Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF AU RECOURS AU DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE LONGUE DUREE" chez RM (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF AU RECOURS AU DISPOSITIF SPECIFIQUE

D’ACTIVITE PARTIELLE LONGUE DUREE

La société RM SNC au capital de 40 000 €, dont le siège social est situé 04-10 avenue André Malraux 92300 Levallois-Perret, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 800 293 664, représentée par xxxxx, agissant en qualité de Responsable Affaires Sociales, ci-après dénommée « société RM SNC »

d’une part,

et

En application des dispositions issues des articles L. 2232-24 et suivants du Code du travail, les membres titulaires du Comité Social et Economique, représentants la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles

d’autre part,

Ci-après dénommées ensemble « les parties »

ont conclu ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et des Décret n°2020-926 du 28 juillet 2020, n°2020-1188 du 29 septembre 2020 et n°2020-1316 du 30 octobre 2020 relatifs au dispositif spécifique d’activité partielle, a pour objectif de permettre, dans l’intérêt partagé de la société RM SNC et de ses salariés, de faire face à une baisse durable de l’activité, par la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée (APLD).

Le présent accord est établi à la suite d’un diagnostic sur la situation économique et les perspectives d’activité de la société RM SNC, lequel est repris ci-après.

A l’issue des réunions de négociation qui se sont tenues les 30 novembre, 10 décembre 2020 et 24 février 2021, les parties conviennent de ce qui suit :

I – Caractéristiques particulières de la société RM SNC

A titre liminaire, les parties conviennent de l’importance de rappeler la situation particulière de la société RM SNC.

1. Activités opérées principalement dans les lieux de transport à destination des voyageurs

• Activités exercées dans le Monde

Dans le Monde, le Groupe Lagardère Travel Retail, présent dans 39 pays, a développé une offre diversifiée pour répondre aux attentes des voyageurs internationaux et offrir des prestations dans les domaines complémentaires du « Travel Essentials » (presse, livres, convenience et autres concepts spécialisés), du « Duty-Free » et de la Restauration, dans les zones de transports.

• Activités exercées en France

En France, le Groupe Lagardère Travel Retail exerce ces mêmes activités dans les lieux de transports.

S’agissant de la société RM SNC, celle-ci exerce aujourd’hui les activités de « Food service », et exploite un réseau de 9 points de vente situés dans l'enceinte d’établissements publics ou privés, à savoir des gares et des zones aéroportuaires.

La société RM SNC s’attache ainsi à répondre, au travers de ses points de vente, aux divers besoins des voyageurs et à s’adapter à leur évolution, au travers de l’exploitation d’une large gamme de produits en partenariat avec l’enseigne Marks & Spencer.

2. Activité de la société RM SNC réglementée et encadrée par des contrats de concession

La présence de la société RM SNC au sein de ces établissements s’effectue dans le cadre d’appels d’offres et selon des conditions strictement encadrées par des contrats de concession, conclus entre l’établissement d’accueil (le « concédant ») et la société RM SNC (le « concessionnaire »).

Ces contrats de concession définissent notamment la typologie de produits vendus et les horaires d’ouverture des points de vente en adéquation avec les horaires d’ouverture des établissements d’accueil (aéroports et gares).

3. Activité de la société RM SNC dépendante de l’accueil du public

Au vu de ce qui précède, il est patent et important de souligner que l’activité de la société RM SNC est, par nature, au regard de ses lieux d’exploitation, extrêmement dépendante, tant de l’accueil du public, par le concédant, que du flux des usagers et visiteurs.

Aussi et comme cela est exposé ci-après, la crise sanitaire de la Covid-19, ayant eu pour effet de limiter drastiquement les déplacements, a nécessairement eu un impact inédit sur l’activité de la société RM SNC.

II – Niveau d’activité de la société RM SNC en 2020

1. Contexte général

La crise sanitaire de la Covid-19 touche l’ensemble des pays de la planète ; plus de 30 millions de malades, plus d’un million de décès. Pour lutter contre cette pandémie, la quasi-totalité des pays a confiné pendant plusieurs mois leurs populations entraînant une chute brutale de l’activité économique.

La conséquence est désormais une crise économique sans précédent.

Les dernières prévisions du FMI en la matière sont nettes (Perspectives de l’économie mondiale publiées en octobre 2020) : en 2020, l’économie mondiale connaîtra une récession de l’ordre de -4,4% par rapport à 2019. L’Europe sera plus fortement frappée avec une tendance à -8,3% ; la France, quant à elle, est plus sévèrement touchée avec une baisse du PIB estimée à -9,8%.

