Accord d'entreprise "Accord collectif sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'Entreprise" chez VINCI IMMOBILIER RESIDENCES GEREES (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNES :

• La Société OVELIA SAS au capital de 1 352 600 €, inscrite au registre du commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 523 733 822, dont le siège est situé à Boulogne Billancourt (92100), 59 rue Yves Kermen, présidée par la Société SENIOR CONSEIL,

• La Société OVELIA 31 SASU au capital de 10 000 €, inscrite au registre du commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 533 671 368, dont le siège est situé à Toulouse (31200), Résidence Ovélia Les Balcons des Minimes, 106 Bd Pierre et Marie Curie, présidée par la Société OVELIA, présidée par la Société SENIOR CONSEIL

• La Société OVELIA NORD EST SASU au capital de 2 385 500 €, inscrite au registre du commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le numéro 801 841 719, dont le siège est situé à Strasbourg (67000), 12 allée des Chuchotements, présidée par la Société OVELIA, présidée par la Société SENIOR CONSEIL,

• La Société OVELIA 74 SASU au capital de 10 000 €, inscrite au registre du commerce et des Sociétés d’Annecy sous le numéro 814 762 639, dont le siège est situé à Annecy (74960), Résidence Ovélia Les Balcons d’Annecy, 6 route des Creuses, présidée par la Société OVELIA, présidée par la Société SENIOR CONSEIL

• La Société OVELIA 17 SASU au capital de 10 000 €, inscrite au registre du commerce et des Sociétés de Saintes sous le numéro 821 789 211, dont le siège est situé à Royan (17200), Résidence Ovélia Les Balcons de Royance, 27 rue de la Providence, présidée par la Société OVELIA, présidée par la Société SENIOR CONSEIL,

• La Société OVELIA 78 SASU au capital de 10 000 €, inscrite au registre du commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 821 815 693, dont le siège est situé à Chatou (78400), Résidence Ovélia Le Carré Brimont, 32 avenue de Brimont, présidée par la Société OVELIA, présidée par la Société SENIOR CONSEIL,

• La Société OVELIA 33 SASU au capital de 10 000 €, inscrite au registre du commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 829 941 269, dont le siège est situé à Bordeaux (33300), Résidence Ovélia Le Patio Vaillant, 83 cours Edouard Vaillant, présidée par la Société OVELIA, présidée par la Société SENIOR CONSEIL,

• La Société OVELIA 69 SASU au capital de 10 000 €, inscrite au registre du commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 830 396 446, dont le siège est situé à Tassin La Demi-Lune (69160), Résidence Ovélia Les Balcons de l’Horloge, 68 avenue de la République, présidée par la Société OVELIA, présidée par la Société SENIOR CONSEIL,

• La Société OVELIA 68 SASU au capital de 10 000 €, inscrite au registre du commerce et des Sociétés de Colmar sous le numéro 841 368 228, dont le siège est situé à Colmar (68000), Résidence Ovélia Le Clos des Moulins, 7 rue des Moulins, présidée par la Société OVELIA, présidée par la Société SENIOR CONSEIL, elle-même représentée par M XXXX, agissant en qualité de Président ;

• La Société OVELIA 54 SASU au capital de 10 000 €, inscrite au registre du commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 840 646 160, le siège est situé à Boulogne Billancourt (92100), 59 rue Yves Kermen, présidée par la Société SENIOR CONSEIL, elle-même représentée par M XXXX, agissant en qualité de Président ;

• La Société STUDENT FACTORY SASU au capital de 200 000 €, inscrite au registre du commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 819 058 850, dont le siège est situé à Boulogne Billancourt (92100), 59 rue Yves Kermen, présidée par la Société VINCI IMMOBILIER RESIDENCES GEREES, elle-même représentée par M XXXX, agissant en qualité de Président ;

• La Société STUDENT FACTORY EST SASU au capital de 10 000 €, inscrite au registre du commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 838 715 779, dont le siège est situé à Boulogne Billancourt (92100), 59 rue Yves Kermen, présidée par la Société STUDENT FACTORY, présidée par la Société VINCI IMMOBILIER RESIDENCES GEREES, elle-même représentée par M XXXX, agissant en qualité de Président ;

• La Société STUDENT FACTORY SUD SASU au capital de 10 000 €, inscrite au registre du commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 838 715 712, dont le siège est situé à Boulogne Billancourt (92100), 59 rue Yves Kermen, présidée par la Société STUDENT FACTORY, présidée par la Société VINCI IMMOBILIER RESIDENCES GEREES, elle-même représentée par M XXXX, agissant en qualité de Président ;

