Accord de fonctionnement Comité Social et Economique

Entre :

• La société SuperGrid Institute SAS, immatriculée sous le numéro 799 482 153 00035, dont le siège social sise au 23 Rue Cyprian CS 50289, 69628 VILLEURBANNE Cedex, représentée par Monsieur X, en sa qualité de Président du Comité Social et Economique, dument habilité à cet effet,

ci-après dénommé « la société », « la Direction »

D’une part,

ET

• Y, Z,

D’autre part,

Tableau des versions

Version	Date	Auteur	Commentaires
1	21/12/2020	SuperGrid Institute XXXXX, XXXXX	Signature

Table des matières

Accord de fonctionnement Comité Social et Economique 1

Tableau des versions 2

PREAMBULE 4

1. CHAMP D’APPLICATION DU PRESENT ACCORD 4

2. REDACTION, APPROBATION ET DIFFUSION DES PROCES-VERBAUX DE REUNION 4

3. RECOURS A LA VISIOCONFERENCE 4

4. BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES (BDES) 5

4.1. Architecture 5

4.2. Contenu 5

4.3. Périodicité 5

5. MONTANT DE LA CONTRIBUTION AUX ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES DU CSE 5

6. DUREE DE L’ACCORD 6

7. REVISION DE L’ACCORD 6

PREAMBULE

L’Ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du Dialogue Social prévoit la mise en place du CSE (Comité Social et Economique).

Le Code du travail laisse aux entreprises et aux représentants du personnel la possibilité de convenir, sous réserve des dispositions d’ordre public, des règles régissant notamment le fonctionnement et les attributions du CSE.

Convaincues de l’importance d’adapter cette nouvelle instance aux besoins de la société et des salariés, afin d’assurer le bon fonctionnement des institutions représentatives du personnel, et de favoriser le dialogue social, des discussions se sont engagées entre la Direction et des élus du Comité Social et Economique.

Les échanges ont permis de convenir des modalités de mise en place et de fonctionnement du CSE en tenant compte des particularités de l’organisation de la société, ces discussions ont abouti à la validation du Règlement Intérieur du CSE auquel vient s’ajouter le présent accord par lequel les parties conviennent ce qui suit :

1. CHAMP D’APPLICATION DU PRESENT ACCORD

Le présent accord définit les règles devant s’appliquer à la société SuperGrid Institute.

2. REDACTION, APPROBATION ET DIFFUSION DES PROCES-VERBAUX DE REUNION

Un procès-verbal de chaque réunion sera établi par le secrétaire de l’instance et communiqué au Président du CSE dans un délai de 15 jours calendaires maximum suivant la réunion.

Le Président du CSE communiquera la version avec ses commentaires au secrétaire de l’instance dans un délai d’un mois maximum suivant la réunion.

Après approbation de l’ensemble des membres par tous moyens probants* (échanges de mails, courrier, adoption en réunion plénière), le procès-verbal pourra être diffusé :

• par la voie électronique par le secrétaire du CSE ;

• sur le tableau d’affichage du CSE ;

*Le secrétaire aura la charge de consigner la preuve d’approbation de l’ensemble des membres.

En cas de désaccord persistant sur les modalités de rédaction du procès-verbal, la Direction ou l’un des membres de l’instance en désaccord pourra demander à ce que sa position écrite soit jointe au procès-verbal et diffusée selon les mêmes modalités que le procès-verbal.

3. RECOURS A LA VISIOCONFERENCE

Pour des raisons pratiques, le recours à la téléconférence/visioconférence pourra être utilisé pour l’ensemble des réunions du CSE ainsi que pour les réunions préparatoires.

Ainsi, les représentants du CSE, non présents au siège social de l’entreprise pourront assister aux réunions à distance via un outil de visioconférence.

Pour les réunions traitant de sujets faisant l’objet d’information / consultation des membres du CSE, un système de vote à distance sera prévu, permettant si nécessaire d’opter pour un vote anonyme.

4. BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES (BDES)

La BDES permet la mise à disposition des informations nécessaires aux trois consultations récurrentes du CSE prévues à l'article L. 2312-17 et R2312-7.

1. Architecture

Pour permettre un accès en tout temps aux membres élus, la BDES est mise à disposition dans un dossier créé sur le réseau informatique de l’entreprise : G:\18-COMITE_SOCIAL_ET_ECONOMIQUE\BDES, avec un accès restreint aux membres du CSE et à la Direction.

