Accord d'entreprise "Compte épargne temps" chez ETIC 53 (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

Entre :

Association ETIC 53, domiciliée Chemin du Halage, 53100 Mayenne, SIREN 799 767 900, représentée par son Président, Monsieur xxxxxx à qui il a été donné tout pouvoir à cet effet.

ci-après nommé ETIC 53 ou l’association

Et :

Le CSE (comité social et économique) de ladite association, représenté par M xxxxxx, secrétaire de séance à qui il a été donné pouvoir lors de la réunion du 18 septembre 2020.

Ci-après nommé le CSE ou la représentation du personnel

Article L3151-1 du code du travail : Le compte épargne-temps peut être mis en place par une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche.

PREAMBULE

Le présent accord conclu dans le cadre des articles L3151-1 et suivants du code du travail a pour objet d’instaurer un compte épargne temps (ci-après dénommé CET) au sein de l’association ETIC53.

Le CET permet au salarié d’accumuler des droits à congé rémunéré.

Si les heures épargnées n’ont pas été prises pendant le contrat, le salarié peut bénéficier d’une rémunération en cas de rupture du contrat de travail (démission, licenciement, rupture conventionnelle homologuée, départ à la retraite, etc.).

Le CET mis en place répond à la volonté du CSE (comité social et économique) signataire du présent accord d’améliorer la gestion des temps d’activité et de repos des salariés de l’association.

Enfin, dans une logique d’anticipation, les signataires du présent accord ont accepté le principe de faire du CET un outil permettant à l’association et à ses salariés de mieux faire face aux périodes de forte activité.

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

1) Alimentation

Le CET est alimenté seulement en temps avec les heures accomplies au-delà de la durée collective. La Direction rappelle que le dispositif du Compte Epargne Temps n’a pas vocation à se substituer par principe à la prise effective des jours de congés et de repos et ne doit pas être considéré comme un outil de capitalisation.

2) Bénéficiaires

Le dispositif du compte épargne temps est accessible à l’ensemble des salariés de l’association.

3) Mise en place du CET

Le CET est ouvert automatiquement dès l’entrée du salarié au sein de l’association.

4) Plafonds du Compte Epargne Temps

L’alimentation en temps se fait en heures et minutes. Le salarié ne doit dépasser 104 heures épargnées (13 jours de 8 heures) par période de référence qui est du 1er janvier au 31 décembre de l'année N.

5) Utilisation du Compte Epargne Temps

Le salarié peut demander à utiliser tout ou partie de ses droits acquis dans le CET pour convenance personnelle. La demande de congé doit être formulée un mois avant la date de départ effective en utilisant le formulaire de demande prévu à cet effet.

Pour les demandes de congés supérieurs à une semaine, le départ en congé peut être reporté par l’employeur pour une période maximale d’un mois pour des raisons d’organisation de service, la réponse de l’employeur devra se faire dans les 7 jours suivant la demande par écrit.

Chaque fin de période de référence, les salariés seront informés, des droits acquis, pris et du solde restant. Le congé est rémunéré mensuellement, sous forme d’une indemnité correspondant au salaire que le salarié perçoit au moment de son départ en congé, dans la limite du nombre de jours utilisés.

6) Rémunération des heures

Lors de la cessation du contrat, le salarié va percevoir une indemnité correspondant aux heures restantes sur le CET. Cette indemnité est sur la base du taux horaire indiqué sur le contrat de travail.

7) Dispositions finales :

a – adhésion au présent accord

Une organisation syndicale représentative non-signataire des présentes pourra y adhérer à tout moment. Elle devra alors notifier aux parties signataires par Courrier Recommandé avec Accusé de Réception sa volonté d’adhésion.

b – dénonciation du présent accord

Les parties signataires ou ayant ultérieurement adhéré pourront dénoncer ledit accord conformément à la loi avec un préavis de trois mois.

Si la dénonciation est l’objet de la totalité des organisations salariales ou de l’organisation patronale, elle devra être publiée à la DIRECCTE compétente.

Les parties devront alors mettre en œuvre une négociation visant à son remplacement dans les délais prescrits par la loi et, à défaut d’accord se substituant à l’accord dénoncé, celui-ci restera en vigueur pendant une durée d’un an.

c – difficultés d’interprétation

En cas de difficulté d’application ou d’interprétation du présent accord, les parties s’engagent à ne pas créer de situation conflictuelle sans recourir au préalable à l’arbitrage des instances paritaires de la profession, qui, saisies par la partie la plus diligente, devront rendre un avis motivé.

d – publication de l’accord

Le présent accord sera, à la diligence de l'association, déposé à DIRECCTE du département où il a été conclu, en 2 exemplaires (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique (adresse : dd-n° du département.accord-association@travail.gouv.fr)) ainsi que sur la base de données prévue à cet effet (Décret du 3 mai 2017).

Fait à Mayenne le…………………………………….

Pour l’association Pour le CSE

Monsieur xxxxxxxx M xxxxxxxx

Président