PROCES VERBAL D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023 (NAO)

Ouverture des négociations annuelles obligatoires au niveau de l’entreprise avec une 1^ère réunion en date du 24 janvier 2023 au cours de laquelle le calendrier des réunions a été établi :

2^eme réunion le 06 février 2023

3^ème réunion le 15 février 2023

4^ème réunion le 01 mars 2023

Au cours des seconde, troisième et quatrième réunions, les organisations syndicales invitées (CFDT et CGT) ont présenté à la Direction leurs revendications détaillées.

La Direction a étudié l’ensemble des demandes formulées par les délégations syndicales. Elle a exposé les impacts sans précédent de la crise sanitaire et économique que nous traversons depuis 2020 sur l’activité de l’entreprise.

Après deux années marquées par de profondes difficultés économiques. Ce contexte pèse lourdement sur l’état des finances de l’entreprise et du Groupe en 2022.

Les augmentations successives du SMIC pour un total de 6,6 % pour la seule année 2022, l’augmentation des minimas conventionnels à venir en avril 2023 associées aux arrêts de travail COVID avec maintien de salaire en 2022 pèsent lourdement sur notre masse salariale.

Cette situation économique mondiale, aggravée par le conflit en Ukraine touche également nos clients donneurs d’ordre. Ces derniers se retrouvent également face à une situation qui les amène, pour certains plus que d’autres, à rechercher des économies de coûts.

De ce fait, il nous est encore plus difficile de répercuter dans les mêmes proportions ces augmentations de coûts à nos clients qui seraient alors tentés plus que jamais d’aller chercher des coûts de prestation moins élevés en offshore.

La Direction et les partenaires sociaux se félicitent, en cette période économique nationale et mondiale compliquée, d’aboutir à cet accord qui, malgré la situation, permet de maintenir et même d’améliorer certains dispositifs.

Aux termes des réunions de négociation, les parties présentes à la NAO ont dressé le présent procès-verbal d’accord.

Il a finalement été convenu ce qui suit :

Entre la société Amicio Hauts de France

Ici représentée par son Directeur Général, Monsieur XXXXXX,

Et

1°) la CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL – CFDT

Représentée par Madame XXXXXX – Déléguée Syndicale

Assistée de Madame XXXXXX

2°) La CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL – CGT

Représentée par Madame XXXXXX – Déléguée Syndicale

Préambule - Respect de l’égalité professionnelle et de la qualité de vie au travail

Préalablement au démarrage des négociations, les parties ont fait le bilan de la situation comparée des hommes et des femmes au sein de la Société Amicio Hauts de France conformément à l’article L. 2242-8 du Code du Travail.

Un accord collectif relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein d’Amicio Hauts de France, a d’ailleurs été signé le 22 Avril 2021.

Après cet échange, les parties ont poursuivi la négociation sur les thèmes suivants :

THEMES FAISANT L’OBJET D’UN CONSTAT D’ACCORD

Article 1 – Tickets restaurant

Les représentants des organisations syndicales CFDT et CGT ont souhaité respectivement obtenir de la part de la Direction les engagements suivants : 

• Pour la CGT : Revalorisation de la valeur faciale du ticket restaurant à hauteur de 7€ pour les salariés sur site et 7€ pour les salariés en télétravail avec la même répartition salarié/employeur (40% / 60%).

• Pour la CFDT : Revalorisation de la valeur faciale du ticket restaurant à hauteur de 8€ avec la même répartition salarié/employeur (40% / 60%).

La Direction refuse ces propositions et propose une revalorisation de la valeur faciale du ticket restaurant à 6€ pour les salariés sur site et 3.50€ pour les salariés en Télétravail avec la même répartition salarié/employeur (40% / 60%).

Les représentants des organisations syndicales valident cette proposition.

Article 2 – Frais de Télétravail

Les représentants des organisations syndicales CFDT et CGT ont souhaité respectivement obtenir de la part de la Direction les engagements suivants : 

• Pour la CGT : Aucune demande

• Pour la CFDT : Revalorisation de la prime au frais de télétravail à 3€ par jour télétravaillé.

La Direction refuse ces propositions et propose de revaloriser de 15% la prime au frais de télétravail, soit à hauteur de l’engagement de l’État à limiter la hausse des prix de l’énergie pour les particuliers à 15%.

La prime passe donc à 1.15€ par jour en télétravail.

Les représentants des organisations syndicales valident cette proposition.

Article 3 – Participation aux frais de transport

Les représentants des organisations syndicales CFDT et CGT ont souhaité respectivement obtenir de la part de la Direction les engagements suivants : 

• Pour la CGT : Participation aux frais de carburant et l’achat de véhicules électriques

• Pour la CFDT : Prise en charge de l’employeur aux frais de transport en commun à hauteur de 70% et le versement d’une prime de 20€ par mois pour les salariés ayant plus de 20 km de trajet à effectuer entre le domicile et le lieu de travail.

