Accord d'entreprise "ACCORD NAO 2022" chez PREVOST LUXE (Siège)

ACCORD NAO 2022

Entre

La société PREVOST LUXE représentée par

Présidente,

D’une part,

Et

Les représentants du personnel :

D’autre part,

PREAMBULE

La négociation annuelle obligatoire s'est déroulée au sein de la société PREVOST Luxe, dans le cadre de diverses réunions, cette négociation ayant débuté le 18/11/2022, s’est poursuivie le 12/12/2022 et s'est achevée le 22/12/2022.

Ont été abordés l’ensemble des thèmes obligatoires :

• Rémunération et temps de travail,

• Intéressement, participation et épargne salariale,

• Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes,

• Qualité de vie et des conditions de travail ;

Le Délégué syndical a pris en considération la situation économique de l’entreprise et la volonté de la Direction de valoriser les bonnes pratiques de nos métiers.

Ces négociations s’inscrivent néanmoins dans un contexte de prudence à plusieurs égards, notamment dû au coût de l’énergie et plus globalement de la conjoncture actuelle.

Après discussions, un accord a été trouvé et c’est au terme de ces échanges que les parties sont convenues du présent accord, proposé à la signature.

Article 1 – GRILLE DE SALAIRE

Catégorie de personnel visée : Personnels ouvriers roulants et sédentaires

La Direction a souhaité valoriser la dernière grille de salaire propre à l’entreprise en la majorant de 8%.

Des négociations au niveau de la branche ont également revalorisé cette grille.

Tenant compte de l’ensemble des négociations, à compter du 1^er janvier 2023, la grille de salaire ci-dessous trouvera application :

Coefficients	A l’embauche	Après 2 ans	Après 5 ans	Après 10 ans	Après 15 ans
	Taux Horaire	Taux Horaire	Taux Horaire	Taux Horaire	Taux Horaire
110M - 115M - 118M - 120M	11,47 €	11,6994 €	11,9288 €	12,1582 €	12,3876 €
128M	11,50 €	11,7300 €	11,9600 €	12,1900 €	12,4200 €
138M	11,52 €	11,7504 €	11,9808 €	12,2112 €	12,4416 €
150M	12,60 €	12,8310 €	13,0640 €	13,2960 €	13,5290 €

Article 2 – BONUS POUR LA VALORISATION DES BONNES PRATIQUES

Nos conducteurs transportent certes des marchandises mais ils véhiculent également l’image de l’entreprise et son professionnalisme à travers leurs savoir-faire.

Aussi, la Direction a à cœur de valoriser les conducteurs consciencieux dans leurs pratiques professionnelles et de les encourager dans ce sens en valorisant les bonnes pratiques.

Pour cela, un groupe de travail a été formé afin de réfléchir ensemble sur la valorisation de la qualité de travail. Le groupe de travail était alors constitué de 5 conducteurs (dont les membres de la délégation constituée à l’occasion des NAO 2022), du Responsable d’Exploitation, de 2 membres de la Direction et de la responsable des ressources humaines.

Lors d’une première rencontre, le groupe de travail a défini l’objectif global associé à cette valorisation. L’objectif est donc de valoriser le travail des conducteurs dans sa dimension hautement qualitative, de créer de la motivation au sein des équipes, d’avoir un meilleur collectif, d’améliorer la satisfaction client via le service apporté et son développement, soit la valorisation des bonnes pratiques.

Afin d’atteindre cette finalité, un bonus sera versé aux conducteurs ayant atteint les objectifs fixés sur les 3 critères suivants :

• La conservation du véhicule dans un bon état général (absence de casse et bon entretien du véhicule)

• La présence au poste de travail et la ponctualité

• L’administratif

Le premier objectif est atteint si le véhicule ou ensemble (tracteur + remorque) utilisé par un conducteur est gardé en parfait état de fonctionnement, sans détérioration et dans un parfait état de propreté.

Un constat ou une casse signalée via Transics et dont la responsabilité incomberait en tout ou partie à notre conducteur, une casse sur le véhicule ou ensemble constatée sur le parc et pour lequel aucun signalement n’aurait été fait via Transics, un véhicule ou ensemble dont l’état de propreté (intérieur et extérieur en tenant compte des conditions climatiques) n’est pas satisfaisant (lavage non effectué, détritus dans la cabine, casse à l’intérieur de la cabine ou de la remorque, etc.…) lors du contrôle réalisé chaque semaine ne permettent pas d’atteindre cet objectif qui compte pour 40% du bonus mensuel.

Le deuxième objectif est atteint si le conducteur est présent chaque jour à son poste de travail, qu’il effectue toutes les missions confiées par son exploitation sur une journée donnée et est ponctuel aux heures de chargement et déchargement données par son exploitation, que cela soit sur la prise de poste ou au cours de la journée.

Une absence injustifiée, soit toutes absences sans justification légale (arrêt de travail maladie ou AT, enfant malade dans la limite des dispositions prévues au Code du Travail) et/ou tous retards constatés aux heures prévues de chargement ou de déchargement (étant rappelé que les coupures à quai sont interdites) ne permettent pas d’atteindre cet objectif qui compte pour 40% du bonus mensuel.