Des pans entiers de l’économie tels que l’automobile, le transport aérien, le tourisme, l’hôtellerie et la restauration sont plus lourdement impactés par la crise. A titre d’exemples, Airbus Industries a annoncé des annulations de commandes et prévoit un plan de restructuration massif. Les compagnies aériennes (Air France, British Airways et Lufthansa) ont vu leurs activités chuter et ont engagé des plans de réorganisation, malgré les mesures de soutien à la filière.

Pour les organismes de prévisions, l’économie mondiale devrait retrouver progressivement le chemin de la croissance en 2021/2022 mais les séquelles de cette crise devraient se faire sentir pendant plusieurs années.

En France, le PIB pourrait ne retrouver son niveau de 2019 qu’en 2024.

La crise sanitaire n’est pour autant pas terminée ; en effet, le coronavirus est toujours présent et actif ; la deuxième vague a bien eu lieu à l’automne, et plusieurs pays ont pris la décision de reconfiner et de restreindre à nouveau les déplacements.

Tel fut également le cas sur le territoire français métropolitain avec la mise en place de nombreuses mesures afin d’endiguer la deuxième et troisième vague de la Covid, et notamment de ses variants bien plus agressifs. Aussi, il a été mis en place sur le territoire national un second confinement en 2020 du 30 octobre au 15 décembre, un couvre-feu national à 20h à compter du 15 décembre puis à 18h à compter du 16 janvier 2021, couvre-feu à ce jour encore actif.

De plus, le contrôle aux frontières pour le déplacement des biens et des personnes a été renforcé avec l’obligation de justifier d’un test PCR négatif de moins de 72h en cas de provenance d’un pays membres de l’Union européenne à compter du 21 janvier 2021, ainsi que d’une mise en quarantaine de 7 jours pour toute personne qui justifie d’un motif impérieux souhaitant se rendre sur le territoire national en provenance d’un pays hors Union européenne à compter du 1^er février 2021.

2. Impacts de la crise sur les ressources humaines de la société RM SNC

La lutte contre la propagation du virus en France et dans le Monde implique, depuis le début de la crise, une chute du trafic aérien et ferroviaire, engendrant une limitation drastique et sans précédent de la circulation des voyageurs.

La fermeture des frontières et de la plupart des terminaux des aéroports nationaux et internationaux dès le mois de mars 2020 a empêché les clients de voyager.

S’en sont suivies les mesures de confinement national et d’état d’urgence sanitaire, impliquant des restrictions sans précédent des déplacements tant personnels que professionnels et par voie de conséquence, un effondrement majeur des différents trafics aériens et ferroviaires.

Une telle situation a occasionné la fermeture de la plupart des zones de transports et a engendré, par ricochet, un arrêt brutal et sans précédent de l’activité de la société RM SNC laquelle a été contrainte de fermer la totalité de son réseau de points de vente à partir du 17 mars 2020.

Dans ces conditions, la société RM SNC n’a pas eu d’autres choix que de recourir aux dispositifs et garanties offerts par l’Etat, parmi lesquels le dispositif d’activité partielle et ce, dès le 19 mars 2020.

Ainsi, au mois d’avril 2020, au plus fort de la crise, 100% des salariés de la société RM SNC ont été placés en activité partielle.

La réouverture des points de vente s’est faite de manière parcellaire, progressive et dans des conditions d’exploitation fortement dégradées à l’issue du premier confinement :

• Réduction des horaires d’ouverture du concédant et par ricochet des boutiques exploitées par la société RM SNC ;

• Accueil du public limité par le concédant du fait des consignes gouvernementales :

  • Limitation du nombre de trains et de métros et de leur capacité d’accueil ;

  • Respect de la distanciation sociale.

Les mesures mises en place par le gouvernement pour faire face à la seconde vague de l’épidémie (nouvelles restrictions apportées à la circulation des voyageurs, fermeture des bars et restaurants, recours au télétravail…) a contraint la société RM SNC à revoir une nouvelle fois l’amplitude horaires des magasins ouverts, essentiellement sur le réseau SNCF et laisser fermer une grande partie de ceux sur Aéroport de Paris.

Avant le reconfinement, plus de 30% des points de vente du réseau n’avait pu réouvrir, en raison notamment de la fermeture des terminaux aéroportuaires au sein desquels ils sont situés. Tel est le cas de l’aéroport de Roissy Charles De Gaulle, le Groupe Aéroports de Paris n’ayant réouvert que la moitié de ces terminaux.

