Accord d'entreprise "accord egalité professionnelle" chez SAVIPLAST 52 (Siège)

ACCORD EGALITE PROFESSIONNELLE

Entre les soussignés,

• La société SAVIPLAST 52 sise ZI LES MOULIERES 52600 CHALINDREY représentée par Monsieur XXX Président

Et

• Et les organisations syndicales suivantes, représentatives au sein de la société SAVIPLAST 52. CGT représenté par madame XXX, déléguée syndicale

Article 1 – Préambule

L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est une préoccupation partagée par la direction de l’entreprise et l’organisation syndicale signataire. Par la signature de cet accord, la direction de l’entreprise saviplast 52 s’engage en faveur d’une politique d’égalité réelle entre les femmes et les hommes.

Cet accord s’inscrit dans le prolongement des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles sur les questions d’égalité professionnelle et notamment :

• L’ANI du 1er mars 2004 relatif à la mixité et à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes (étendu par arrêté ministériel) ;

• La Loi du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes ;

• La Loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes ;

Article 2 - Objet de l'accord

Le présent accord vise à rendre apparents les déséquilibres dans les pratiques de l'entreprise, sources des écarts de situation entre les hommes et les femmes.

Nous constatons :

• Une habitude des agences intérimaires de nous envoyer du personnel de sexe masculin lorsque nous avons des besoins dans le secteur peinture et au contraire du personnel du sexe féminin lorsque nous avons des besoins dans le secteur contrôle.

• Une absence de salariée féminin dans le secteur magasins – préparations de commande – livraisons et expéditions de pièces.

• Des contraintes physiques liés à la manipulation de caissons qui ne facilitent pas l’accès des femmes e des hommes aux postes de lancement montage contrôle et manutentionnaires.

A partir du constat ainsi réalisé, les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans 4 domaines, EMBAUCHE FORMATION CONDITIONS DE TRAVAIL et REMUNERATION EFFECTIVE pris parmi les thèmes énumérés ci-après.

L'atteinte de ces objectifs de progression s'effectue au moyen d'actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l'étendue et le délai de réalisation font également l'objet du présent accord.

Article 3 - Élaboration d'un diagnostic partagé

Les signataires de l'accord ont préalablement convenu que l'élaboration d'un diagnostic partagé suppose de procéder à une analyse des indicateurs

Les indicateurs portant sur les 9 domaines de progression définis ci-après sont systématiquement présentés en respectant :

-  une répartition H/F en chiffres et en pourcentage de l'effectif total féminin et de l'effectif total masculin

-  une répartition H/F en chiffres et en pourcentage de l'effectif total féminin et de l'effectif total masculin, selon les catégories de l'entreprise.

Ces indicateurs sont appliqués aux 9 domaines suivants :

• Rémunération effective

• Embauche

• Formation

• Qualification

• Promotion

• Classification

• Conditions de travail

• Articulation vie professionnelle / vie personnelle

• Sécurité et santé au travail

Article 4 - Diagnostic de l'entreprise

Depuis le dernier accord du 13 juin 2018, 13 personnes ont été recrutées. Dont 30% de femmes.

SAVIPLAST 52 autorise les salariés qui le désirent à décaler leur horaire de travail pour accompagner leurs enfants le jour de la rentrée des classes.

SAVIPLAST 52 autorise 3 journées d’absence rémunérés par an pour la garde d’un enfant malade (avec certificat médical) jusqu’à l’âge de ses 10 ans inclus, ou si hospitalisation jusqu’à ses 15 ans

En 2020, pour un effectif de 71 personnes, les femmes représentent 54 % de l’effectif de la société. Leur âge moyen est de 46 ans (45 ans pour les hommes).

Les femmes représentent :

• 67 % des ouvriers

• 80 % des employés

• 13 % des techniciens

Article 5 - Actions pouvant être mises en œuvre

Les engagements et les mesures figurant dans le présent accord qui s’articulent autour des 4 domaines définis ont pour but d’atteindre les objectifs suivants :

L’embauche

SAVIPLAST 52 s’engage à réduire les inégalités F/H dans les secteur chaine de peinture composé en majorité de salariés masculins et dans le secteur contrôle composé uniquement de salariées féminins.

Elle développera une communication écrite avec l’envoi de cet accord signé auprès des agences afin de les informer sur la politique d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et ainsi attirer les candidatures féminines sur les postes occupés en majorité par les hommes et des candidatures masculines sur des postes occupés majoritairement par des femmes.

Toute demande d’intérimaires se fera par écrit en rappelant à chaque fois notre volonté d’améliorer la mixité.

• INDICATEURS DE SUIVI : Nombre de communications faites auprès des agences d’intérim

Tableau de suivi avec date de la demande, poste, desciption succinte du poste, personne recrutée, sexe de la personne recrutée, typologie population sur ce poste, problématiques rencontrés, cout améliorations pour résoudre les problèmes rencontrés.

