Accord d'entreprise "Accord portant mise en place et configuration de l'unité économique et sociale" chez FORTIFY - SOLUTIONS RH (Siège)

ACCORD PORTANT MISE EN PLACE ET CONFIGURATION

DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société SOLUTIONS RH, dont le siège social est situé 24 avenue Joannes Masset, 69009 Lyon, immatriculée auprès du RCS de Lyon sous le numéro
80003431600037, représenté par Monsieur [X] agissant en qualité de Président, dument habilité,

D’une part,

Et

Les membres du Comité Social et Economique (CSE) de la société Solutions RH :

• Monsieur [X], membre titulaire du CSE

D’autres part,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

FORTIFY, regroupe aujourd’hui trois entités juridiques distinctes :

• SOLUTION RH

• BPO-RH

• YCOS

Le représentant légal de ces trois structures est la personne morale « [X]».

FORTIFY est une société spécialisée dans les ressources humaines intervenant sur trois métiers :

• L’externalisation des processus RH (Business Process Outsourcing)

• La digitalisation des processus RH

• L’audit et le conseil RH

Chacune de ces expertises est portée par une entité juridique.

SOLUTIONS RH regroupent nos experts dans le domaine du digital RH. Leur mission est d’implémenter des logiciels RH pour nos clients : paie, Gestion des temps, Gestion des talents, SIRH…

Nous accompagnons nos clients dans le paramétrage et le déploiement de ces solutions, ainsi que dans le conseil à l’utilisation.

SOLUTIONS RH intègre également notre force commerciale, ainsi que nos cadres de direction.

BPO-RH regroupe nos activités d’externalisation, de la paie notamment. Leur mission consiste à gérer la paie d’un portefeuille d’entreprises.

YCOS, regroupe nos activités d’audit et de conseil RH :

• Conformité paie et sociale

• Politique et stratégie de rémunération

• Organisation et processus RH

• Marque employeur

Les différents métiers du groupe et les tâches effectuées par les collaborateurs sont similaires et complémentaires. A ce titre, les salariés interagissent entre entités et la Direction manage l’ensemble des collaborateurs. Par ailleurs, les salariés exercent leur activité sur le même site, bénéficient de la même convention collective (Bureaux d’Etudes Techniques), ce qui leur donne assurément des intérêts communs.

Article 1. Définition et périmètre de l’Unité Economique et Sociale

Les Parties au présent accord décident de la mise en place d’une Unité Economique et Sociale formée par les sociétés suivantes :

• La société SOLUTIONS RH, dont le siège social est situé au 24 avenue Joannes Masset, 69009 Lyon, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 80003431600037.

• La société BPO-RH, dont le siège dont le siège social est situé au 24 avenue Joannes Masset, 69009 Lyon, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro
  41499332900070.

• La société YCOS, dont le siège dont le siège social est situé au 24 avenue Joannes Masset, 69009 Lyon, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 81264031600038.

Article 2. Dénomination et effets de l’UES

Les Parties signataires décident, à compter du 1^er décembre 2020, de la mise en place d’une Unité Economique et Sociale entre les sociétés définies à l’article 1 du présent accord.

Article 3. Configuration des institutions représentatives du personnel au sein de l’UES

Les parties reconnaissent que l’UES regroupe les activités services du groupe FORTIFY.

L’organisation opérationnelle et fonctionnelle de l’activité Services transcende le périmètre des sociétés juridiques qui la composent.

Cette organisation conduit à reconnaître un seul établissement distinct au sein de l’UES FORTIFY pour la mise en place du futur CSE en application des dispositions de l’article L2313-8 du code du travail. Les modalités relatives à la composition, au rôle, aux moyens et aux règles de fonctionnement du CSE seront établies par un accord relatif au fonctionnement des institutions représentatives du personnel.

Article 4. Entrée et sortie d’une société dans le périmètre de l’UES

L’éventuelle intégration de toute nouvelle société dans le périmètre de l’UES fera l’objet d’une négociation entre les représentants des différentes sociétés appartenant à l’UES et les membres du CSE au sein de l’UES FORTIFY, et nécessitera en tout état de cause la conclusion d’un avenant, sous réserve que les critères économiques soient réunis.

Si une ou plusieurs sociétés composant l’UES devaient ne plus relever, pour quelque motif et sous quelque forme que ce soit, du périmètre de l’UES ainsi défini, celles-ci sortiront automatiquement de l’UES qui demeurera entre les autres entités restantes, sauf dénonciation ou révision dans les conditions prévues par le présent accord.

Article 5. Dispositions finales

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entre en vigueur le 1^er décembre 2020.

Il peut être révisé par avenant, conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail.

Le présent accord peut être dénoncé avec un préavis de trois mois par les parties signataires dans les conditions fixées à l’article L.2261-9 du Code du travail.

La dénonciation de l’accord fera l’objet d’une notification auprès de chacune des parties signataires et d’un dépôt dans les conditions visées par l’article L.2261-9 du Code du travail.

Article 6. Notification, dépôt et publicité

Le présent accord donne lieu à dépôt conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Un exemplaire original de l’accord est remis aux parties signataires.

Une information est donnée au personnel e le présent accord est mis à disposition des salariés.

Fait à Lyon, le 04 novembre 2020 en 3 exemplaires originaux

Pour la société Solutions RH
[X]
Président