2. Contenu

Les membres du CSE et la Direction se sont accordés pour définir le contenu de la BDES sur les grands thèmes suivants :

1° - Investissements

2° - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise,

3° - Fonds-propres, endettement et impôts,

4° - Rémunération des salariés et des dirigeants, dans l’ensemble de leurs éléments,

5° - Activité sociales et culturelles (ASC) : montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du CSE

6° - Rémunération des financeurs

7° - Flux financiers à destination de l’entreprise

8° - Partenariats (pour produire ou bénéficier de produits ou de services d’une autre entreprise)

Le contenu détaillé des documents mis à disposition dans chacun des grands thèmes déterminés en concertation avec les membres du CSE et la Direction est annexé au présent accord.

3. Périodicité

Les informations mises à disposition dans la BDES portent sur l’année précédente et l’année en cours.

5. MONTANT DE LA CONTRIBUTION AUX ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES DU CSE

Afin de pouvoir remplir ses fonctions, le Comité Social et Economique de l’entreprise est doté de deux budgets distincts :

• un budget de fonctionnement ;

• un budget destiné aux activités sociales et culturelles

Le budget est financé par l’entreprise à concurrence de :

• 0,2% de la masse salariale issue des déclarations sociales nominatives pour le fonctionnement du CSE ;

• 0,5%  de la masse salariale issue des déclarations sociales nominatives pour le financement des activités sociales et culturelles du CSE ;

  • Pour faciliter la transition entre les activités sociales et culturelles précédemment prises en charge par l’employeur / le comité œuvres sociales et la reprise de ces activités par le CSE, il est convenu que l’entreprise prendra à sa charge pour la période jusqu’à fin février 2020, l’impact des coûts concernant la garde d’enfants entre la position prise par l’employeur et le comité œuvres sociales et la position future prise par le CSE à compter du 1^er mars 2021.

6. DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée de quatre ans à compter de la mise en place du CSE.

7. REVISION DE L’ACCORD

Toute demande de révision du présent accord devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes représentatives, et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de deux mois suivant la réception de cette lettre, ils devront ouvrir une négociation sur les thèmes demandés.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant ou à défaut seront maintenues.

Sous réserve du respect des dispositions prévues à l’article L2261-8 du Code du Travail, les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

