ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LA RECONNAISSANCE

DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE

« AUTRES FILIALES »

ENTRE LES SOUSSIGNEES

• INVIVO GROUP, société par actions simplifiée dont le siège social est situé 83-85, avenue de la Grande Armée à PARIS Cedex 16 (75782), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 801 076 282, représentée par X, Directeur Ressources Humaines du Groupe INVIVO,

• INVIVO EVENTS, société par actions simplifiée au capital de 1 600 000 Euros, dont le siège social est situé 83-85, avenue de la Grande Armée à PARIS Cedex 16 (75782), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 318 082 906, ici représentée par X, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

• INVIVO FOOD AND TECH CORPORATE, société par actions simplifiée au capital de 1 000 Euros dont le siège social est situé 83-85, avenue de la Grande Armée à PARIS Cedex 16 (75782), au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro immatriculée 812 095 859, ici représentée par X, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines Groupe InVivo,

• OUIFIELD, société par actions simplifiée au capital de 1 000 Euros dont le siège social est situé 83-85, avenue de la Grande Armée à PARIS Cedex 16 (75782), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 812 095 701, ici représentée par X, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines Groupe InVivo,

• INVIVO TRADING, société par actions simplifiée au capital de 47 975 685 Euros, dont le siège social est situé 83-85, avenue de la Grande Armée à PARIS Cedex 16 (75782), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 801 076 134, ici représentée par X, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines Groupe InVivo,

D’UNE PART

ET

• L’Organisation syndicale SFTA-CFDT, représentée par X, en sa qualité de Délégué Syndical central de l’UES INVIVO,

• L’Organisation syndicale S.N.Co.A. CFE-CGC, représentée par X, en sa qualité de délégué Syndical central de l’UES INVIVO,

• L’Organisation syndicale FNAF-CGT, représentée par X en sa qualité de Délégué Syndical central de l’UES INVIVO,

• L’Organisation syndicale FGTA-FO, représentée par X, en sa qualité de Délégué Syndical central de l’UES INVIVO,

D’AUTRE PART

SOMMAIRE

Contenu

PREAMBULE 3

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION 4

ARTICLE 2 – RECONNAISSANCE DE L’UES AUTRES FILIALES 4

ARTICLE 3 – MISE EN PLACE DU CSE : COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 5

ARTICLE 4 – DELEGUE SYNDICAL 12

ARTICLE 5 – REPRESENTANT SYNDICAL 12

ARTICLE 6 – RECOURS A LA VISIOCONFERENCE 12

ARTICLE 7 – STATUT COLLECTIF 13

ARTICLE 8 – ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET EXERCICE DU MANDAT 13

Article 8.1 – Entretien de début de mandat 13

Article 8.2 – Entretien de fin de mandat 13

ARTICLE 9 – REPRESENTATION DES MEMBRES DES CSE DANS LES CONSEILS D’ADMINISTRATION 14

ARTICLE 10 – SUIVI DU PRESENT ACCORD DE RECONNAISSANCE 15

ARTICLE 11 – ENTREE EN VIGUEUR, DUREE, REVISION ET DENONCIATION 15

ARTICLE 12 – PUBLICITE 16

ANNEXES 17

PREAMBULE

Du point de vue de la représentation du personnel, les sociétés signataires du présent accord étaient jusqu’à présent intégrées à l’UES InVivo, constituée par accord collectif le 30 octobre 2001.

Depuis cette date, l’ensemble des pôles d’activités représentés au sein de l’UES InVivo se sont fortement développés, se sont structurés et ont gagné en autonomie. Chaque pôle d’activités (Bioline, Retail, Trading, Food & Tech et fonctions support) est ainsi désormais doté de l’organisation adéquate pour se doter de ses propres représentants du personnel, compétents tant sur les domaines économique, financier et social qu’en matière de santé et sécurité au travail.

Parallèlement à cela, l’ordonnance Macron n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 est venue profondément modifier l’organisation des instances représentatives du personnel, en fusionnant les 3 mandats (CE, DP et CHSCT) en un seul, le CSE (Comité Social et Economique).

