Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE SUR L'ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE" chez BSG BAIONA (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR

L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE

Entre les soussignés :

La société BSG BAIONA (SARL),

Dont le siège social est sis 23, chemin de Cazenave – 64100 BAYONNE,

Numéro d'identification : 799 418 280 00043
Code NAF :4649 Z

Dont les cotisations de sécurité sociale sont versées à l'URSSAF,

Agissant par l’intermédiaire de son représentant légal,

D’une part

ET

Les salariés de la société,

Un référendum sera organisé pour valider ou non cet accord, en raison de l’absence de représentant du personnel, la société n’étant pas soumise à cette obligation compte tenu de son effectif.

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable, a pour objectif de faire face à une baisse durable de l’activité au sein de la société, par la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée.

Il a ainsi été convenu entre les parties les dispositions suivantes :

DIAGNOSTIC DE LA SITUATION ECONOMIQUE DE LA SOCIETE

La SARL BSG BAIONA a une activité de commerce de gros d’articles de souvenirs et de produits régionaux personnalisés.

Depuis la crise sanitaire liée à la pandémie de Covid 19, la société subie une très forte baisse d’activité

car ses clients sont majoritairement des professionnels du tourisme, qui subissent ou ont subi des fermetures administratives.

L’activité de la société est très étroitement liée à l’évènementiel, notamment aux fêtes et manifestations estivales (telles les fêtes de Bayonne, la fête du jambon, les diverses manifestations du Pays Basque Français et Espagnol) et hivernales (produits souvenirs des stations de ski et lieux touristiques des montagnes Pyrénéennes françaises et espagnoles). La société intervient également à l’occasion de séminaires d’entreprises où elle propose de réaliser des objets pour les participants.

Habituellement, les fêtes locales basques (Fêtes de Bayonne, fête du jambon, etc) représentent à elles seules 15% du chiffre d’affaires, et la vente des produits « montagne » représente 20 % de ce même chiffre d’affaires.

Or, ces fêtes, qui se déroulent au mois d’août, ont été annulées en 2020 et en 2021, entraînant une baisse importante de l’activité de l’entreprise.

Par ailleurs, les magasins des lieux montagnards touristiques qui s’étaient fournis en articles et souvenirs personnalisés n’ont pas pu écouler leur marchandise du fait de la fermeture des remontées mécaniques des stations de ski dès le 4 janvier 2021.

Par conséquent, disposant de leur stock de la saison dernière, les magasins n’ont quasiment pas passé de commandes pour la prochaine saison hivernale 2021/2022, impactant à nouveau considérablement l’activité de la société BSG BAIONA.

En outre, face aux mesures de confinements, couvre-feu et autres contraintes sanitaires liées à la Covid-19, ainsi que face à l’incertitude quant à une possible reprise de l’épidémie, de très nombreux séminaires d’entreprises sont annulés.

Enfin, la fermeture de la frontière Espagnole et le manque de touristes étrangers dans l’ensemble du Pays Basque ont également eu pour conséquence la diminution de plus de la moitié des commandes habituelles.

Cette chute de l’ensemble des activités de la société entraine inévitablement une baisse du chiffre d’affaires.

Le tableau ci-dessous retrace l'évolution du Chiffre d'affaires sur la période concernée par le bénéficie du dispositif de l’APLD, à savoir le second semestre pour chaque année (chiffres d’affaires HT constatés et prévus).

En résumé le chiffre d’affaires de la société a baissé de :

• -40% soit - 181 614 € HT perdus sur la période du 2^nd semestre 2020 comparé au 2^nd semestre 2019

• -63% soit - 285 955 € HT perdus sur la période 2^nd semestre 2021 comparé au 2^nd semestre 2019

[CHART]

L'évolution des volumes de chiffre d'affaires constatés fait ressortir l'impact de la crise du COVID :

- Baisse de 63% entre 2021 et 2019

- Baisse de 38% entre 2021 et 2020

Compte tenu des prévisions de chiffre d’affaires sur le second semestre 2021 et en intégrant le bénéfice du dispositif de l’APLD, il serait constaté une perte sur le résultat comptable de l’entreprise estimée à - 83 000 € sur la période.

L’entreprise supporte en effet des charges de fonctionnement incompressibles, indépendamment des charges de personnel, estimées à 82 000 € sur les 6 mois. Elles représenteraient au second semestre 2021 48% du chiffres d’affaires prévu contre 18% sur une année sans crise sanitaire.