A date, près de 33% des points de vente du réseau n’ont pu réouvrir.

3. Impact de la crise sur les activités de la société RM SNC en 2020

Au regard de ce qui précède, la crise inédite liée à la pandémie actuelle de la Covid-19 a un impact sans précédent sur l’activité économique du Groupe Lagardère Travel Retail et de ses différentes entités, parmi lesquelles la société RM SNC.

Les activités de Lagardère Travel Retail en France ont été fortement impactées par la crise sanitaire de la Covid-19, en raison de leur implantation historique sur les aéroports, les réseaux ferrés (SNCF et RATP), et les hôpitaux.

En effet, la lutte contre la propagation du virus en France et dans le Monde implique une limitation drastique et sans précédent de la circulation des voyageurs. Une telle mesure a indubitablement un impact sur le niveau d’activité des points de vente des différents réseaux, dépendants par nature de l’accueil du public.

Sur son réseau aéroportuaire France, le trafic s’est évaporé avec le confinement et la fermeture des frontières internationales en vue de prévenir la dissémination du virus.

Sur l’année 2020, le trafic aérien dans les aéroports français a été en recul de -69,8%, à l’instar de la chute du trafic aérien européen ou mondial, ce dernier accusant lui un recul de -65,9% comparativement à 2019, atteignant ainsi son niveau de 2006. Il s’agit en l’espèce que la plus forte chute d’activité enregistrée par le transport aérien mondial de son histoire (Sources IATA).

Par ailleurs, comme l’ont montré les études réalisées en juillet et août 2020 ainsi que les déclarations de IATA, des présidents d’Aéroports de Paris et d’Air France, la reprise du trafic aérien est très lente en raison :

• Du faible endiguement du virus aux Etats-Unis ;

• De l’apparition et de la propagation des variants à la Covid ;

• De la baisse des voyages d'affaires, remplacés par des moyens vidéo, en raison de la situation économique difficile des entreprises ;

• De la baisse du pouvoir d’achat des consommateurs ;

• De la baisse de l’offre liée aux faillites de compagnies aériennes et au redimensionnement des flottes d’avions.

Les touristes étrangers, forts contributeurs des activités de la société RM SNC, ont déserté la France, cette dernière ayant, de plus, drastiquement revu les possibilités de venues sur le territoire national, soumis, quand elle est possible, à conditions.

Des menaces à moyen terme comme le « Flygskam » (honte de prendre l’avion pour une personne sensibilisée à l’environnement), la baisse du nombre de voyages d’affaires ou le projet de loi visant à interdire certains vols intérieurs pèsent également sur ce réseau pour les années à venir.

En Ile-de-France, sur la zone SNCF, la mise en place du télétravail sur recommandation de l’Etat -notamment avec le second confinement prononcé en date du 30 octobre 2020 et ce jusqu’au 15 décembre 2020, les couvre-feu à 20h à compter du 15 décembre 2020 puis 18h à compter du 16 janvier 2021 jusqu’à une date incertaine- baisse de manière drastique la fréquentation des zones de transport, comme c’est également le cas des aéroports parisiens avec la suspension quasi-totale des déplacements d’affaire.

Cette chute de l’ensemble des activités du Groupe Lagardère Travel Retail entraîne mécaniquement une baisse des résultats opérationnels des différentes entités/réseaux de points de vente, malgré les mesures d’économies prises par la société RM SNC et le soutien de l’Etat au travers de l’activité partielle pendant la période de confinement et son maintien jusqu’au premier trimestre 2021 au titre du « secteur protégé ».

Ainsi, le chiffre d’affaires des réseaux « Travel Essentials » et Restauration du Groupe Lagardère Travel Retail est en net recul par rapport à 2019 : à fin 2020, le chiffre d’affaires est en recul de -53% par rapport à fin 2019, soit un retard de plus de 529 millions d’euros.

S’agissant de la société RM SNC, à fin 2020, le chiffre d’affaires est en recul de -54% par rapport à fin 2019, soit un retard de plus de 24 millions d’euros.

Après les annonces de couvre-feu sur le territoire national, le chiffre d’affaire à fin janvier 2021 est en recul de -81% par rapport à fin janvier 2020, soit un retard de plus de 2,9 millions d’euros.