• CALENDRIER

La communication auprès des agences d’intérimaires sera effectuée dès le jour de la signature de l’accord par les deux parties.

• BUDGETISATION de l’action

25 euros par demande.

Les conditions de travail

SAVIPLAST 52 s’engage à améliorer l’ergonomie des postes de travail et les conditions de travail pour faciliter l’accès des femmes et des hommes à tous les postes de l’entreprise.

• Actions :

SAVIPLAST 52 constate des contraintes physiques liées à la manipulation de certains outils de production (caissons). Les roulettes seront changées permettant ainsi de les faire pivoter et déplacer plus facilement.

• PUBLIC concerné :

tous les opérateurs des secteurs lancement – montage – controle et les manutentionnaires

• INDICATEURS DE SUIVI

Mise en place d’un planning de suivi de changement des roulettes de caissons

• CALENDRIER

Deux ans à partir de la signature de l’accord

• BUDGETISATION de l’action

400 euros par caissons soit 720000 euros

La formation

Action :

SAVIPLAST 52 s’engage à mener une action spécifique visant à améliorer l’équilibre des femmes et des hommes dans le secteur expédition – réception des marchandises de l’entreprise où nous constatons des disparités. Lors de entretiens professionnels de 2020, une femme a émis le souhait de développer sa polyvalence et à demandé à suivre une formation dans ce domaine. Cette proposition de formation sera également mentionnée lors des prochains entretiens individuels.

• Objectif de progression :

une salariée femme sera formée en interne aux métiers de préparation de commandes et de caristes, secteur représenté uniquement par des opérateurs du sexe masculin.

• INDICATEURS DE SUIVI

Feuille de polyvalence

Nombre de salariés par sexe et catégorie professionnelle formés en interne et en externe

par an

Nombre de formation ayant abouti sur une promotion par sexe et catégorie pro par an

• CALENDRIER

Deux ans à partir de la signature de l’accord

• BUDGETISATION de l’action

Temps passé par le formateur soit 2500 euros et coût du permis CACES 600 euros.

La rémunération effective

SAVIPLAST 52 s’engage :

• à considérer l’égalité salariale entre les femmes et les hommes comme un élément essentiel de l’égalité professionnelle.

• à-ce que les absences dans le cadre de congés liés à la parentalité (congé de maternité, congé d’adoption et congé parental d’éducation) n’aient pas d’incidence sur les évolutions professionnelles des salariés concernés.

• à retenir des éléments objectifs (compétence, expérience et diplôme) dans les promotions en interdisant toute prise en compte de critères basés sur le sexe ou sur la situation familiale des salariés.

Sur l’index parité 2020, l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes indique un score de 40 sur 40.

Objectif de progression : maintenir ce score au cours des prochaines années

Indicateur de suivi :

• index de parité

• analyse comparée des rémunérations des femmes et des hommes dans tous les secteurs de la société établie chaque année lors de la négociation salariale annuelle. . Elle vise à réduire les écarts existants entre les rémunérations pour des situations comparables d’emploi. Les modalités sont revues lors de la négociation salariale annuelle.

Article -6 - Entrée en vigueur

L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Article 7 – Durée de l’accord

Cet accord est conclu pour une durée de 3 ans à partir de la signature de l’accord.

A l’expiration du terme ainsi défini, il cessera de plein droit d’être applicable et en conséquence de faire peser toute obligation sur l’employeur.

REVISION

Chaque partie signataire du présent accord peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités définies ci-après.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 2 mois suivant la notification de la demande de révision répondant aux conditions indiquées ci-dessus, les parties engageront une nouvelle négociation.

L’avenante portante révision du présent accord fera l’objet d’un dépôt légal dans les formes indiquées ci-dessous.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celle du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux signataires du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra le dépôt légal.

Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.

Il est également entendu que le présent accord deviendrait caduc en la signature d’un accord de branche étendu traitant su même sujet ;

PUBLICITE ET DEPOT

La partie la plus diligente doit déposer l'accord à la Direction Départementale du travail selon le décret du 15 mai 2018 qui entérine la dématérialisation totale de la procédure de dépôt des accords collectifs d’entreprise en supprimant le dépôt papier et en un exemplaire papier au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud'hommes du lieu de la conclusion de l'accord. Il est convenu que ces deux dépôts seront affectés à la diligence de la Direction

Fait à Chalindrey, le 15 juin 2021

En 3 exemplaires originaux

Pour l’organisation syndicale représentative CGT :

Madame xxxxx, en qualité de déléguée Syndicale

Pour la société SAVIPLAST52

Monsieur xx en qualité de Président Directeur Général