Les ordonnances Macron n° 2017-1385 et 2017-1388 du 22 septembre 2017 modifient quant à elles le dialogue social en donnant davantage de pouvoir de négociation aux partenaires sociaux dans l’entreprise.

Les sociétés signataires du présent accord ont souhaité s’emparer de ces évolutions importantes en mettant en place une cartographie des instances représentatives du personnel dédiée à leur pôle d’activités, adaptée à leurs enjeux et située au plus près du terrain et de leurs décideurs.

Ces sociétés oeuvrent comme des fonctions support ou fonctions transverses, à destination des pôles d’activité opérationnels du Groupe InVivo.

En outre, elles rapportent toutes à la Direction générale.

Enfin, certaines de ces filiales n’auraient pas eu le seuil critique pour les doter d’instances représentatives du personnel en application des dispositions en vigueur. Cependant, les parties ont souhaité raccorder ces petites filiales à l’UES Autres filiales dans le but de leur garantir le même niveau de représentation du personnel que par le passé.

Ces sociétés et leurs managers doivent être convaincus qu’un dialogue social de qualité fait progresser l’Entreprise, en permettant un échange permanent et constructif entre les partenaires sociaux et en négociant au bon niveau des accords collectifs.

Dans ce cadre, les parties au présent accord ont entendu reconnaître l’existence de l’UES Autres filiales.

En outre, la fusion des 3 instances représentatives du personnel en une seule va apporter plus de simplicité dans le dialogue social, moins de formalisme pour le formalisme. Les partenaires sociaux pourront ainsi se focaliser sur le fonds des dossiers.

Ainsi convaincues de l’importance de rénover la cartographie de représentation des salariés, les sociétés signataires et les organisations syndicales représentatives se sont réunies au cours du premier semestre 2018 et se sont données plusieurs objectifs :

- mettre en place une cartographie des instances représentatives du personnel adaptée à l’organisation de l’UES Autres filiales et favorisant le dialogue social,

- renforcer les dispositions en matière de dialogue social,

- développer les échanges entre les managers et les représentants du personnel,

- favoriser l’utilisation des nouvelles technologies pour une communication plus rapide et plus directe entre les partenaires sociaux,

- renforcer la formation des représentants du personnel pour leur permettre de mieux appréhender les métiers de l’UES, ses enjeux et sa situation.

Ces discussions ont abouti au présent accord portant sur la reconnaissance de l’UES Autres filiales.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés basés en France et appartenant aux sociétés suivantes :

• INVIVO GROUP,

• INVIVO EVENTS,

• INVIVO FOOD AND TECH,

• OUIFIELD

• INVIVO TRADING.

ARTICLE 2 – RECONNAISSANCE DE L’UES AUTRES FILIALES

Désireuses de créer entre le personnel de ces différentes entités juridiques une communauté de salariés, bien que leurs sociétés de rattachement soient juridiquement distinctes, les parties signataires ont décidé de recourir à la notion légale et jurisprudentielle d’Unité Economique et Sociale (UES).

Cette notion permet, par accord d’entreprise, d’assimiler plusieurs sociétés distinctes à une seule structure pour l’application du droit du travail, notamment en matière de représentation du personnel.

L’unité économique se caractérise en effet par une concentration des pouvoirs de Direction, l’existence de liens économiques et financiers et la similarité ou la complémentarité des activités déployées par les entreprises la composant.

D’autre part, l’unité sociale peut se caractériser par l’identité de règles de gestion sociale (notamment une DRH partagée, une paie centralisée, des pratiques de gestion communes, un statut collectif unique) et la possible permutabilité des salariés en son sein, sous réserve d’un accord entre les parties, c'est-à-dire par l’existence d’une communauté de travail.

En cas d’acquisition d’une entité extérieure à l’UES Autres filiales (et par extension au Groupe InVivo) ou en cas de création d’une nouvelle entité au sein de l’UES Autres filiales (notamment par filialisation d’activité), les parties se réuniront pour convenir de l’intégration de la société dans le périmètre, par voie d’avenant au présent accord.

Les parties conviennent que l’UES Autres filiales, constituée et reconnue conventionnellement, se compose d’un unique établissement.