• La Société STUDENT FACTORY OUEST SASU au capital de 10 000 €, inscrite au registre du commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 838 715 860, dont le siège est situé à Boulogne Billancourt (92100), 59 rue Yves Kermen, présidée par la Société STUDENT FACTORY, présidée par la Société VINCI IMMOBILIER RESIDENCES GEREES, elle-même représentée par M XXXX, agissant en qualité de Président ;

• La Société STUDENT FACTORY NORD SNC au capital de 10 000 €, inscrite au registre du commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 850 666 066, dont le siège est situé à Boulogne Billancourt (92100), 59 rue Yves Kermen, présidée par la Société STUDENT FACTORY, présidée par la Société VINCI IMMOBILIER RESIDENCES GEREES, elle-même représentée par M XXXX, agissant en qualité de Président ;

• La Société VINCI IMMOBILIER RESIDENCES GEREES SASU au capital de 1.000.000 €, inscrite au registre du commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 800 170 490, dont le siège est situé à Boulogne Billancourt (92100), 59 rue Yves Kermen, présidée par la Société VINCI IMMOBILIER, elle-même représentée par M XXXX, agissant en qualité de Président ;

d'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives, à savoir :

• L'organisation syndicale CFDT, représentée par Mme XXXX en sa qualité de déléguée syndicale,

D’autre part,

IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

Conformément aux articles L2242-1 et suivants du Code du travail, la négociation annuelle sur la rémunération, y compris les écarts de rémunération et de différence de carrière entre les femmes et les hommes, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée au sein de l’Unité Economique et Sociale des Résidences Gérées au titre de l’année 2021 s’est engagée entre les soussignés.

Le présent accord est établi, à la suite des réunions de négociation qui se sont déroulées les 15 décembre 2021, et 5 janvier 2022 et fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par les articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail.

ARTICLE 1: Périmètre et champ d’application de l’Accord

Le présent accord est applicable aux salariés des sociétés composant l’Unité Economique et Sociale des Résidences Gérées, soit à ce jour les salariés des sociétés suivantes :

• OVELIA SAS

• OVELIA 31 SASU

• OVELIA NORD EST SASU

• OVELIA 74 SASU

• OVELIA 17 SASU

• OVELIA 78 SASU

• OVELIA 33 SASU

• OVELIA 69 SASU

• OVELIA 68 SASU

• OVELIA 54 SASU

• STUDENT FACTORY SASU

• STUDENT FACTORY EST SASU

• STUDENT FACTORY SUD SASU

• STUDENT FACTORY OUEST SASU

• STUDENT FACTORY NORD SNC

• VINCI IMMOBILIER RESIDENCES GEREES SASU

ARTICLE 2: REMUNERATION

Aux termes de leurs discussions, les parties ont convenu de tenir compte des contraintes liées à la crise sanitaire en 2020 et 2021 et des efforts accomplis par tous, dans la détermination des augmentations collectives qui seront appliquées.

Les parties reconnaissent ainsi le caractère particulièrement exceptionnel des niveaux d’augmentations sur lesquelles elles se sont accordées. La Direction Générale entend ainsi souligner qu’il s’agit d’efforts significatifs au titre de l’année 2022 et qui ne pourront pas servir de seuil de référence pour les années à venir.

2.1 Augmentation générale

Sous réserve d’être inscrit à l’effectif depuis le 01/01/2021 et encore présent à l’effectif au 1^er janvier 2022, tous les collaborateurs en CDI bénéficieront d’une augmentation de 2% de leur salaire fixe annuel brut.

2.2 Mesures salariales complémentaires

En complément de l’augmentation générale prévue ci-dessus, il est convenu la mise en œuvre de mesures complémentaires au profit de certaines catégories de salariés, notamment les plus bas salaires, selon les modalités suivantes.

• A l’exception des auxiliaires de Vie diplômée (AVS 3) et des équipes du service en salle (employés de restauration et responsables de salle) au sein des résidences, les collaborateurs en CDI inscrit à l’effectif depuis le 01/01/2021 dont le salaire initial annuel fixe brut est inférieur à 28 000€ (13^ème mois inclus), bénéficieront d’une augmentation complémentaire de 2% de leur salaire initial annuel fixe brut (incluant le cas échéant l’augmentation liée à la hausse du SMIC prévue au 01.01.2022, pour ceux qui en bénéficieront).

