Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CE DP ET CHSCT" chez GEDIS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de GEDIS et le syndicat CFTC le 2018-08-22 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC
Numero : T06718000986
Date de signature : 2018-08-22
Nature : Accord
Raison sociale : GEDIS
Etablissement : 80025238900021 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
DETERMINATION D'ETABLISSEMENT DISTINCTS POUR LES ELECTIONS DU CSE (2023-05-20)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-08-22
ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS
DES MEMBRES DU COMITE D’ENTREPRISE,
DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DU CHSCT
Entre les parties :
La Direction de la société GEDIS, exploitant le centre commercial E. LECLERC, située 4 rue du Fort à GEISPOLSHEIM, agissant par le biais de son Président, Monsieur Le Président
Et
Le Syndicat CFTC de la société, agissant par le biais de Monsieur le, délégué syndical
Préambule
En application de l’ordonnance N°2017-1386 du 22 septembre 2017, la société sera tenue lors des prochaines élections professionnelles de mettre un comité social et économique, instance fusionnée remplaçant les actuelles instances du comité d’entreprise, des délégués du personnel et du CHSCT.
Les actuels mandats CE, DP et CHSCT en vigueur au sein de la société arrivent à échéance le 24 septembre 2018. Compte tenu des importants bouleversements qu’entraîne la mise en place de la nouvelle instance et des incertitudes juridiques entourant à ce jour sa mise en place, les parties entendent recourir à la possibilité de prorogation prévue par l’article 9 de l’ordonnance N°2017-1386 du 22 septembre 2017. Selon cet article, la durée des mandats CE, DP et CHSCT arrivant à échéance entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018 peut être réduite ou prorogée au plus d’un an soit par accord collectif soir par décision de l’employeur après consultation du comité d’entreprise ou à défaut des délégués du personnel.
Article 1
Les mandats des membres titulaires et suppléants du comité d’entreprise, des délégués du personnel et du CHSCT, arrivant à échéance le 24 septembre 2018 sont prorogés d’un an, soit jusqu’au 24 septembre 2019.
Article 2
Le présent accord entre en vigueur au lendemain du jour de sa signature par les parties. Il est conclu jusqu’à l’achèvement des opérations électorales au plus tard le 24 septembre 2019.
Article 3
La société effectuera les dépôts suivants :
2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique destinés à la direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail du Bas-Rhin.
1 exemplaire destiné au greffe du Conseil des Prud’hommes de Strasbourg
1 exemplaire est remis à chaque institution représentative du personnel présente au sein de la société GEDIS.
Fait à GEISPOLSHEIM, le 22 août 2018
| Pour la société | Pour le syndicat CFTC |
|---|---|
| Monsieur le Président | Monsieur le Délégué Syndical |
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