Proposition du nombre d’heures travaillées de juillet à décembre 2021

	Nombre de salariés	Réduction moyenne du temps de travail second semestre 2021
Service commercial	3	36%
Service production/logistique	3	36%

Le diagnostic sur la situation économique de l’entreprise et des perspectives d’activité permet de justifier la nécessité de réduire, de manière durable, l’activité afin d’assurer la pérennité de l’entreprise.

C’est dans ce contexte de baisse durable de l’activité de la société que le présent accord est conclu, afin de permettre à la société de faire face à la situation tout en garantissant le maintien dans l’emploi.

I – MISE EN PLACE DU DISPOSITIF D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE

1. OBJET

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions de la loi 2020-734 du 17 juin 2020 qui introduit un dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable, et du décret 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif à l’activité partielle de longue durée.

Il a pour objectif de permettre à la société BSG BAIONA de faire face à une baisse durable de son activité, par la mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée.

2. DURE D’APPLICATION DU DISPOSITIF D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE

Le dispositif d’activité partielle de longue durée est mis en œuvre à compter du 1^er juillet 2021 pour une durée de 6 mois, renouvelable dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de 36 mois consécutive.

 

Conformément aux dispositions légales applicables, le gérant pourra, le cas échéant, au regard de l’évolution de la situation économique et des perspectives d’activité, réaliser les demandes de renouvellement de la validation auprès de l’autorité administrative compétente tous les six mois à compter de sa première validation. 

3. ACTIVITES ET SALARIES CONCERNES

Le présent accord s’applique à tous les salariés de la société à l’exception des VRP.

Le dispositif s’applique donc aux services suivants :

• Service Production / Logistique, composé de 3 salariés ;

• Service Commercial, composé de 3 salariés.

Le gérant n’est pas concerné par cette mesure d’activité partielle de longue durée.

4. MODALITES DE MISE EN PLACE DE L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE

4-1 : Réduction maximale de l’horaire de travail

Conformément à la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, au décret 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif à l’activité partielle de longue durée, la réduction maximale de l’horaire de travail dans la société est applicable à chaque salarié concerné et ne peut être supérieure à 40 % de la durée légale.

Compte tenu des perspectives d’activité de la société, telles que précisées dans le préambule, le présent accord prévoit une diminution de l’horaire de travail de 36 % en moyenne sur la première période de 6 mois, avec une alternance de périodes de faible réduction d’activité et des périodes de forte réduction.

Bien que tous les salariés de l’entreprise soient actuellement employés à temps complet, il est précisé que cette réduction maximale de l’horaire de travail de 36 % sera proratisée pour rapport à la durée contractuelle de travail pour tout salarié à temps partiel bénéficiant du dispositif.

4-2 : Indemnisation des salariés en activité partielle de longue durée

Les salariés placés en activité partielle de longue durée recevront une indemnité horaire, versée par l’entreprise, correspondant à 70 % de leur rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés, avec la garantie d’un minimum horaire de 8,11 € horaire net, sans que cela ne puisse avoir pour effet de porter la rémunération nette du salarié au-delà de 100% de leur salaire net habituel.

La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

L’indemnité d’activité partielle versée au salarié a la nature d’un revenu de remplacement. A ce titre, elle n’est pas assujettie aux cotisations et contributions de Sécurité sociale et elle est soumise à la CSG et à la CRDS au taux de 6,70 % après abattement de 1,75 % (sous réserve d’un éventuel écrêtement).

En revanche, elle entre en compte dans la base de cotisations de prévoyance.

Dans le cas d’une évolution des dispositions légales et réglementaires, les nouvelles modalités d’indemnisation s’appliqueront de plein droit aux salariés placés en activité partielle de longue durée.

4 -3 : Information des salariés sur le placement ou la fin de placement en activité partielle de longue durée

Les modalités d’application de la réduction du temps de travail des salariés placés en activité partielle de longue durée feront l’objet d’une programmation et d’un suivi périodique pour chaque salarié concerné.

Cette programmation prendra la forme d’un planning prévisionnel d’activité qui sera établi par période de 2 semaines et communiqué aux salariés au moins 5 jours à l’avance.

Il pourra être modifié par la Direction avec un délai de prévenance de 48 heures en cas de nécessité liée à une hausse imprévue d’activité, ramené 24 heures en cas d’absence inopinée d’un salarié ou de commande très urgente.

5. PRISE DES CONGES PAYES

Compte tenu de la fermeture de l’entreprise les deux dernières semaines du mois de décembre 2021, tous les salariés seront placés en congés payés à cette période.

