Accord d'entreprise "UN ACCORD SUR LES CONGES PAYES" chez ENERBEE

ACCORD D’ENTREPRISE

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société EnerBee SA

Société par actions simplifiée au capital de 154 130 euros

Dont le siège social est situé 7 parvis Louis Néel, CS 20050, 38040 Grenoble cedex 9, FRANCE

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Grenoble sous le numéro 800 938 920

Représentée par en sa qualité de Directeur Général, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,

Dénommée ci-après " La société ENERBEE "

D'UNE PART

ET

membre titulaire des délégués du personnel représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles,

D'AUTRE PART

PREAMBULE

Le présent accord vise à instituer des modalités spécifiques d’acquisition et de prise de congés payés au sein de la société ENERBEE, en application des dispositions des articles L.3141-10 et L.3141-15 du Code du travail.

Son objectif est de permettre de clarifier les règles d’acquisition et de prise de congés payés et par conséquent de simplifier la gestion des congés payés.

• PARTIE 1 : PERIODE D’ACQUISITION ET DE PRISE DES CONGES PAYES AU SEIN D’ENERBEE

• PARTIE 2 : DISPOSITIONS FINALES

L'ensemble des dispositions du présent accord se substituent à celles de la Convention Collective Nationale des Bureaux d’Etudes Techniques, des Cabinets d’Ingénieurs-Conseils et des Sociétés de Conseils (SYNTEC), ayant trait à la période de référence pour l’acquisition des congés payés et à la prise des congés payés.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

PARTIE 1 : PERIODE D’ACQUISITION ET PRISE DES CONGES PAYES AU SEIN D’ENERBEE

ARTICLE 1 – PERIODE DE REFERENCE POUR L’ACQUISITION DES CONGES PAYES

1.1 Période d’acquisition des congés payés

En application des dispositions des l’article L.3141-11 du Code du travail, les parties conviennent que la période d’acquisition des congés payés s’étendra du 1^er janvier au 31 décembre, et coïncidera ainsi avec l’année civile à compter du 1^er janvier 2019.

Les jours de congés payés s’acquierront par fraction tous les mois en fonction du temps de travail effectif du salarié au cours de la période de référence, s’étendant du 1^er janvier au 31 décembre, sans que la durée totale du congé légal acquis au cours de ladite période ne puisse dépasser 25 jours ouvrés.

1.2 Période d’acquisition des congés supplémentaires pour ancienneté

Corrélativement, il sera accordé des jours de congé supplémentaire pour ancienneté conformément aux dispositions de l’article 23 de la Convention Collective Nationale des Bureaux d’Etudes Techniques, en fonction de l'ancienneté acquise à la date d'ouverture des droits à congé, soit au 1^er janvier de l’année en cours.

1.3 Prise en compte des entrées-sorties en cours d’année

En cas d’embauche au cours de la période de référence, le point de départ de la période d’acquisition des congés payés sera la date d’embauche.

Exemple : pour un salarié embauché le 1er septembre 2019, la période de référence débutera ce jour-là et prendra fin le 31 décembre 2019. Elle aura duré 4 mois au cours desquels le salarié aura acquis 8,32 jours ouvrés de congés payés.

En cas de rupture du contrat de travail au cours de la période de référence, la fin de cette dernière correspondra, en principe, à la fin du préavis.

Lorque le salarié est dispensé de préavis, il convient de distinguer selon celui qui est à l’origine de la dispense :

• Lorsque le salarié est dispensé de préavis à l’initiative de l’employeur, le salarié continue d’acquérir des congés payés durant le préavis même s’il ne l’effectue pas ;

• En revanche, lorsque le salarié est dispensé du préavis à sa demande, le préavis non exécuté n’ouvre pas de droit à congés payés.

En cas de rupture du contrat de travail sans préavis (rupture conventionnelle ou licenciement pour faute grave ou lourde), la fin de la période de référence correspondra soit à la date de la rupture du contrat telle que mentionnée dans la convention de rupture conventionnelle soit à la date de la notification de la rupture en cas de licenciement pour faute grave ou lourde.

1.4 Période transitoire

Le changement de période d’acquisition des congés payés au sein d’ENERBEE peut avoir une conséquence en 2019, première année d’application de la nouvelle période d’acquisition des congés, de générer une situation exceptionnelle de cumul des congés pour certains salariés.