Pour l’année 2021, lors des dernières estimations réalisées en février 2021, pour les activités de la société RM SNC, il est projeté un retard inédit de chiffre d’affaires de -24% par rapport à son ambition budgétaire, soit un retrait en valeur de près de 8.5 millions d’euros et un recul de 40% par rapport à l’historique de 2019, soit plus de 18 millions d’euros.

Pour la société RM SNC, l’atterrissage à fin 2020 du chiffre d’affaires s’élève à 22,2 millions d’euros, soit un recul de 50,9% par rapport à l’historique de 2019.

Dans ces conditions et malgré l’incertitude sur l’évolution de la situation sanitaire et économique dans le Monde, des restrictions actuelles et potentielles de circulation à venir, les perspectives d’activité suivantes peuvent être établies.

4. Prévisions de l’activité de la société RM SNC pour les années 2021, 2022, 2023 et 2024

Pour 2021, le volume de trafic aérien attendu est globalement en hausse par rapport à 2020 mais restera très en deçà de son niveau de 2019 (-23%). Le même constat est fait sur les aéroports Parisiens où le volume restera encore en retrait par rapport à 2019 (-31%).

Pour les années à venir, l’ACI (Conseil International des Aéroports) a revu au mois de juillet 2020 ses prévisions pour l’Europe à la baisse, projetant maintenant une récupération du niveau de trafic d’avant crise (2019) en 2024 contre 2023 dans son bulletin de mai 2020.

L’omniprésence des risques sanitaires, les évolutions des modes de déplacement (vélo, véhicule individuel) et de travail (télétravail, visio-conférence…) ainsi que les effets à moyen terme de la crise économique et ses conséquences sur le pouvoir d’achat des français, sont autant d’incertitudes qui ne permettent pas de prévoir à court terme un retour à une activité normale.

Par conséquent, la société RM SNC, projette une lente et variable reprise de son chiffre d’affaires :

• 2021 : -40% par rapport à l’année 2019 ;

• 2022 : -9% par rapport à l’année 2019 ;

• 2023 : -3% par rapport à l’année 2019.

Le retour à un niveau de chiffre d’affaires équivalent à celui constaté en 2019 n’interviendrait donc pas avant 2024.

5. Nécessité pour la société RM SNC de recourir au dispositif d’activité partielle de longue durée malgré les mesures déjà mises en place pour limiter l’impact sur l’emploi

En 2020, la société RM SNC a dû maintenir un niveau élevé de recours à l’activité partielle, afin d’éviter les suppressions de postes.

Ainsi, à la suite de l’avis favorable du Comité Social et Economique, la société RM SNC a obtenu de la part de l’Administration l’autorisation de recourir à l’activité partielle du 19 mars au 31 mars 2021 pour l’ensemble des points de vente de la société RM SNC.

Au vu de ce qui précède, les parties conviennent de la nécessité, pour la société RM SNC, de continuer de recourir à l’activité partielle pour assurer sa survie et maintenir autant que possible les emplois.

Dans ces conditions, au vu des perspectives d’un retour, en 2023, au niveau d’activité de 2019, les parties conviennent que le dispositif d’activité partielle de longue durée est adapté à la situation ainsi décrite.

C’est dans ce contexte de baisse durable de l’activité de la société RM SNC et des perspectives très incertaines d’activité sur le court et moyen terme, que le présent accord est conclu afin de permettre à la société RM SNC de faire face à la situation tout en garantissant le maintien des emplois et des compétences des salariés.

TITRE I – MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE

Article 1 - Objet de l’accord

Le présent accord porte sur les modalités de mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée au sein de la société RM SNC, afin de lui permettre de faire face à une baisse durable d’activité pour les raisons évoquées dans le préambule du présent accord.

Article 2 - Durée d’application du dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée

Le dispositif d’activité partielle de longue durée est mis en œuvre, sous réserve des dispositions de l’article 9 du présent accord, à compter du 1^er avril 2021 pour une durée totale de 36 mois, dont au plus 24 mois d’activité partielle, continus, ou non, en application des dispositions du Décret du 28 juillet 2020.

Conformément aux dispositions légales applicables, la société RM SNC pourra, le cas échéant, au regard de l’évolution de la situation économique et des perspectives d’activité, réaliser les demandes de renouvellement de la validation auprès de l’autorité administrative compétente tous les six mois à compter de sa première validation.

Article 3 - Champ d’application de l’accord

Le dispositif d’activité partielle de longue durée sera appliqué à l’ensemble des salariés de la Société RM SNC, quelle que soit leur activité et la nature de leur contrat de travail.