ARTICLE 3 – MISE EN PLACE DU CSE : COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

A – Attributions du CSE

En application de l’ordonnance Macron du 22 septembre 2017, les CSE reprennent globalement les attributions du comité d’entreprise, des délégués du personnel et du CHSCT, comme indiqué dans les articles L.2312-8 et suivants du Code du travail et notamment les attributions en matière de :

- marche générale de l’entreprise dite « attributions économiques » ;

- santé, sécurité et conditions de travail.

Ainsi, les membres du CSE, pour le compte des salariés et entités entrant dans le champ de leur CSE :

- ont pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production ;

- sont informés et consultés sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur :

- les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs,

- la modification de son organisation économique ou juridique,

- les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle,

- l'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail,

- les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.

A défaut de C2SCT, les élus du CSE seront compétents en matière de santé, sécurité et conditions de travail, à savoir :

- procéder à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1,

- contribuer notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle,

- pouvoir susciter toute initiative qu'ils estiment utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1.

B – Organisation et composition du CSE

A titre indicatif, l’effectif (CDI + CDD pour surcroit de travail) des établissements arrêté à la date du 30 avril 2018 est le suivant :

En application du décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017, les parties conviennent de mettre en place un Comité Social et Economique commun, composé de 10 titulaires et de 10 suppléants.

Lorsque le CSE traitera des sujets relevant de la santé, la sécurité et les conditions de travail, le médecin du travail et l’Inspecteur du travail du siège de l’UES Autres filiales, à savoir les référents pour le site de Courbevoie (92), seront invités à titre consultatif (non délibératif).

C – Fonctionnement du CSE

Le CSE se réunira une fois tous les 2 mois. Des réunions extraordinaires seront bien entendu organisées en cas de besoin.

Il sera présidé par les Responsables Ressources humaines de l’UES, avec présence des Directeurs de service lorsque cela sera nécessaire.

Le CSE exercera l’ensemble des missions ci-dessus décrites, en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Par conséquent, au moins 4 réunions du CSE portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, et plus fréquemment en cas de besoin.

Lors de la première réunion des membres du CSE à l’issue des élections professionnelles, les membres du CSE désigneront parmi les élus titulaires :

- un Secrétaire,

- un Trésorier.

Les élus du CSE auront la possibilité de désigner un Secrétaire adjoint et un Trésorier adjoint s’ils le souhaitent et ce, parmi les élus titulaires ou suppléants.

Les membres du CSE sont élus pour une durée de 4 ans.

D – Formation des élus du CSE

En application des ordonnances Macron, les élus du CSE bénéficieront d’une formation économique et financière d’une durée maximale de 5 jours.

Soucieuse de favoriser un dialogue social de qualité, cette formation économique et financière sera étendue aux suppléants. La direction organisera cette formation en intra avec l’aide d’un organisme externe, et prendra l’ensemble des frais à sa charge.

La durée de cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale le cas échéant.

Les élus titulaires et suppléants du CSE bénéficieront également d’une formation de 3 jours sur les sujets de santé et sécurité au travail. La direction organisera cette formation en intra avec l’aide d’un organisme externe, et prendra l’ensemble des frais à sa charge.

Dans un délai de 6 à 12 mois après l’entrée dans le mandat, chaque élu du CSE disposera d’un crédit de 2 jours pour bénéficier d’une formation supplémentaire de son choix, liée à l’exercice de son mandat.

Les formations organisées et prises en charge financièrement par l’entreprise seront organisées à destination de l’ensemble des élus des CSE, syndiqués ou non.

La direction souhaitant accompagner les élus dans la prise de leur mandat et favoriser les échanges entre ses membres, il est entendu entre les parties que ces crédits de formation ne pourront être monétisés par les élus pour bénéficier de formations par leurs propres moyens.

Le temps consacré aux formations est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation.

E – Moyens mis à la disposition du CSE

1 – Crédit d’heures de délégation

Pour exercer leurs missions, chaque membre titulaire des CS2E disposera d’un crédit d’heures de délégation de :

- 24 heures si l’élu(e) a le statut ouvrier / employé / technicien / agent de maîtrise ;

- 6 demi-journées si l’élu(e) bénéficie d’une convention annuelle de forfait jours.