A Villeurbanne, le 21/12/2020

Le président du CSE Les membres signataires

X Y Z

ANNEXE 1 – CONTENU DE LA BDES

1° Investissements :
A - Investissement social :	a) Évolution des effectifs par type de contrat ; évolution des effectifs retracée mois par mois ; -nombre de salariés titulaires d'un CDI ; -nombre de salariés titulaires d'un CDI de chantier ; -nombre de salariés titulaires d'un CDD ; -nombre de salariés temporaires ; -nombre de salariés appartenant à une entreprise extérieure ; -nombre de contrats d'insertion et de formation en alternance ouverts aux jeunes de moins de 26 ans ;
	b) Évolution des emplois par catégorie professionnelle ; -répartition des effectifs par sexe et par qualification ; -indication des actions de prévention et de formation que l'employeur envisage de mettre en œuvre, notamment au bénéfice des salariés âgés, peu qualifiés ou présentant des difficultés sociales particulières ;
	c) Évolution de l'emploi des personnes handicapées ; - La déclaration annuelle prévue à l'article L. 5212-5 à l'exclusion des informations mentionnées à l'article D. 5212-4.
	d) Évolution du nombre de stagiaires de plus de 16 ans ;
	e) Formation professionnelle : investissements en formation, publics concernés ; -les orientations de la formation professionnelle dans l'entreprise telles qu'elles résultent de la consultation prévue à l'article L. 2312-24 ; - le résultat éventuel des négociations prévues à l'article L. 2241-6 ; - le bilan des actions comprises dans le plan de formation de l'entreprise pour l'année antérieure et pour l'année en cours comportant la liste des actions de formation, des bilans de compétences et des validations des acquis de l'expérience réalisés, rapportés aux effectifs concernés répartis par catégorie socioprofessionnelle et par sexe ; -les informations, pour l'année antérieure et l'année en cours, relatives aux congés individuels de formation, aux congés de bilan de compétences, aux congés de validation des acquis de l'expérience et aux congés pour enseignement accordés ; notamment leur objet, leur durée et leur coût ; -le nombre des salariés bénéficiaires de l'entretien professionnel mentionné au I de l'article L. 6315-1. Le bilan, pour l'année antérieure et l'année en cours, des conditions de mise en œuvre des contrats d'alternance : -les emplois occupés pendant et à l'issue de leur action ou de leur période de professionnalisation; -les effectifs intéressés, par sexe et niveau initial de formation (D. 2323-6) ;
	f) Conditions de travail : durée du travail dont travail à temps partiel et aménagement du temps de travail ; Données sur le travail à temps partiel : - nombre, sexe et qualification des salariés travaillant à temps partiel ; Le programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail prévu au 2° de l'article L. 2312-27 établi à partir des analyses mentionnées à l'article L. 4612-2 et fixant la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l'année à venir dans les mêmes domaines afin de satisfaire, notamment : - Aux principes généraux de prévention prévus aux articles L. 4121-1 à L. 4121-5 et L. 4221-1 ; - À l'information et à la formation des travailleurs prévues aux articles L. 4141-1 à L. 4143-1 ; - À l'information et à la formation des salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et des salariés temporaires prévues aux articles L. 4154-2 et L. 4154-4 ; - À la coordination de la prévention prévue aux articles L. 4522-1 et L. 4522-2.
B – Investissement matériel et immatériel :	a) Évolution des actifs nets d'amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations) ;
	b) Le cas échéant, dépenses de recherche et développement ;
2° Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise :
A- Analyse des données chiffrées :	Analyse des données chiffrées par catégorie professionnelle de la situation respective des femmes et des hommes en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de santé et de sécurité au travail, de rémunération effective et d'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de leur âge, de leur qualification et de leur ancienneté ; description de l'évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l'entreprise.
B - Stratégie d'action :	À partir de l'analyse des données chiffrées mentionnées au A du 2°, la stratégie comprend les éléments suivants : - mesures prises au cours de l'année écoulée en vue d'assurer l'égalité professionnelle. Bilan des actions de l'année écoulée et, le cas échéant, de l'année précédente. Évaluation du niveau de réalisation des objectifs sur la base des indicateurs retenus (4). Explications sur les actions prévues non réalisées ; - objectifs de progression pour l'année à venir et indicateurs associés. Définition qualitative et quantitative des mesures permettant de les atteindre conformément à l'article R. 2242-2. Évaluation de leur coût. Échéancier des mesures prévues.
3° Fonds propres, endettement et impôts :
	a) Capitaux propres de l'entreprise ;
	b) Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières ;
	c) Impôts et taxes.
4° Rémunération des salariés et dirigeants, dans l'ensemble de leurs éléments :
A - Évolution des rémunérations salariales :	a) Frais de personnel y compris cotisations sociales, évolutions salariales par catégorie et par sexe, salaire de base minimum, salaire moyen ou médian, par sexe et par catégorie professionnelle ;
	b) Pour les entreprises soumises aux dispositions de l'article L. 225-115 du code de commerce, montant global des rémunérations visées au 4° de cet article ;
	c) Épargne salariale : intéressement, participation.
5° Activités sociales et culturelles (ASC) : montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du CSE
6° Rémunération des financeurs, en dehors des éléments mentionnés au 4°
	A - Rémunération des actionnaires (revenus distribués)
	B - Rémunération de l'actionnariat salarié (montant des actions détenues dans le cadre de l'épargne salariale, part dans le capital, dividendes reçus)
7° Flux financiers à destination de l'entreprise :
A - Aides publiques :	Aides ou avantages financiers consentis à l'entreprise par l'Union européenne, l'État, une collectivité territoriale, un de leurs établissements publics ou un organisme privé chargé d'une mission de service public, et leur utilisation. Pour chacune de ces aides, il est indiqué la nature de l'aide, son objet, son montant, les conditions de versement et d'emploi fixées.
B - Crédits d'impôts
C - Résultats financiers :	a) Chiffre d'affaires, bénéfices ou pertes constatés ; b) Résultats d'activité en valeur et en volume ; c) Affectation des bénéfices réalisés.

8° Partenariats :
A -	Partenariats conclus pour produire des services ou des produits pour une autre entreprise
B -	Partenariats conclus pour bénéficier des services ou des produits d’une autre entreprise