Il est précisé qu’au 31 janvier 2021, la société RM SNC emploie 177 salariés affectés sur les points de vente suivants :

• Châtelet : 29 salariés ;

• Gare de l’Est : 16 salariés ;

• La Défense : 70 salariés ;

• Gare de Lille Flandres : 9 salariés ;

• Gare Montparnasse : 25 salariés ;

• CDG Terminal 2E : 10 salariés ;

• CDG Terminal 2F : 18 salariés.

Article 4 - La réduction de l’horaire de travail en-deçà de la durée légale

Article 4.1 – Réduction maximale du temps de travail

Eu égard à la situation particulière de la société RM SNC et des circonstances exceptionnelles telles qu’exposées au préambule du présent accord et conformément à l’article 4 alinéa 2 du Décret du 28 juillet 2020, la réduction de l’horaire de travail des salariés entrant dans le champ d’application du présent accord pourra, sous réserve de la décision de l’autorité administrative, atteindre 50% de la durée légale du travail, sur 24 mois consécutifs ou non sur une période de 36 mois.

Cette réduction pourra être modulée sur les 24 mois consécutifs ou non en fonction de la réalité de l’activité et pourra conduire à la suspension temporaire de l’activité.

Cette réduction s’applique individuellement à chaque salarié concerné par le dispositif.

A défaut de décision administrative permettant la réduction de l’horaire de travail jusqu’à 50% de la durée légale, les parties conviennent que la durée du travail des salariés entrant dans le champ d’application du présent accord pourra, le cas échéant, être réduite jusqu’à 40% de la durée légale du travail sur 24 mois consécutifs ou non sur une période de 36 mois.

Cette réduction pourra être modulée sur les 24 mois consécutifs ou non en fonction de la réalité de l’activité et pourra conduire à la suspension temporaire de l’activité.

Cette réduction s’applique individuellement à chaque salarié concerné par le dispositif.

Article 4.2 – Cas particulier des collaborateurs dont la durée du travail n’est pas décomptée en heures

Pour les salariés dont la durée du travail n’est pas décomptée en heures, en raison de leur statut et/ou de leur autonomie dans leur organisation du travail, la détermination de la réduction du temps de travail s’effectue en convertissant les journées ou demi-journées en heures.

A ce titre, une demi-journée non travaillée sera égale à 3h30, une journée complète non travaillée équivaudra à 7 heures.

Article 5 - Indemnité d’activité partielle versée au salarié

Conformément aux dispositions légales applicables, le salarié, concerné par une réduction de sa durée du travail, percevra une indemnité d’activité partielle fixée à 70% de sa rémunération horaire brute de référence servant d’assiette à l’indemnité de congés payés telle que définie à l’article L.3141-24 du Code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable ou lorsqu’elle est inférieure, la durée stipulée au contrat de travail.

Un plancher à 8,11€ net de l’heure et un plafond à 70% de 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance sont instaurés.

TITRE II – ENGAGEMENTS EN TERMES D’EMPLOI ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE

A titre préalable, il est précisé qu’un bilan sur le respect des engagements décrits ci-dessous sera transmis tous les six mois à la DIRECCTE et ce, avant tout renouvellement éventuel.

Article 6 - Les engagements en matière de maintien dans l’emploi

En contrepartie de la réduction de travail telle que définie à l’article 4 du présent accord, la Direction s’engage à ne pas procéder à des licenciements pour motif économique, durant la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée.

Article 7 - Les engagements en matière de formation professionnelle

La société s’engage à continuer, durant la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée, à favoriser la mobilité interne des salariés.

A ce titre, des actions de formation pourront être mises en œuvre afin de permettre aux salariés qui le souhaitent d’occuper un autre emploi disponible au sein de la société RM SNC et compatible avec leur qualification et niveau de formation.

Par ailleurs, la Société RM SNC s’engage à accompagner les salariés dans l’utilisation de leur Compte Personnel de Formation et à étudier tout souhait de formation exprimé dans ce cadre.

Elle s’engage également à faciliter l’accès à la formation professionnelle, en recourant notamment aux dispositifs exceptionnels prévus, le cas échéant, par le Fonds National pour l’Emploi (« FNE-Formation»).