Le décompte des heures de délégation s’effectuera en heures pour les salariés ayant le statut ouvrier / employé / technicien / agent de maîtrise, en tout état de cause les salariés ne bénéficiant pas d’une convention annuelle de forfait jours.

Pour les salariés bénéficiant d’une convention annuelle de forfait jours, le crédit d'heures est regroupé en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié. Une demi-journée correspond à quatre heures de crédit d’heures.

Les parties conviennent d’octroyer aux suppléants, de façon supra-légale, un crédit d’heures de 4 heures de délégation par mois (ou une demi-journée), utilisables selon les mêmes modalités que les heures de délégation des titulaires.

Les élus auront la possibilité de répartir les heures de délégation entre les élus titulaires et suppléants, quelque soit leur statut. Etant entendu que les heures qu’un élu titulaire ouvrier donnerait à un autre élu titulaire ou suppléant qui bénéficie d’une convention annuelle de forfait jours seraient transformées en équivalent demi-journées (a minima 4 heures soit une demi-journée) ; et inversement.

La répartition des heures de délégation entre les élus ne peut conduire un membre à disposer, dans un mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie (soit au maximum 36 heures par mois pour un élu titulaire ou suppléant).

Les membres titulaires informent obligatoirement le Responsable Ressources humaines du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois, par mail ou autre document écrit, en précisant leur identité ainsi que le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux. Les sociétés signataires se montrent plus favorables que les dispositions réglementaires en vigueur, en n’imposant pas le délai de prévenance de 8 jours.

La possibilité de répartir ces heures ne concerne que les heures des membres des CS2E. Les parties conviennent que les délégués syndicaux et les représentants syndicaux ne pourront donner des heures de délégation à des membres des CS2E.

Les élus auront la possibilité de reporter leurs heures de délégation d'un mois sur l'autre dans la limite de 12 mois (année civile). Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans un mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie (soit au maximum 36 heures par mois pour un élu titulaire ou suppléant).

L’élu informe son manager de l’utilisation de ces heures de délégation ainsi cumulées. Les sociétés signataires se montrent plus favorables que les dispositions réglementaires en vigueur, en n’imposant pas le délai de prévenance de 8 jours.

Afin d'assurer la bonne marche de l'entreprise et de comptabiliser les heures de délégation utilisées au cours du mois, chaque élu informera son manager, avant de s'absenter de son poste de travail et de prendre ses heures de délégation, en lui transmettant un bon de délégation.

Ne sont pas déduits du crédit d'heures le temps passé en réunion avec l'employeur, le temps de transport, le temps passé aux enquêtes menées après un accident grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave, le temps passé à la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure d'alerte en cas de danger grave et imminent.

2 – Convocation et présence aux réunions organisées par l’employeur

Un calendrier prévisionnel annuel des réunions ordinaires du CSE sera établi par l’employeur et transmis aux élus titulaires et suppléants en début d’année civile.

Les convocations aux réunions organisées par l’employeur, les ordres du jour (et les documents afférents, dans la mesure du possible) seront adressés par mail aux élus titulaires et suppléants du CSE, au plus tard 8 jours avant la date de la réunion.

L’ordre du jour est établi conjointement par le président et le secrétaire du CSE.

Seuls les titulaires assistent aux réunions.

En application de l’article L. 2314-1 du Code du travail, le suppléant assiste aux réunions en l'absence du titulaire.

Il est entendu qu’il appartient aux titulaires de contacter eux-mêmes les suppléants pour organiser leur présence aux réunions.

Les frais de transport avancés par les élus pour se rendre sur les différents sites du périmètre du CSE seront remboursés par leur entité de rattachement, dans le respect des modalités de la politique Frais de déplacement du Groupe InVivo.

Le temps de transport ne sera pas décompté des heures de délégation, mais sera considéré comme du temps de travail effectif.

