Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE SUR LE VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE" chez LESDEMA (Siège)
Cet accord signé entre la direction de LESDEMA et les représentants des salariés le 2018-03-29 est le résultat de la négociation sur le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T97219000415
Date de signature : 2018-03-29
Nature : Accord
Raison sociale : LESDEMA CATHERINE
Etablissement : 80096488400012 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-03-29
ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
Le présent accord d’entreprise s’inscrit dans le cadre de la loi portant mesures d’urgences économiques et sociales qui prévoit, en son article 1, la possibilité de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
Champ d’application
Le présent accord s’applique à tous les salariés à temps complet ou à temps partiel, quelle que soit la nature du contrat de travail, inscrits à l’effectif de l’entreprise au 31 Mars 2019 et ayant perçu en 2018 une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC calculée pour un an sur la base de la durée légale de travail.
Montant de la prime
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est d’un montant brut maximum de 200 euros correspondant à une durée du travail à temps complet et de 100 euros pour les temps partiels.
Principe de non-substitution
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Modalités de versement
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat a été versée le 31/12/2018. en un versement unique.
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est constaté sur le bulletin de paie du mois de versement.
Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé auprès de la Direccte compétente en version dématérialisée (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes :
Procès-verbal des résultats de la consultation du personnel,
Bordereau de dépôt.
Un exemplaire papier sera également remis à la DIECCTE de Martinique. Ce dépôt sera effectué par l’employeur.
Un exemplaire sera en outre remis à chacun des signataires.
Date d’entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur au l’accord entrera en vigueur le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative.
Fait à Fort de France , le 29/03/2019,
Pour l’entreprise
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