TITRE III - DISPOSITIONS FINALES

Article 8 – Entrée en vigueur

Article 8.1 - Activité partielle de droit commun, « Secteur protégé »

Les parties rappellent que la société RM SNC bénéficie actuellement du dispositif d’activité partielle de droit commun et de la validation de la DIRECCTE pour l’ensemble de ses salariés, pour la période du 19 mars 2020 jusqu’au 31 mars 2021.

Il est également rappelé qu’en application de l’article 1 du Décret n°2020-810 du 29 juin 2020 (portant modulation temporaire du taux horaire de l'allocation d'activité partielle), le taux horaire de l'allocation d'activité partielle est fixé à 70% de la rémunération du salarié pour certains secteurs définis et répondant à des critères stricts dits « secteurs protégés ».

A ce jour, la société RM SNC entre dans la catégorie du secteur protégé, et dans ce cadre bénéficie de la prise en charge à 100% de l’indemnisation des salariés placés en activité partielle.

Article 8.2 - Substitution du dispositif d’APLD au dispositif d’activité partielle de droit commun

Le dispositif d’activité partielle de longue durée entrera en vigueur en principe à compter du 1er avril 2021, en lieu et place du dispositif d’activité partielle actuellement en vigueur, à moins que l’une des conditions suivantes ne soit remplie :

• la société RM SNC n’appartient plus au secteur dit protégé et à ce titre bénéficie d’un reste à charge plus important dans le cadre de l’activité partielle classique ;

• l’Etat diminue le taux horaire de l’allocation d’activité partielle des secteurs protégés et augmente de ce fait le reste à charge de la société RM SNC dans le cadre de l’activité partielle classique.

Article 9 - Durée d’application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois consécutifs et accordé par l’autorité administrative par période de 6 mois.

Article 10 – Demande de recours auprès de l’administration

Il est convenu que la demande de recours au dispositif d’activité partielle de longue durée auprès de la DIRECCTE s’effectuera, en application de l’article 6 du Décret du 28 juillet 2020, auprès de la DIRECCTE dont relève le siège social de la société RM SNC.

Il en va de même dans le cadre des demandes de renouvellement de l’autorisation administrative, effectuées par période de 6 mois et accompagnées d’un bilan reprenant les modalités de mise en œuvre de l’accord, ainsi que d’un diagnostic de la situation économique actualisé.

Article 11 - Validation administrative

Il est rappelé que le dispositif spécifique d'activité partielle fait l’objet d’une procédure de validation par l’autorité administrative.

La décision de validation vaut autorisation d'activité partielle spécifique et ce, pour une durée de six mois.

Il est rappelé que la validation administrative constitue une condition d’application du présent accord, à défaut, il serait suspendu et privé d’effet immédiatement.

Article 12 - Modalités d’information et de suivi de l’accord avec les Représentants du personnel

Afin d’assurer la pleine transparence du recours au dispositif d’activité partielle longue durée et de l’évolution de l’activité au sein de la société RM SNC, la Direction s’engage à procéder tous les 2 mois à une information du Comité Social et Economique sur la mise en œuvre de l’accord.

Un bilan reprenant les modalités de mise en œuvre de l’accord et un diagnostic de la situation économique actualisé, sera transmis au Comité Social et Economique lors de chaque demande de renouvellement de l’autorisation administrative.

La décision de l’autorité administrative de valider le présent accord sera notifiée par voie dématérialisée au Comité Social et Economique. Les membres du CSE seront également informés des autorisations de renouvellement du présent dispositif.

Article 13 – Clause de revoyure

En raison des incertitudes liées à l’évolution de la crise sanitaire et de son impact sur l’activité économique de la société RM SNC, les parties signataires conviennent de la nécessité de se revoir, au plus tard, au bout d’un an suivant la date de mise en œuvre du dispositif, afin d’évaluer la nécessité d’adapter, le cas échéant, certaines dispositions du présent accord.

Article 14 - Révision

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.

Article 15 – Notification, dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera notifié au Secrétaire du Comité Social et Economique de la société RM SNC.

Il sera également déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi territorialement compétent dans les conditions prévues par les dispositions légales ainsi qu’au greffe du Conseil du Prud’hommes territorialement compétent dans les mêmes conditions.

Il sera, enfin, porté à la connaissance du personnel de l’entreprise par voie d’affichage.

Fait à Levallois-Perret, le 24 février 2021,

En 4 exemplaires originaux, dont un remis au Secrétaire du Comité Social et Economique

Pour la Société : xxx Responsable Affaires Sociales

Pour le Comité Social et Economique : xxx (Membre Titulaire) xxx (Membre Titulaire)