Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL, LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE, L’EGALITE PROFESSIONNELLE, ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL ANNEE 2021" chez FAREVA AMBOISE (Siège)

Cet accord signé entre la direction de FAREVA AMBOISE et le syndicat CFE-CGC et CGT-FO et CGT le 2021-06-17 est le résultat de la négociation sur divers points.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CGT-FO et CGT

Numero : T03721002656
Date de signature : 2021-06-17
Nature : Accord
Raison sociale : FAREVA AMBOISE
Etablissement : 79999538600023 Siège

Autres points : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions

Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-06-17

accord

relatif à la rémunération, le temps de travail,

le partage de la valeur ajoutée,

l’égalité professionnelle

et la qualité de vie au travail

Année 2021

ENTRE,

La société FAREVA AMBOISE, immatriculée au RCS de TOURS sous le numéro 799 995 386, dont le siège social est situé Zone Industrielle, 29 route des Industries, 37530 Pocé-sur-Cisse, représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de VP Opération Europe, mandaté spécialement à cet effet,

D’une part,

ET,

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société FAREVA AMBOISE au sens des articles L. 2121-1, L. 2121-2 et L. 2122-2 du Code du Travail :

Le syndicat CFE-CGC, représenté par Monsieur XXX

Délégué Syndical, mandaté à cet effet

Le syndicat CGT, représenté par Monsieur XXX et Monsieur XXX

Délégués Syndicaux, mandatés à cet effet

Le syndicat FO, représenté par Monsieur XXX

Délégué Syndical, mandaté à cet effet

D’autre part,

Il est convenu de ce qui suit :

PREAMBULE

Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, relatifs à la négociation Annuelle Obligatoire, portant sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail, les Organisation Syndicales de l’entreprise ont été invitées par la direction le 16 mars 2021 à engager une négociation sur les thèmes suivants :

1. Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

Salaires effectifs

Examen de la situation de l’emploi

Durée effective et organisation du temps de travail

Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

Épargne salariale

2. Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

Égalité professionnelle et qualité de vie au travail :

L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle

Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination

Travailleurs handicapés :

Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés

Prévoyance et frais de santé

Autres démarches participant à la Qualité de Vie au Travail (QVT)

Les réunions ont eu lieu selon le calendrier suivant :

16 Mars 2021	Première réunion : Présentation des thèmes abordés : - 1^er thème : rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée - 2^ème thème : égalité prof. entre les femmes et les hommes et Qualité de Vie au Travail - Communication par la Direction de l’indice inflation hors tabac à fin décembre - Calendrier des réunions NAO 2021 - Informations communiquées par la direction aux Organisations Syndicales et date de leur remise,
25 Mars 2021	Deuxième réunion : - Contexte des NAO - Revue des indicateurs (BDES et informations complémentaires) - Communication par les OS de leurs demandes - Présentation des mesures 2021 de la direction - Demande des OS de prendre à minima des mesures non nulles type repositionnement comme 2020
01 Avril 2021	Troisième réunion : Tour de table des demandes des OS Rappel des mesures décidées pour 2021 Débats sur les propositions Prise en compte d’une enveloppe de mesures minimales
8 Avril 2021	Quatrième réunion : Suite des discussions Présentation des mesures 2021 Clôture des négociations
15 Avril 2021	Débrayage à l’appel des Syndicats FO et CGT
20 Avril 2021	Rencontre de B Fraisse : Questions réponses sur la situation de l’entreprise Proposition d’une réunion pour discussions avec la direction du site d’Amboise
21 Avril 2021	Injonction FO et CGT pour obtenir des engagements avant la réunion prévue compte tenu de la visite ministérielle : La direction maintien la réunion initialement prévue
22 Avril 2021	Injonction CGT pendant la visite de la ministre pour demande d’audience.
26 Avril 2021	Réunion complémentaire Post NAO : Rappel des évènements récents par la direction Demande des OS de revalorisation des salaires Engagement de maintien de l’enveloppe bonus 2021 Clôture des négociations
27 avril 2021	Débrayage à l’appel des Syndicats FO et CGT
20 mai 2021	Débrayage à l’appel des Syndicats FO et CGT
27 mai 2021	Débrayage à l’appel des Syndicats FO et CGT
3 juin 2021	Grève à l’appel des syndicats FO et CGT
10 juin 2021	Réunion complémentaire Post NAO : Rappel des évènements par la direction Echanges de solutions pour sortir de la situation Proposition de dotation exceptionnelle sur 2021 du budget des œuvres Sociales du CSE Echanges
14 juin 2021	Réunion de clôture Rappel des récents échanges par la direction Finalisation de solutions pour sortir de la situation

Au terme des échanges, les parties ont pu aboutir à un accord concernant les sujets abordés.

Aussi, la direction a décidé d’appliquer les mesures suivantes pour l’année 2021 :

Contexte d’augmentation de l’indice des prix à la consommation (Indice INSEE Hors Tabac - 4018 E) de +0% à fin décembre 2020 (variation sur les 12 derniers mois).

ARTICLE 1 – Versement d’un complément de budget pour les œuvres sociales du CSE

A titre exceptionnel et seulement sur cette année 2021, il est décidé de verser un budget complémentaire de 210 000 € pour 519 bénéficiaires. A la demande des élus, cette somme sera versée avant le Vendredi 18 juin 2021 pour permettre au CSE d’apporter un complément de budget vacances à l’ensemble des salariés du site. Il est entendu qu’à partir du 1^er janvier 2022, le budget des œuvres sociales du CSE représentera 0,89% de la masse salariale.

ARTICLE 2 – Modification de la prime de poste du matin et d’après midi

Il est décidé de revaloriser la prime de poste matin et après-midi qui passera à 17,02€ à partir du 1^er Juillet 2021.

ARTICLE 3– Valorisation lors d’un changement de groupe

A partir du 1^er juillet 2021, pour marquer le passage lors d’un changement de groupe, il sera versé, le mois du changement, une prime exceptionnelle de 200 € brute à condition que le cumul annuel brut (base +ancienneté) soit inférieur à 200 € brut d’augmentation sur l’année de changement.

ARTICLE 4– Engagement de discussions sur le Bonus

Dans la perceptive de mettre en place du nouveau système de détermination du bonus, si possible à partir de 2022, nous avons convenu d’engager des discussions permettant de réfléchir à des modalités de distribution du Bonus différentes.

ARTICLE 5 – Dispositions générales

Le présent accord sera adressé à la DREETS 37 (Directions Régionales de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités) et au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Tours.

Un exemplaire sera remis à chaque Organisation Syndicale représentative sur le site de FAREVA Amboise.

Une mention de cet accord figurera dans l’intranet et une copie sera remise au Secrétaire du CSE.

Fait à Amboise, le 17 juin 2021

Pour la Direction Monsieur XXX
Pour la CFE-CGC Monsieur XXX
Pour la CGT Monsieur XXX

Monsieur XXX

Pour la FO Monsieur XXX

ANNEXE 1

Informations présentées et commentées lors de la seconde réunion :

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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