ENTRE,

La société FAREVA AMBOISE, immatriculée au RCS de TOURS sous le numéro 799 995 386, dont le siège social est situé Zone Industrielle, 29 route des Industries, 37530 Pocé-sur-Cisse, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur Général du site d’Amboise, mandaté spécialement à cet effet,

D’une part,

ET,

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société FAREVA AMBOISE au sens des articles L. 2121-1, L. 2121-2 et L. 2122-2 du Code du Travail :

• Le syndicat CFE-CGC, représenté par Monsieur

Délégué Syndical, mandaté à cet effet

• Le syndicat CGT, représenté par Monsieur

Délégué Syndical, mandaté à cet effet

• Le syndicat CGT, représenté par Monsieur

Délégué Syndical du 2^ème collège, mandaté à cet effet

• Le syndicat FO, représenté par Monsieur

Délégué Syndical, mandaté à cet effet

D’autre part,

Il est convenu de ce qui suit :

Les parties se sont réunies dans la perspective des prochaines élections organisées pour le renouvellement du CSE actuellement en place, dont la date de fin de mandat est fixée au 06 décembre 2023.

ARTICLE I : OBJET DE L’ACCORD

En conformité avec les articles L 2313-2 et suivants du code du travail, l’objet du présent accord est de définir le cadre à retenir pour l’organisation des prochaines élections professionnelles ayant pour but de renouveler le comité économique et social.

ARTICLE II : CADRE DES PROCHAINES ELECTIONS

L’entreprise correspond à une affaire industrielle, commerciale, artisanale, ou de prestations de services dirigée par une personne physique ou morale et réunissant en un même lieu un ensemble de salariés accomplissant un travail déterminé.

Considérant l’autonomie de gestion du Chef d’établissement notamment en matière de gestion du personnel, les parties constatent que l’entreprise FAREVA AMBOISE n’est pourvue que d’un établissement unique.

Le périmètre retenu pour les prochaines élections est donc celui de la société FAREVA AMBOISE sise Zone Industrielle, 29 route des Industries, 37530 Pocé-sur-Cisse pourvue d’un site unique.

ARTICLE III : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu dans le cadre du renouvellement des mandats des membres du CSE expirant le 06/12/2023. Il produira ses effets jusqu’à l’expiration du nouveau mandat des membres du CSE ainsi renouvelé.

Sa date d’application est fixée au lendemain du dépôt de celui-ci auprès de la DREETS.

ARTICLE IV : REVISION

À tout moment, une négociation de révision du présent accord pourra être ouverte à la demande, par lettre recommandée avec accusé de réception de l’une des parties signataires.

La révision interviendrait conformément aux dispositions des articles L 2261-7-1 du code du travail.

Le nouveau cadre à retenir pour l’organisation des élections ne serait alors effectif que lors des prochaines élections, au moment du renouvellement du comité social et économique.

ARTICLE V : DEPOT et PUBLICITE

Cet accord sera déposé auprès de la DREETS via la plateforme de téléprocédure TéléAccords et une version anonyme du texte de l’accord fera l’objet d’une publication dans une base de données nationale et sera librement consultable en ligne sur le site de Légifrance après instruction de la DREETS.

Un exemplaire de l’accord sera également porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage et via l’intranet de la Société.

Fait à Amboise, le 18/09/2023

• Pour la Direction Monsieur

• Pour la CFE-CGC Monsieur

• Pour la CGT Monsieur

2^ème collège Monsieur

• Pour la FO Monsieur