Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE CONCLU DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE PORTANT SUR L'ANNEE 2022" chez POLYCLINIQUE DU PARC (Siège)

Accord d’entreprise conclu dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire portant sur l’année 2022

Entre les soussignées :

La SAS POLYCLINIQUE DU PARC DE CHOLET,

Dont le siège social est situé au :

Avenue des sables

CS 60908

49309 CHOLET CEDEX

Représentée par M. -, Directeur Général

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives au niveau de la Polyclinique du Parc de Cholet, à savoir :

Pour l’organisation syndicale CFDT, Mme - agissant en qualité de déléguée syndicale,

Pour l’organisation syndicale FO, M. - agissant en qualité de délégué syndical,

Ci-après « les organisations syndicales »,

D’autre part,

Ci-après désignées ensemble « les Parties ».

Préambule

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux Articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives dans l’Entreprise se sont réunies selon le calendrier suivant :

Jeudi 30 juin 2022

• Ouverture des négociations

Dimanche 31 juillet 2022

- Remise du bilan social> fait le 26 juillet 2022

Mardi 16 août 2022

- Remise des cahiers de revendications

> CFDT ok

> Pour FO remis le 25 septembre 2022

Lundi 26 septembre 2022 : 14h00

- NAO : 2^ème séance

Mercredi 12 octobre 2022: 14h00

- NAO : 3^ème séance

Mercredi 26 octobre 2022 : 14h00

- NAO : 4^ème séance

Mardi 15 novembre 2022 : 14h00

- NAO : 5^ème séance

1. CAHIER DE REVENDICATIONS 2O22

REVENDICATIONS FO

REVENDICATIONS CFDT

Il a été ainsi arrêté et convenu ce qui suit.

ARTICLE 1 – REMUNERATION

Préambule :

Il est préalablement indiqué qu’afin de soutenir les salariés dans le contexte actuel d’inflation impactant le pouvoir d’achat, il a été décidé de verser une prime exceptionnelle dite « prime de partage de la valeur », d’un montant maximum de 400€ pour un temps plein, créée par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat.

Cette PPV a été acté dans une DUE signée le 26 octobre 2022.

Il est également précisé qu’un accord de branche daté du 10 novembre 2022, a été signé. Cet avenant 32 revalorise les salaires conventionnels forfaitaires ainsi que la valeur du point de 3%, avec une date d’application rétroactive au 1er juillet 2022.

A – RECONNAISSANCE DE L’ANCIENNETE CHANGEMENT DE GROUPE : PASSAGE DE A VERS B

La Direction décide le changement de classification suivant :

Passage du groupe A vers le groupe B pour les personnes ayant une ancienneté au sein de l'établissement égale ou supérieure à 15 ans.

L'ancienneté prise en compte est calculée au 31 décembre 2022, depuis la date du premier contrat de travail conclu avec la clinique. Cette disposition est accordée dans le cadre des NAO de l'année 2022 et sera appliquée sur la paie du mois de janvier 2023.

2. Attribution d’une prime technicité bloc operatoire

La Direction décide d’attribuer une prime technicité bloc opératoire. Les modalités d’attribution sont les suivantes :

Article 1 : Montant de la prime

POSITION	PRIME BRUTE ACCORDEE MENSUELLE A compter du 1er janvier 2023
IDE validé(e) IBODE et intervention en salle de bloc opératoire sous AG	300 €
IDE avec mesures transitoires et intervention en salle de bloc opératoire sous AG	150 €
Aide soignant(e) certifiée validée et intervention en salle de bloc opératoire sous AG	80€ (en complément de la prime actuelle de 70€)
IDE sans mesures transitoires travaillant au bloc opératoire et intervention en salle de bloc opératoire sous AG	75 €
Aide soignant(e) non validée et intervention en salle de bloc opératoire sous AG	50 €

Article 2 : Bénéficiaire de la prime

Tous les salariés :

• liés par un contrat de travail et affectés au bloc opératoire dans les conditions citées ci-dessus.

• Et ayant réalisé au moins 50% de son temps de travail effectif en salle de bloc opératoire sous AG

Aucune ancienneté n’est requise pour l’attribution de cette prime.

Les contrats de travail concernés sont :

Les contrats à durée indéterminée et déterminée à temps plein et temps partiel ;

Article 3 : Conditions d’attribution de la prime

En fonction de sa position, dans le tableau ci-dessus, chaque salarié remplissant les conditions se verra attribué une prime technicité bloc opératoire. Ces primes sont non cumulables.

