société AVRIL POLE VEGETAL, au capital de 102 576 304 euros, immatriculée au R.C.S. de Paris sous le n° 328 319 033 dont le siège est situé 11-13 rue Monceau à Paris (75008), représentée par XXXXX, directeur général, dûment mandaté à cet effet,

Le GIE TERRE DE COMMUNICATION, au capital de 29 000 euros, immatriculée au R.C.S. de Paris sous le n° 812 217 859 dont le siège est situé 11-13 rue Monceau à Paris (75008), représentée par XXXXX, administrateur unique, dûment mandaté à cet effet,

ci-après dénommées l'UES AVRIL,

et

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

Le Syndicat UNSA, représenté par XXXXXX en sa qualité de délégué syndical,

Il est conclu le présent avenant à l’accord instituant la reconnaissance de l’U.E.S AVRIL.

PREAMBULE

En créant une instance unique de dialogue social, le comité social et économique (CSE), se substituant aux trois instances de représentation du personnel que sont le comité d’entreprise (CE), les délégués du personnel (DP) et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a réformé profondément le paysage de la représentation du personnel dans l’entreprise.

Dans ce cadre, le présent avenant a pour objet d’adapter les modalités d'application de la notion d'U.E.S en ce qui concerne la mise en place des Instances Représentatives du personnel.

ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION

Cet avenant s'applique à l'ensemble des entreprises qui composent l’Unité Economique et sociale AVRIL.

ARTICLE 2 – INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL CONCERNEES

L’article 2 « Institutions représentatives du personnel concernées » de l’accord du 20/03/2015 est modifié comme suit :

L’Unité Economique et Sociale est constituée en matière de comité social et économique (CSE).

Dans ce cadre, l’UES constitue un établissement unique.

Le premier CSE sera mis en place pour la première fois en 2019, compte tenu de la fin des mandats des représentants du personnel actuels au sein de l’UES, conformément à l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017.

Chaque organisation syndicale reconnue représentative au sein de l’UES peut désigner un délégué syndical de l'U.E.S.

La désignation de délégué syndical de l'U.E.S donne à leur bénéficiaire l'ensemble des attributions prévues par la loi y compris le mandat pour négocier et conclure des accords d'entreprise au niveau de l’U.E.S.

Il peut être négocié et conclu au niveau de l'U.E.S tout accord collectif pouvant s'appliquer au périmètre de l'U.ES sans préjudice pour chaque société de conclure ses propres accords d'entreprise plus favorables.

ARTICLE 3 : DUREE/ REVISION / DENONCIATION

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il s'applique à compter du 01/01/2019.

Toutes les autres dispositions relatives de l’accord relatif à l’UES AVRIL du 20/03/2015 restent inchangées.

Le présent avenant, tout comme l’accord initial du 20/03/2015, pourra faire l’objet de révision par l’employeur et les organisations syndicales de salariés signataires ou y ayant adhéré ultérieurement conformément aux dispositions légales. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai d’un mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

En outre, en cas d’évolution législative, conventionnelle ou jurisprudentielle susceptible de remettre en cause tout ou partie des disposition du présent avenant, les parties signataires conviennent de se réunir dans les plus brefs délais afin d’adapter lesdites dispositions.

Le présent avenant pourra être dénoncé en respectant un délai de prévenance de 3 mois.

ARTICLE 6 : PUBLICITE

Un exemplaire original est remis à chaque signataire.

Le présent accord sera déposé sous forme dématérialisé sur la plateforme « TéléAccords » (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de son lieu de conclusion, conformément aux dispositions légales.

Il est enfin rappelé que conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, les conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d’entreprise et d’établissement sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable.

Fait à Paris, le 20 novembre 2018

(en 3 exemplaires originaux)

Pour l’UNSA Pour l’UES Avril

XXXXX XXXXX

Délégué Syndical Gérant de la SCA Avril

Président d’Avril Pôle Végétal

Directeur Général de SOFIPROTEOL

Administrateur du GIE Terres de Communication