Les salariés seront également invités à prendre leurs congés d’été principalement au cours du mois d’août 2021.

II – ENGAGEMENTS EN MATIERE DE MAINTIEN DANS L’EMPLOI ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE

En application de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020, le recours au dispositif spécifique d’activité partielle est subordonné au respect des engagements ci-après pris par la société en matière d’emploi et de formation professionnelle.

6. ENGAGEMENTS EN MATIERE DE MAINTIEN DANS L’EMPLOI

La Direction s’engage à maintenir dans l’emploi l’ensemble des salariés qui bénéficient du dispositif d’activité partielle de longue durée, pendant la durée d’application du présent accord.

Le maintien dans l’emploi s’entend comme l’engagement de l’employeur de ne pas procéder au licenciement pour l’un des motifs économiques visés à l’article L.1233-3 du code du travail.

Le présent engagement est pris au regard de la situation économique de la société BSG BAIONA décrite en préambule. Il ne vaut que si la situation économique ou les perspectives d’activité ne sont pas dégradées par rapport à celles prévues en préambule.

7. ENGAGEMENTS EN MATIERE DE FORMATION PROFESSIONNELLE

Les salariés seront reçus en entretien individuelle afin d’évoquer leur éventuelles besoins ou souhaits en formation, et définir des pistes de réflexion.

Les périodes chômées des salariés placés en activité partielle de longue durée pourront être mises à profit pour conclure des actions de formation ou de validation des acquis de l’expérience, et pour maintenir et développer leurs compétences. Il pourra leur être proposé des actions de formation nécessaire pour répondre aux nouveaux besoins de l’entreprise afin de redynamiser et faire évoluer son activité en cette période de sortie de crise.

Quoi qu’il en soit, les salariés seront encouragés à mobiliser leur compte personnel de formation pour suivre une formation pendant les heures chômées.

Ces engagements s’appliquent aux salariés concernés par la réduction de leur temps de travail et ce pendant une durée égale à la durée d’application du dispositif dans l’entreprise.

III – DISPOSITIONS DIVERSES

8. MODALITES D’INFORMATION DE LA MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD

Les salariés seront informés tous les 3 mois de la mise en œuvre de l’accord au moyen d’un bilan reprenant :

• Un état des lieux de l’activité (bilan et perspectives de prises de commandes, etc),

• Un bilan du recours à l’activité partielle de longue durée sur les 3 mois passés,

• Une prévision du recours à l’activité partielle de longue durée sur les 3 prochains mois.

9. DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à compter du 1^er juillet 2021 et est conclu pour une durée de 36 mois, sous couvert de la validation de l’administration.

Il est rappelé que durant cette période de 36 mois, le dispositif d’activité partielle de longue durée ne pourra être mis en œuvre que par période de 6 mois, dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non.

10. VALIDATION DE L’ACCORD COLLECTIF

Le dispositif d’activité partielle de longue durée fait l’objet d’une validation par l’autorité administrative, qui notifie sa décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent accord. Le silence gardé par l’autorité administrative dans le délai de 15 jours vaut acceptation.

Conformément à la règlementation en vigueur, la décision de validation vaut autorisation d’activité partielle spécifique pour une durée de 6 mois, l’autorisation devant être renouvelée par période de 6 mois.

La décision de validation ou de refus sera portée à la connaissance des salariés pour tout moyen.

11. REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra faire l'objet de révision ou d’une dénonciation dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires en vigueur.

12. PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

Conformément à l’article L 2232-21 et suivants du code du travail, cet accord sera soumis à la majorité des 2/3 des salariés.

Le texte de l'accord, dûment signé, est déposé en version PDF sur support électronique, à la DREETS, à l'initiative de la direction, dans les 15 jours suivant sa signature (plateforme https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures).

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes.

Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l'article D. 2231-7 du Code du travail.

Le texte de l'accord fait l'objet d'une diffusion auprès de tous les salariés de l'entreprise et de tout nouvel embauché. La publicité des avenants au présent accord obéit aux mêmes dispositions que celles réglementant la publicité de l'accord lui-même.

Fait à Bayonne, en 3 exemplaires, le 28 juillet 2021

Pour la Société BSG BAIONA

Les salariés, à la majorité des 2/3

PJ : Procès-verbal de résultat du référendum du 28 juillet 2021 + liste d’émargement des salariés ayant voté au référendum