Ainsi un collaborateur présent en CDI depuis le 01/01/2021 dont la rémunération initiale fixe est inférieure à 28 000€ annuel brut (13^ème mois inclus), bénéficiera d’une augmentation de 4% (2% au titre de l’augmentation générale et 2% au titre de l’augmentation pour les salaires inférieurs à 28k€ annuel brut, intégrant le cas échéant l’augmentation due au titre de la hausse du SMIC prévue au 01.01.2022).

• Face au constat partagé des difficultés à recruter et conserver certains profils de salariés, les parties ont considéré opportun d’octroyer une augmentation exceptionnelle collective complémentaire spécifique pour les Auxiliaires de Vie diplômée (AVS 3) et les équipes du service en salle (employés de restauration et responsables de salle), en CDI comme en CDD et ayant une ancienneté de 2 mois au 31/12/2021 (soit une entrée dans les effectifs au 01/11/2021) de 10% (Cette hausse inclus la revalorisation du SMIC prévue 01.01.2022).

A titre d’exemple, un collaborateur occupant le poste d’AVS 3 en CDI et présent depuis le 01/01/2021, bénéficiera d’une augmentation de 12% de son salaire initial (2% au titre de l’augmentation générale et 10% au titre de l’augmentation métier, intégrant le cas échéant l’augmentation due au titre de la hausse du SMIC prévue 01.01.2022).

2.3 Augmentations individuelles

Une enveloppe d’augmentation individuelle sera créée pour les promotions et la valorisation de la performance.

Elle couvrira également les rattrapages éventuels de salaires identifiés comme nécessaire par rapport au marché et pour valoriser la performance, ainsi que les éventuels rééquilibrages dans le cadre de l’égalité entre les hommes et les femmes. Elle fera l’objet d’une attribution au cas par cas et sera ouverte aux seuls collaborateurs présents dans l’entreprise depuis le 01/01/2021 ainsi qu’à la date de signature du présent accord.

ARTICLE 3 : EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Au terme des négociations qui viennent de se conclure et au regard du dernier INDEX qui met en avant la politique active d’égalité femmes/hommes au sein de l’UES, il a été convenu qu’une attention particulière serait portée aux évolutions des rémunérations et augmentations individuelles des salariés revenant de congés maternité, ou d’adoption conformément à l’article L1225-26 du Code du travail.

La Direction s’engage par ailleurs à ce que tout salarié qui revient d’un congé maternité, parental ou d’adoption bénéficie d’un entretien. Cet entretien déterminera les souhaits et besoins en formation, notamment en cas de changement de techniques ou de méthodes de travail.

ARTICLE 4 : TEMPS DE TRAVAIL

Il a été rappelé qu’un accord temps de travail a été conclu le 15/02/2021 et qu’il fera l’objet d’un suivi courant janvier 2022, dans le cadre de la clause de rendez-vous.

Les parties conviennent donc que ce sujet ne nécessite pas d’être abordé ici.

ARTICLE 5 : PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE

Il a été rappelé qu’un accord d’intéressement est en cours d’application pour la période 2019 – 2021 et il a été indiqué que des négociations doivent avoir lieu début 2022 pour arriver à la conclusion d’un nouvel accord d’intéressement.

Les parties conviennent donc que ce sujet ne nécessite pas d’être abordé ici.

ARTICLE 6 : Duree de l’accord

Le présent accord est applicable à compter du 1^ier janvier 2022 pour une durée déterminée de 1 an.

Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. La procédure de révision pourra être engagée sur demande écrite d'une des parties signataires.

ARTICLE 7 : DIFFUSION INTERNE

Le jour de la signature, le présent accord sera notifié par LRAR ou remise en main propre contre décharge aux Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’UES et une copie sera remise aux institutions représentatives du personnel.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

ARTICLE 8 : DEPOT

Le présent accord sera déposé en nombre suffisant :

• Sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccord » accessible en suivant le lien www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures en transmettant :

- Une version intégrale de l’accord signée par les parties au format « PDF »,

- Une version en « docx » qui sera rendue publique sur la base de données dédiée à la publication des accords collectifs, laquelle aura été anonymisée (absence de noms, prénoms, paraphes et signatures des personnes physiques) ;

Du greffe du Conseil des Prud'hommes de Lyon (1 exemplaire en lettre recommandée avec accusé de réception).

Fait en 4 exemplaires, à Lyon le 05/01/2022

Pour l’UES RESIDENCES GEREES

M XXXX

Pour l’organisation syndicale CFDT

Mme XXXX