La Direction refuse ces propositions et propose de participer à hauteur de 75% aux frais de transport en commun.

Les représentants des organisations syndicales valident cette proposition.

Article 4 – Prime exceptionnelle de départ à la retraite

Les représentants des organisations syndicales CFDT et CGT ont souhaité respectivement obtenir de la part de la Direction les engagements suivants : 

• Pour la CGT : Revalorisation de la prime de départ à la retraite à hauteur de 550€ brut

• Pour la CFDT : Aucune proposition

La Direction refuse la proposition de la CGT mais propose une revalorisation de la prime de départ à la retraite à hauteur de 350€ brut.

Les représentants des organisations syndicales valident cette proposition.

Article 5 – Maintien prime d’ancienneté

Les représentants des organisations syndicales CFDT et CGT ont souhaité respectivement obtenir le maintien de la prime d’ancienneté aux mêmes conditions que depuis le 01/05/2022.

La Direction accepte le maintien de la prime d’ancienneté dans les mêmes conditions qu’au 01/05/2022.

Article 6 - Maintien d’une journée supplémentaire avec maintien de salaire

• Capital Temps pour les femmes enceintes

Les représentants des organisations syndicales CFDT et CGT ont souhaité respectivement obtenir le maintien du capital temps de 28h de la part de la Direction.

La Direction accepte le maintien de ce capital temps dans les mêmes conditions.

Article 6 – Maintien de la contribution annuelle de la subvention des activités sociales et culturelles

Les représentants des organisations syndicales CFDT et CGT ont souhaité maintenir la part de la Direction concernant le budget de leurs œuvres sociales à hauteur de 0.9%.

La Direction accepte ce maintien.

Article 4 - Journée de solidarité 

La journée de solidarité prend la forme d’une journée travaillée non rémunérée, en contrepartie de laquelle l’employeur doit s’acquitter d’une contribution solidarité de 3%.

Les représentants des organisations syndicales CGT et CFDT ont souhaité obtenir de la part de la Direction la fixation de cette journée de solidarité.

Après échange sur la fixation de cette journée, il a été acté les modalités suivantes :

• Cette journée de solidarité est fixée au lundi de pentecôte, soit le Lundi 29 Mai 2023.

Si les donneurs d’ordre assurent la production ce jour-là, les salariés travaillent au titre de cette journée de solidarité

• Si les donneurs d’ordre n’assurent pas la production ce jour-là, une journée de formation est dispensée ou la pose d’un congé payé peut être accordée, sous réserve qu’il ne soit imputé sur leur compteur annuel qu’avec leur accord

Pour les salariés dont la durée du travail est organisée sous forme de jour de réduction du temps de travail, la journée de solidarité prend la forme d’un de ces jours. En conséquence, un jour de RTT leur est décompté sur leur compteur, au titre de cette journée.

THEMES N’AYANT PAS FAIT L’OBJET D’UN ACCORD

Article 5 – Augmentation des salaires de base

Les représentants des organisations syndicales CFDT et CGT ont souhaité respectivement obtenir de la part de la Direction les engagements suivants :

• Pour la CGT : augmentation de tous les salaires de 2%

• Pour la CFDT : Indexation du SMIC pour tous les coefficients au-delà de 170

La Direction refuse cette proposition et rappelle que les minas conventionnels vont sensiblement augmenter au 01/04/2023.

Article 6 – Prime exceptionnelle

Les représentants des organisations syndicales CFDT et CGT ont souhaité respectivement obtenir de la part de la Direction les engagements suivants : 

• Pour la CGT : Mise en place d’une prime exceptionnelle de 700€ brut versée en deux fois : 350€ brut versée en juin, et 350€ brut versée en décembre

• Pour la CFDT : Mise en place d’une prime exceptionnelle de 150€ net pour tous les salariés

La Direction refuse ces propositions.

Article 7 - Prime d’assiduité

Les représentants de l’organisation syndicale CGT ont souhaité obtenir de la part de la Direction l’attribution d’une prime d’assiduité mensuelle de 30€ brut par agent.

La Direction refuse cette proposition.

Article 8 – Congés d’ancienneté

Les représentants des organisations syndicales CFDT et CGT ont souhaité respectivement obtenir de la part de la Direction les engagements suivants : 

• Pour la CGT : Revalorisation des paliers pour les congés d’ancienneté tous les 3 ans :

  • A partir de 3 ans = 1 jour

  • A partir de 5 ans = 1 jour ouvrés supplémentaire

  • A partir de 8 ans = 2 jours ouvrés supplémentaires

  • A partir de 11 ans = 3 jours ouvrés supplémentaires

  • A partir de 14 ans = 4 jours ouvrés supplémentaires

  • A partir de 17 ans = 5 jours ouvrés supplémentaires

  • A partir de 20 ans = 6 jours ouvrés supplémentaires

• Pour la CFDT : Rajout d’in congé payé supplémentaire pour les salariés ayant 10 ans d’ancienneté

La Direction refuse ces propositions.