Les parties conviennent que les salariés devront solder leurs congés payés, y compris leurs jours supplémentaires pour ancienneté, acquis au titre des précédentes périodes de référence (c’est-à-dire ceux acquis et non pris au 31 décembre 2018), au plus tard le 31 décembre 2019.

A défaut, les congés payés acquis et non pris au délà de cette date seront perdus.

Chaque salarié sera informé par la Direction du reliquat des congés payés à prendre au cours de l’année 2019.

ARTICLE 2 – PRISE DES CONGES PAYES

En application des dispositions de l’article L.3141-15 du Code du travail, les parties conviennent que les congés payés et le cas échéant, les jours de congés supplémentaires d’ancienneté, pourront être pris sur 13 mois, du 1^er janvier de l’année N au 31 janvier de l’année N+1.

Ainsi, les congés s’acquierront du 1^er janvier au 31 décembre de l’année N et devront être pris du 1^er janvier de l’année N au 31 janvier de l’année N+1.

Aucun report de congés ne peut être toléré au-delà de cette date, sauf demande écrite de la Direction.

ARTICLE 3 – PERIODE DE CONGES PAYES

La période de congés s’étend du 1^er mai au 31 octobre de chaque année.

Conformément aux dispositions d’ordre public de l’article L. 3141-17 du Code du travail, sauf dérogation individuelle pour les salariés justifiant de contraintes géographiques particulièrement (notamment les étrangers ou les salariés travaillant à l’étranger) ou ayant, au sein de leur foyer, la charge d’un handicapé ou d’une personne âgée en perte d’autonomie, la durée des congés pouvant être pris en une seule fois ne peut pas excéder 24 jours ouvrables (soit 20 jours ouvrés).

PARTIE 2 : DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 3 – DATE D’APPLICATION ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur le 1^er janvier 2019.

ARTICLE 4 – SUIVI DE L’APPLICATION DE L’ACCORD

Les parties signataires du présent accord conviennent de se réunir un an après la mise en application du présent accord puis à chaque date anniversaire, afin de :

• tirer le bilan de son application ;

• renégocier le cas échéant les modalités d’acquisition et de prise de congés payés retenues.

Elles conviennent également de se réunir à tout moment à la demande de l’une d’entre elles, dans le cas où seraient constatées des difficultés particulières d’application.

ARTICLE 5 – EVOLUTION DES MODALITES

En cas de modification des dispositions législatives ou réglementaires ou conventionnelles, notamment en matière de congés payés, qui rendrait inapplicable une ou plusieurs des dispositions des présentes modalités, des négociations s’ouvriraient sans délai pour examiner les possibilités de les adapter et/ou de les faire survivre aux nouvelles conditions de la législation, de la réglementation et des dispositions conventionnelles.

ARTICLE 6 – INTERPRETATION

Le représentant élu du personnel et la direction conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans les huit jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

La position retenue en fin de réunion fera l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction.

Le document sera remis à chaque partie signataire.

ARTICLE 7 – DENONCIATION

La dénonciation du présent accord pourra intervenir à tout moment à l’initiative de l’une ou l’autre des parties signataires, c'est-à-dire l’employeur d’une part et le représentant élu du personnel d’autre part, moyennant un préavis de trois mois.

Cette dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à tous les signataires et être déposée en deux exemplaires (une version papier et une version électronique) auprès de la DIRECCTE du lieu de sa conclusion et en un exemplaire auprès du Conseil de Prud’hommes.

ARTICLE 8 – REVISION

Chacune des parties signataires pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôt prévues à l’article L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail.

ARTICLE 9 – PUBLICITE ET DEPOT

Une version intégrale et signée du présent accord sous format. pdf sera adressée par la Société à la DIRECCTE AUVERGNE RHONE-ALPES, Unité Territoriale de l’Isère via le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-5-1, R. 2231-1-1 du Code du travail et du décret du 3 mai 2017 n° 2017-752 (article 2), une version publiable du texte (dite anonymisée) sous format .docx, ne comportant pas les noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques sera également déposé à la DIRECCTE AUVERGNE RHONE-ALPES, Unité Territoriale de l’Isère via le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

La Société ENERBEE remettra également un exemplaire du présent accord au greffe du Conseil de Prud’hommes de Grenoble.

Un exemplaire du présent accord est remis à chaque salarié de la société ENERBEE.

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Fait à Grenoble,

Le 12 Décembre 2018

En quatre exemplaires originaux

Pour la société ENERBEE Le membre titulaire des délégués du personnel

Signature précédée de la mention “lu et approuvé, bon pour accord”.