La prime technicité bloc opératoire est proratisée en fonction :

• du taux d’activité contractuel du salarié.

Cette prime est exclue de la base de calcul utilisée pour le 13^ème mois.

Article C- ATTRIBUTION D’UNE PRIME TRANSPORT

La Direction décide d’attribuer une prime « transport ». Elle sera versée au mois de janvier 2023.

Les modalités d’attribution sont les suivantes :

Article 1 : Montant de la prime

Afin de faire face aux évolutions tarifaires des carburants, il a été décidé d’attribuer exceptionnellement une prime d’un montant de 150€ maximum.

Article 2 : Bénéficiaire de la prime

Tous les salariés répondants aux critères suivants :

• présents dans les effectifs au moment du versement de la prime, soit au 31 janvier 2023

• liés par un contrat de travail durée indéterminée ou déterminée continus de plus de 3 mois à temps plein et temps partiel ;

Article 3 : Conditions d’attribution de la prime

En considérant la période de référence suivante : du 1^er octobre au 31 décembre 2022

La prime transport est proratisée en fonction :

• du taux d’activité contractuel du salarié au 31 décembre 2022.

• du temps de travail effectif :

La prime sera versée selon les modalités suivantes :

• Si le nombre de jour d’absence (tous types d’absences) est compris entre :

0 et 30 jours > 150€

31 et 60 jours > 75€

61 jours et + > 0€

Article D-ATTRIBUTION D’UNE PRIME PANIER POUR LES PERSONNELS DE NUIT

L’attribution d’un prime panier d’un montant de 3€ pour chaque nuit travaillée par salarié a fait l’objet d’une proposition. Cette dernière n’a pas été retenue.

ARTICLE 2 – CONDITION DE TRAVAIL DES SALARIES ET ARTICULATION ENTRE VIE FAMILIALLE ET PROFESSIONNELLE

A-Mise en place d’une procédure sur les modalités de recuperation

Afin d’harmoniser les pratiques liées aux modalités de prise de récupération, une procédure sera rédigée au 1^er trimestre 2023 et diffusée après présentation aux instances.

B-Mise en place de la plateforme Hublo

La Direction propose un calendrier de mise en place de la plateforme Hublo

ARTICLE 3 – QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

a- Temps dédié à la formation des nouveaux arrivants

Le temps de formation dédié aux nouveaux arrivants est un élément structurant dans le parcours d’intégration. Cette période de doublure doit :

- répondre à l’adéquation poste compétence

- intégrer le process d’intégration

C’est pourquoi il ne peut pas être prédéfini et systématisé

Une réflexion sera menée par métier et formalisé dans un parcours d’intégration.

B- achat de materiel

Afin d’assurer la bonne adéquation entre l’achat et le besoin en matériel, la direction propose la mise en place d’une procédure concernant l’achat de matériel.

Cette procédure sera rédigée par les services concernés et présentés aux IRP.

c- REMPLACEMENT DE LONGUE DUREE

Afin d’optimiser au mieux l’adéquation ressource et besoin de remplacement, les personnes absentes pour une longue période seront remplacées, dans la mesure du possible par une seule et même personne.

D- ERGONOMIE AU TRAVAIL

La nécessité de faire intervenir un ergonome sera évaluée en commission Accident du Travail. Un planning sera déterminé en fonction des priorités.

ARTICLE 4- FORMATIONS ET DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES

a - Développement des compétences

Le plan de formation prévisionnel 2023 sera présenté aux instances. Ce plan de formation concernera un maximum de métiers.

B - Accès aux formations et forums

Lorsqu’un salarié est absent pour cause de formation ou pour se rendre à un événement professionnel (exception faite pour la semaine qvct) son remplacement doit être favorisé lorsque cela s’avère nécessaire et dans la mesure du possible

Article 5 : Durée et REVISION

Le présent accord prend effet à la date de signature et est conclu pour une période de 1 an.

Il pourra être dénoncé conformément aux dispositions du Code du Travail.
ll pourra faire I ‘objet d'une révision dans les conditions prévues dans les dispositions du Code du Travail.

Article 6 : publicité et dépôt

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à I ‘ensemble des organisations syndicales représentatives dans I ‘entreprise.

Le présent accord sera déposé :
- Sur la plateforme de télé procédure dénommée (Télé Accords > accompagné des pièces prévues par les dispositions légales et réglementaires ;
- Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes d'Angers

Fait à Cholet, le 29/12/2022

Pour l'Organisation Syndicale CFDT

Mme -

Pour l'Organisation Syndicale FO

M. -

Pour la Direction

M. -