Le troisième objectif est atteint si aucune information ne manque sur une CMR comparativement à la CMR type, si les feuillets (liés aux activités VL) sont tous restitués lors du contrôle effectué chaque lundi et que toutes les missions Transics sont informatiquement réalisées et bien remplies. Des documents manquants ou des informations erronées ou absentes sur les documents précités ne permettent pas d’atteindre cet objectif qui compte pour 20% du bonus mensuel.

Le bonus total peut atteindre 120 € (48+48+24) brut par mois, il est proratisé en fonction du temps de présence et il est versé semestriellement :

• Sur la paie du mois de mai pour la période du 1^er novembre au 30 avril

• Sur la paie du mois de novembre pour la période du 1^er mai au 31 octobre

Afin de permettre à chaque conducteur de s’approprier les conditions d’atteinte des objectifs, les objectifs du mois de janvier 2023 seront réputés atteints. Durant ce mois de mise en application, les conducteurs qui ne rempliraient pas les conditions pour atteindre leurs objectifs seront sensibilisés. A compter du 1^er février, il y aura une application stricte des conditions d’attribution.

Chaque mois, les conducteurs seront informés de l’atteinte ou non de leurs objectifs, un fichier récapitulatif sera déposé dans leur espace sécurisé Komidoc. Les conducteurs seront invités à se rapprocher de leur responsable d’exploitation en cas de questionnement ou de désaccord.

Article 3 – PRIMES DE DECOUCHE ZL

A compter du 1^er janvier 2023, tout conducteur qui effectuera des découchés sur une zone géographique située à plus de 250 kilomètres de son lieu de prise de poste percevra une prime de découché ZL.

Période de référence : le mois d’activité

Période de versement : Sur le bulletin de paie suivant (M+1)

Critère d’attribution :

• Entre 1 et 2 découchés en ZL : 100 € brut

• Entre 3 et 4 découchés en ZL : 200 € brut

• Plus de 4 découchés en ZL : 300 € brut

Les frais de déplacement seront par ailleurs attribués conformément aux dispositions conventionnelles.

Article 4 – DUREE DU TRAVAIL

L’ensemble de ces nouvelles dispositions (exposées aux articles 1, 2 et 3 du présent accord) viennent en substitution des dispositions prises pour garantir un niveau de rémunération (frais de déplacement, autres primes).

Seule la durée du travail reste garantie, à savoir :

• Une rémunération sur 200 heures pour les conducteurs classé 150M

• Une rémunération sur 169 heures pour les conducteurs classé 138M

• Une rémunération sur 169 heures pour les conducteurs classé 118M

La garantie d’heure s’applique sur un mois réalisé dans son intégralité, le temps rémunéré n’est pas garanti en cas d’absence, celles-ci étant déduites de la rémunération.

Des heures supplémentaires sont réalisées pour faire face aux demandes de transports de nos clients, qui ont été plus nombreuses sur cette fin d’année, elles sont réalisées à l’initiative de l’employeur, en fonction des nécessités de service.

Pour mémoire, les heures supplémentaires calculées mensuellement qui pourraient être réalisées au-delà des garanties sont versées sur le bulletin de paie du mois suivant leur réalisation (M+1).

Concernant les conducteurs VL, il est prévu d’embaucher 2 conducteurs supplémentaires sur cette activité pour répartir différemment le travail mais également un chauffeur SPL pour notamment effectuer les remplacements des conducteurs absents qui désorganisent beaucoup la planification et peuvent générer des heures supplémentaires qui n’étaient pas prévues.

Article 5 – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Les parties n’ont relevé aucun problème sur ce point au sein de la société. L’index de l’égalité femmes-hommes est cependant incalculable car le nombre de points maximum des indicateurs calculables est inférieur à 75.

La mixité est une source de richesse et de performance dans une entreprise. Nos postes bien que majoritairement occupés par une population masculine restent ouverts aux femmes. Les offres d’emplois continueront d’être rédigées de manière à ce qu’elles s’adressent indifféremment aux femmes et aux hommes.

Article 6 – QUALITE DE VIE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL

L’entreprise a doté les salariés notamment exposés au froid de nouvelles tenues (EPI). Ces nouvelles tenues sont conçues pour avoir une meilleure liberté de mouvement tout en restant suffisamment chaudes pour affronter l’hiver. Ces équipements bénéficient d’une haute visibilité donc plus de sécurité pour les salariés.

Des mesures concrètes sont orientées également vers la population Cadre, un accord a été mis en place cette année portant sur le forfait annuel en jour. Cet accord prévoit notamment l’attribution de jour de repos supplémentaires, les modalités d’exercice du droit à la déconnexion ainsi que les modalités de suivi et d’évaluation de la charge de travail.

DISPOSITIONS FINALES

Article 7 - CONDITIONS DE VALIDITE DE L’ACCORD

La validité de l’accord est subordonnée à la signature de l’organisation syndicale de salariés représentative seule présente au sein de l’entreprise et ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés au premier tour des élections des titulaires au CSE.

Article 8 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord prendra effet le lendemain de son dépôt.

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an.

Article 9 - REVISION

Le présent accord pourra donner lieu à une révision et ce conformément aux dispositions légales.

Toute demande de révision, et ce quel que soit la partie qui l’aurait fait valoir, doit être accompagnée d’un projet sur les points à réviser.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.

Article 10 - DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé :

• Sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

• Envoi d’un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes de MONTMORENCY.

Fait à Goussainville,

Le 21/01/2023