Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DE LA SUBROGATION" chez NICOLLIN OCEAN INDIEN

Entre :

D’une part

• L’employeur : L’entreprise NICOLLIN OCEAN INDIEN sis 79 route de Cambaie, 97460 SAINT-PAUL, représentée par Monsieur X en qualité de Directeur Général,

D’autre part,

• Monsieur X, délégué FO

• Monsieur X, délégué syndical CFTC

• Monsieur X, délégué CGTR

• Madame X, déléguée syndicale CFE-CGC

Les partenaires sociaux et l’employeur souhaitent à travers le présent accord, mettre en place une subrogation totale.

En effet, ils constatent que de plus en plus de salariés sont en situation financière précaire et celle-ci s’aggrave lorsqu’ils ont à faire face à un arrêt.

Article 1 : Objet

Le présent accord a pour objet de mettre en place la subrogation totale, l’employeur se substituant ainsi au salarié pour recevoir directement les indemnités journalières de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie. En contrepartie, le salarié verra son salaire maintenu conformément à l’article 2-17-2 de la Convention Collective des Activités du Déchet.

Article 2 : Champ d’application territorial et professionnel de l’accord

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés non-cadres de NICOLLIN OCEAN INDIEN lié par un contrat à durée indéterminée ayant au moins un an d’ancienneté.

Article 3 : Garantie

Conformément à l’article 2-17-2 de la Convention Collective des Activités du Déchet, les salariés de l’entreprise ayant au moins un an d’ancienneté bénéficieront d’un maintien de salaire pendant la durée du présent accord sous réserve de la perception effective des IJSS.

En effet, le maintien ne peut s’effectuer si la Sécurité Sociale suspend les versements d’Indemnités Journalières, par exemple à la suite d’une visite de contrôle.

Cependant, le salarié ne saurait être pénalisé par un dysfonctionnement interne de la Sécurité Sociale.

Article 4 : Arrêts de travail concernés

• Maladie,

• Accident du travail ou de trajet,

• Maladie professionnelle,

• Congé maternité,

• Congé paternité et d’accueil de l’enfant ou congé d’adoption

Article 5 : Modalités retenues

Tout salarié de l’entreprise s’engage à fournir, dès son embauche et en cas de modification de domicile au cours de sa carrière, copie de sa carte vitale mentionnant son centre de paiement de Sécurité Sociale.

Le maintien du salaire est subordonné à la réception de l’arrêt de travail :

Par le centre de paiement de la Sécurité Sociale du salarié dans les 48 heures,

Par l’employeur dans les 48 heures.

En cas de non-respect par le salarié de ces délais et notamment vis-à-vis de son centre de paiement, il s’expose au refus d’indemnisation de son arrêt de travail par la sécurité sociale.

Le défaut d’envoi par le salarié de l’arrêt de travail à la CPAM dans le délai de 2 jours suivant l’interruption de travail et des prolongations (art. R 321-2 du Code de la sécurité Sociale) entraîne la suspension de l’obligation de subrogation prévue dans le présent article.

Toutefois, l’employeur qui aura maintenu le salaire pendant l’arrêt maladie, reprendra les IJSS le mois suivant dans la limite de la quotité saisissable.

La subrogation s’applique à tous les salariés dès la fin de la carence (au 1^er jour en cas d’Accident du Travail)

L’employeur effectuera via Net Entreprises la déclaration de salaire du salarié absent qui lui donne subrogation pour percevoir à sa place les indemnités journalières.

Le salarié devra se signaler auprès des services administratifs de l’établissement lors de sa reprise de travail afin que l’employeur puisse adresser une attestation de reprise à la sécurité sociale via Net Entreprises.

Le salarié au fur et à mesure qu’il reçoit les bordereaux d’IJSS de la sécurité sociale, en remettra copie aux services administratifs de l’établissement.

En cas de :

• Non fourniture des bordereaux d’IJSS par le salarié,

• Suspension de paiement par la sécurité sociale des indemnités journalières, comme précisé à l’article 3,

L’employeur reprendra les sommes avancées pendant l’arrêt dans la limite de la quotité saisissable.

L’obligation de subrogation est également suspendue dès lors que le salarié rentre dans l’une ou l’autre des situations ci-dessous :

• Fin de la période de versement d’un complément IJSS par l’employeur.

• Classement en invalidité par la Sécurité Sociale, celui-ci entraînant la fin de versement d’indemnités journalières de Sécurité Sociale.

• Arrêt maladie démarrant lors des congés du salarié.

Article 6 : Objectifs

La Direction rappelle sa volonté de mettre en place de manière durable la subrogation, et ce en dépit de la charge financière et administrative importante qu’elle suppose.

Par ailleurs, La Direction estime que la mise en place ne peut se concevoir que dans la mesure où elle n’entraînerait pas une dégradation notable de l’absentéisme constaté, ainsi qu’une dérive du taux d’Accident du Travail.

