Accord d'entreprise "Accord d'entreprise portant sur la modification de la convention collective applicable aux salariés du bar restaurant" chez LA MACHINE PNEUMATIQUE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de LA MACHINE PNEUMATIQUE et les représentants des salariés le 2019-05-20 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T01319005023
Date de signature : 2019-05-20
Nature : Accord
Raison sociale : LA MACHINE PNEUMATIQUE
Etablissement : 80101986000031 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-05-20
Accord d'entreprise portant sur la modification de la convention collective applicable aux salariés du bar restaurant
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
En raison du développement des activités de l'association La Machine pneumatique en deux champs clairement différenciés tant du point de vue comptable que du point de vue social, à savoir une activité liée aux pratiques culturelles et artistique d'une part et une activité de bar/restauration d'autre part, la convention collective relative à chacune des activités sus mentionnées doit être appliquée (Cass soc 7/4/1967 n°66-40294, Cass soc 21-3-1990 n°46-45490, Cass soc 14-10-2009 n°08-40576)
Article 1 Champ d’application
Le présent accord s'applique aux salarié employés au service du bar/restaurant « le Regali », en tant qu'activité autonome de l'association La Machine pneumatique.
Il a pour objet le rattachement des salariés employés au service du bar/restaurant/cuisine à la convention collective nationale des hotels, cafés, restaurants (HCR), brochure 3292 (IDCC 1979), initialement rattachés à la convention collective des entreprises culturelles et artistiques.
Article 2 Entrée en vigueur
La Convention collective HCR entrera en application le 1/09/2019
Art.L2261-9
Article 3 Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à
l’article L 2231-6 du Code du Travail.
Fait à Marseille le 20 Mai 2019
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