Article 9 – Variables de performances

Les représentants des organisations syndicales CFDT et CGT ont souhaité respectivement obtenir de la part de la Direction les engagements suivants : 

• Pour la CGT : Revalorisation de la prime variable avec répartition partie collective 20% et partie individuelle 80%.

• Pour la CFDT : Revalorisation de toutes les variables de performance du site (critères d’attribution, …)

La Direction refuse ces propositions.

Article 10 – Maintien de salaire suite à un arrêt maladie

Les représentants des organisations syndicales CFDT et CGT ont souhaité respectivement obtenir de la part de la Direction les engagements suivants : 

• Pour la CGT : Réduire le délai de carence du maintien employeur à 4 jours au lieu de 7 jours actuellement (convention collective) pour le premier arrêt de travail.

• Pour la CFDT : Réduire le délai de carence du maintien employeur à 3 jours au lieu de 7 jours actuellement (convention collective) pour le premier arrêt de travail pour les collaborateurs qui ont 5 ans d’ancienneté ou plus.

La Direction refuse ces propositions.

Article 11 – Congés exceptionnels

Les représentants des organisations syndicales CFDT et CGT ont souhaité respectivement obtenir de la part de la Direction les engagements suivants : 

• Pour la CGT : Aucune proposition

• Pour la CFDT : Revalorisation de la grille pour les droits en congés exceptionnels

Evénements	Droit en jours
Décès conjoint ou partenaire lié par un pacs	5 jours ouvrés portés à 6 jours ouvrés après 5 ans d’ancienneté
Décès enfant	5 jours ouvrés portés à 6 jours après 5 ans d’ancienneté
Décès père, mère, beau-père, belle mère	4 jours ouvrés portés à 5 jours après 5 ans d’ancienneté
Décès frère, sœur, beau-frère, belle sœur	4 jours ouvrés portés à 5 jours après 5 ans d’ancienneté
Décès grands parents	2 jours ouvrés portés à 3 jours après 5 ans d’ancienneté
Décès petits enfants	1 jour ouvré portés à 2jours après 5 ans d’ancienneté
Décès Oncle, Tante	1 jour ouvré après 5 ans d’ancienneté
Décès neveu, nièce	1 jour ouvré après 5 ans d’ancienneté
Mariage ou Pacs du salarié	5 jours ouvrés portés à 6 jours après 5 ans d’ancienneté
Mariage de votre enfant	2 jours ouvrés après 5 ans d’ancienneté
Déménagement	2 jours ouvrés tous les 2 ans après 5 ans d’ancienneté

La Direction refuse ces propositions.

Article 12 – Absence enfant malade

Les représentants des organisations syndicales CFDT et CGT ont souhaité respectivement obtenir de la part de la Direction les engagements suivants : 

• Pour la CGT : Aucune proposition

• Pour la CFDT : Prise en charge des jours enfant malade jusqu’au 16 ans de l’enfant maximum et maintien de salaire à partir du 4^ème jour jusqu’au 8^ème jour inclus (contre le 7^ème jour actuellement).

La Direction refuse ces propositions.

Article 13 – Médaille du travail

La CFDT a souhaité obtenir de la part de la Direction le versement d’une prime de 250€ pour 20 ans d’ancienneté. 

La Direction refuse cette proposition.

Article 14 – Congés annuels

La CGT a souhaité obtenir de la part de la Direction la possibilité de poser 2 semaines consécutives de congés payés hors périodes scolaires et hors période estivale (entre le 1^er juin et le 31 octobre).  

La Direction refuse cette proposition.

AUTRES THEMES

Article 10 – Droit à la déconnection

Depuis le 1^er Janvier 2017, et comme le précise la Charte Informatique d’Amicio Hauts de France, remise en mains propres à chaque collaborateur en décembre 2016 et lors de chaque nouvelle intégration, Amicio Hauts de France vise à respecter les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnection.

Amicio Hauts de France veille également à la mise en place de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé, ainsi que la vie personnelle et familiale.

Le droit à la déconnection est rappelé dans l’accord en cours de négociation relatif à l’égalité professionnelle.

Article 11 - Publicité et dépôt du PV d’accord

Dès sa signature, le présent accord au terme de l’article D 2231-2 du Code du Travail, sera déposé sur la plate-forme numérique TéléAccords, valant dépôt auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités, ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.

Un exemplaire original est établi pour chaque partie.

Fait à ABBEVILLE, le 02 mars 2023

Pour la Direction :

XXXXXX, Directeur Général

Pour les Partenaires Syndicaux :

CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL – CFDT

Représentée par Madame XXXXXX

CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL – CGT

Représentée par Madame XXXXXX