Accord d'entreprise relatif au contingent d'heures supplémentaires et aux conditions d'application des clauses de non-concurrence

Entre :

La Société KEL'FLEX, société à responsabilité limitée, immatriculée au RCS de SAVERNE sous le numéro 800 340 101, au capital social de 20 000 euros, dont le siège social est situé au 4 rue Artisanale - 67310 WASSELONNE, représentée par , en sa qualité de Gérant,

D'une part, ci-après désignée par « la société », « l'entreprise ».

Et

Les salariés de la société KEL'FLEX, conformément aux dispositions des articles L.2232-21 et suivants du code du travail et suivant procès-verbal annexé (annexe 1)

D'autre part,

Préambule

La société KEL'FLEX exerce l'activité suivante :

• La conception et la vente de flexibles hydrauliques, de raccords, de coupleurs, de tuyaux et de flexibles basse, moyenne et haute pression ;

• La vente et la conception de flexibles climatisation ;

• La vente et l'entretien maintenance de compresseurs et nettoyeurs hautes pressions ;

• La vente d'accessoires de lavage haute pression ; La vente de tuyaux, gaines et raccords industriels ; La vente de réseaux d'air comprimé et vide ;

• La vente et la conception de tubes cintrés.

La convention collective nationale applicable est celle du Caoutchouc (Code J.O. 3046, Code IDCC 0045).

Le présent accord a pour objectif d'adapter les règles applicables aux spécificités de l'entreprise. Cet accord doit aussi permettre à l'entreprise de mettre en place une organisation du travail qui soit conforme aux exigences légales, réglementaires et conventionnelles tout en lui permettant de satisfaire au mieux les demandes des clients.

Le présent accord est le résultat d'un travail commun entre la direction et les salariés et comprend des stipulations sur l'augmentation du contingent annuel d'heures supplémentaires ainsi que sur les conditions d'application des clauses de non-concurrence.

Article le Champ d'application

L'accord est applicable à tous les salariés de la société KEL'FLEX.

Les cadres dirigeants tels que définis à l'article L.3111-2 du Code du travail et les mandataires sociaux sont exclus des dispositions du présent accord.

Article 2. Heures supplémentaires

Le contingent annuel conventionnel d'heures supplémentaires est fixé à 450 heures.

Article 3. Clause de non-concurrence

Sous réserve des dispositions de droit local en vigueur en Alsace-Moselle, les conditions d'application des clauses de non-concurrence, notamment concernant le montant de la contrepartie financière en cas de mise en oeuvre de ladite clause, seront uniquement fixées par contrat avec le salarié, indépendant des dispositions de la convention collective applicable, en application de l'article L2253-3 du Code du travail.

Article 4. Signataires

Le projet du présent accord a été approuvé à la majorité des deux tiers du personnel, conformément aux dispositions des articles L.2232-21 et suivants du code du travail.

Le procès-verbal du résultat de la consultation est annexé à l'accord.

Article 5. Portée de l'accord et articulation avec d'autres normes

Le présent accord a été établi en tenant compte des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles applicables à la date de sa conclusion. Il se substituera, à compter de la date de son entrée en vigueur, à tout accord antérieur et s'impose sur toute autre norme, notamment les accords collectifs et conventions de branche conclus antérieurement ou postérieurement ou couvrant un champ territorial ou professionnel plus large. Pour l'ensemble des sujets traités dans le présent accord, il est convenu que les stipulations de l'accord se substituent à tous les éventuels usages et engagements unilatéraux préexistants.

Article 6. Durée de l'accord et entrée en vigueur

Le présent accord est signé pour une durée indéterminée. Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de la réalisation des formalités de dépôt.

Article 7. Révision et dénonciation

Le présent accord pourra être révisé pendant la période d'application, par voie d'avenant, conclu conformément aux règles de droit commun de conclusion des accords d'entreprise.

Toute demande de révision devra être signifiée aux autres parties par l'une des parties contractantes par courrier recommandé ou lettre remise en main propre contre décharge. Une première réunion de négociations sera alors engagée dans un délai de 6 mois suivant la demande.

L'avenant portant révision de tout ou partie de l'accord se substituera de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie. Il deviendra opposable, dès son dépôt, à la société ainsi qu'à l'ensemble des salariés de l'entreprise.

L'accord pourra également être dénoncé selon les règles de droit commun, moyennant le respect d'un préavis de 3 mois.

Dans l'hypothèse où une disposition légale ou réglementaire viendrait modifier le cadre du présent accord ou imposer la modification de certaines de ses dispositions, les parties signataires se rencontreront le plus rapidement possible. À cet effet, elles étudieront l'impact de ces dispositions, ainsi que les modifications à apporter au présent accord.

Article 8. Suivi de l'accord/Clause de rendez-vous

Une Commission de suivi est constituée et composée de la manière suivante .

Au moins un représentant de l'entreprise,

Au moins un salarié volontaire de l'entreprise.

Cette Commission de suivi se réunira tous les ans afin de suivre la mise en oeuvre du présent accord.

Article 9. Règlement des différends

Tout différend concernant l'application du présent accord ou sa révision est d'abord soumis à l'examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable. Les parties pourraient, si nécessaire, désigner d'un commun accord un conciliateur.

A défaut d'accord amiable entre les parties, dans le délai d'un mois après sa constatation, le différend est porté devant la juridiction compétente dont dépend le siège social de l'entreprise.

Article 10. Publicité de l'accord

Le présent accord sera déposé sur la plateforme dédiée www.teleaccords.travail-emoloi.gouv.fr, assorti des éléments d'information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DREETS.

Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Saverne. Un exemplaire sera également tenu à la disposition des salariés au secrétariat de la direction. Un avis sera affiché dans les locaux indiquant où le texte de l'accord est tenu à la disposition des salariés et les modalités pour le consulter.

Les parties ont convenu d'établir une version anonymisée de l'accord (sans mention des noms et prénoms des négociateurs et des signataires) qui sera publiée sur la base de données nationale.

En sus, l'accord sera transmis à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la branche, si elle existe (article D.2232-1-2 du code du travail).

Fait à WASSELONNE, le 14/04/2023,

en 4 exemplaires originaux.

La société KEL'FLEX,

, agissant en qualité de Gérant

Les salariés de la société KEL’FLEX