A ce titre la Direction souhaite subordonner la pérennité de l’accord aux objectifs définis ci-dessous :

A – Accident du travail :

Le taux accident du travail est calculé en fonction de la durée de l’accident ainsi que des taux d’incapacité partielle octroyés suite à un AT selon le tableau suivant (données 2017) :

INCAPACITE TEMPORAIRE	INVALIDITE PERMANENTE
CCM IT1	CCM IT2	CCM IT3	CCM IT4	CCM IT5	CCM IT6	CCM IP1	CCM IP2	CCM IP3	CCM IP4
Arrêt de moins de 4 jours	Arrêt de 4 à 15 jours	Arrêt de 16 à 45 jours	Arrêt de 46 à 90 jours	Arrêt de 91 à 150 jours	Arrêt de plus de 150 jours	IP de moins de 10%	IP de 10 à 19%	IP de 20 à 39%	IP 40% et plus ou mortels
318 €	576 €	1 767 €	4 768 €	8 753 €	31389€	2 159 €	52548€	102009€	441839€

Le taux de l’année N est calculé sur les sinistres des années N-2, N-3, N-4

Il est annexé au présent accord le détail des Accidents du travail du 01/08/2014 au 30/09/2017.

Le taux Accident du Travail de la société NOI est actuellement de 3,52%. (Pour info NICOLLIN REUNION 2,61%)

Afin de limiter le nombre et la durée des accidents du travail, la Direction mettra en place la procédure groupe sur le contrôle et l’analyse des AT.

La procédure est annexée au présent accord.

L’objectif fixé est une baisse annuelle 10% par an du taux AT pour atteindre à terme le taux de 2,60%.

Il est à noter que le nombre de jours d’AT de janvier à septembre 2017 est en augmentation par rapport à la même période en 2016. 797 à septembre 2017 contre 575 à septembre 2016.

B – Maladie :

Le taux d’absentéisme maladie est au 30/09/2017 de 3,63% (pour info NICOLLIN REUNION 1,47%)

Le taux d’absentéisme est calculé de la façon suivante :

Nombre de jours de maladie

______________________________

Nombre de jours théorique travaillés

Soit pour 2017 : 757 / 20 837

Il est à noter que le nombre de jours de Maladie de janvier à septembre 2017 est en augmentation par rapport à la même période en 2016. 1539 à septembre 2017 contre 882 à septembre 2016.

L’objectif fixé est de : 1^ère année 3,00%

2^ème année 2,50%

3^ème année 2,00%

Article 7 : Contre Visite Médicale

Afin de lutter contre l’absentéisme abusif et chaque fois que le besoin s’en fera sentir, la Direction déclenchera une contre visite médicale effectuée par un cabinet indépendant afin de contrôler le bienfondé de l’arrêt.

Si le salarié n’est pas présent à son domicile lors du contrôle ou si l’arrêt semble injustifié pour le médecin contrôleur, l’employeur suspend le versement des indemnités versées pour compléter les indemnités journalières de la Sécurité sociale.

Dans ce cas le salarié sera exclu automatiquement de la subrogation et ce pour une durée d’un an.

Article 8 : Suivi de l’accord

Un groupe de travail composé des délégués syndicaux de l’entreprise et de l’employeur se réunira en Mars, Juillet et Octobre de chaque année afin d’étudier la mise en œuvre de la subrogation et notamment, l’atteinte des objectifs fixés en début de période ainsi que l’étude des reprises d’IJSS.

Article 9 : Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée expérimentale de 3 ans.

Le présent accord pourra être dénoncé chaque année par l’une ou l’autre des deux parties en respectant un délai de prévenance de 2 mois.

A l’issue de la période des 3 ans, il prendra fin de plein droit, sauf reconduction expresse décidée par les signataires avant l’expiration du délai de 3 ans, et la subrogation cessera également de plein droit. Les salariés en cours d’arrêt bénéficieront de la subrogation jusqu’au terme de leur arrêt de travail initial ou de prolongation.

Article 10 – Date d’effet – Publicité – Dépôt

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra effet le 1^er décembre 2017, sous réserve d’une part qu’il ait été signé

• Par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 30% des suffrages exprimés au premier tour des élections des titulaires au Comité d’entreprise

• Et, d’autre part, de l’absence d’opposition d’une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins la moitié des suffrages valablement exprimés à ces mêmes élections, l’opposition devant être exprimée dans un délai de 8 jours à compter de la date de notification de l’accord par l’une des partie signataire (en l’occurrence l’employeur) à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

L’opposition sera exprimée par écrit et notifiée aux signataires. Elle devra être motivée et préciser les points de désaccord.

• Le présent accord sera déposé par l’employeur, conformément aux dispositions de l’article D 2231-2 et D 2231-4 du Code du Travail en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE, dont une version sur support papier et une version sur support électronique.

• Un exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes.

• Un exemplaire sera remis aux délégués syndicaux de l’entreprise et aux membres du Comité d’entreprise ainsi qu’aux délégués du personnel.

• Un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel, auprès du bureau du personnel, un avis étant affiché à cet effet, sur le tableau des communications avec le personnel.

Le dépôt sera effectué au terme du délai de 8 jours au cours duquel peut être valablement exercé le droit d’opposition prévu ci-dessus et sera accompagné du procès-verbal du premier tour des dernières élections professionnelles ainsi que d’un bordereau de dépôt.

Fait à Saint-Paul, le 23/11/2017

Pour la Direction Pour le syndicat CFTC

X X

Directeur Général Délégué syndical

Pour le syndicat CGTR Pour le syndicat CFE-CGC

X X

Délégué syndical Déléguée syndicale

Pour le syndicat FO

X

Délégué syndical