3 – Procès-verbaux des réunions

A l’issue des réunions du CSE, un procès-verbal sera établi et transmis aux membres de l’instance.

Le secrétaire de l’instance sera chargé de rédiger le procès-verbal et de le transmettre aux membres de l’instance qui l’adopteront au cours de la réunion suivante de l’instance.

Les parties conviennent que dans le cas où le président et/ou la majorité des élus de l’instance le souhaitent conjointement, les débats seront enregistrés par un prestataire externe spécialisé rémunéré exclusivement par l’employeur, lequel prestataire sera chargé de rédiger les procès-verbaux qui seront transmis au secrétaire du CSE. Celui-ci transmettra le projet de procès-verbal au secrétaire de l’instance, qui le transmettra aux autres membres pour adoption au cours de la réunion suivante.

Ces modalités de fonctionnement seront adoptées lors de la première réunion du CSE à l'issue des élections.

4 – Autres moyens

4.a – Communication avec les salariés

Au regard de la nouvelle cartographie des instances représentatives du personnel, les parties conviennent d’afficher sur chaque site géographique la liste des élus du CSE compétent afin de faciliter les échanges entre les salariés et les élus.

L’affichage comportera les informations suivantes : nom, prénom, société et site de rattachement, appartenance syndicale ou non, collège, coordonnées complètes et photo si l’élu(e) le souhaite.

Les élus du CSE pourront installer sur chaque site géographique de leur périmètre, une boîte à idées afin que les salariés qui le souhaitent puissent y déposer des suggestions, demandes… de façon anonyme et facilement si aucun élu n’est présent sur leur site.

4.b – Documents et informations

Pour mener à bien leurs consultations, les élus auront à leur disposition les informations et documents tels qu’existant dans la BDES en place au sein des anciennes UES InVivo et Semences, à savoir :

- thème 1 :

- Présentations du DG du Groupe InVivo en Comité de Groupe / PV des réunions du Comité de Groupe,

- Livre blanc 2025 by InVivo,

- Présentations des directeurs du périmètre de l’UES,

- Plaquettes et documents divers concernant le périmètre de l’UES,

- Orientations stratégiques triennales sur la formation professionnelle continue,

- thème 2 :

- Présentations de la DAF du Groupe InVivo en Comité de Groupe,

- Bilan et compte de résultat du Groupe InVivo,

- Liasse fiscale,

- Masse salariale,

- thème 3 :

- Bilan social et rapport de situation comparée,

- Catalogue formation Groupe InVivo,

- Bilans formation et plans de formation prévisionnels,

- Reporting des contrats saisonniers / intérim / prestataires,

- Accords Groupe / entreprise et avenants,

- Grille de classification avec les minima salariaux,

- PV des réunions du CSE,

- DUER,

- Fiche entreprise,

- Bilan « HSCT »,

- Rapports des médecins du travail compétents,

- Indicateurs sur les arrêts de travail / absentéisme,

- Rapport RSE du Groupe InVivo.

Il est entendu que les élus des CSE auront accès aux données chiffrées relatives à leur périmètre de CSE.

4.c – Equipement informatique des élus

Le secrétaire du CSE disposera, s’il n’en est pas déjà équipé pour exercer son activité professionnelle, d’un téléphone portable ainsi qu’un ordinateur portable, dont les frais seront pris en charge par l’entreprise.

4.d – Local mis à disposition du CSE

Les membres du CSE disposeront d’un local mis à leur disposition par l’entreprise, aménagé et équipé avec le matériel nécessaire à l'exercice de leurs fonctions.

Les modalités pratiques concernant ces dispositions seront précisées dans le règlement intérieur du CSE, notamment pour tenir compte des spécificités des périmètres.

4.e – Local mis à disposition des sections syndicales

En respect des dispositions en vigueur, des locaux à disposition des sections syndicales seront mis en place, selon les modalités pratiques précisées dans le règlement intérieur du CSE.

F – Budget du CSE

Le CSE dispose de deux budgets :

- un budget de fonctionnement,

- un budget des activités sociales et culturelles.

1 – Budget de fonctionnement

Le CSE dispose d’un budget de fonctionnement destiné à couvrir les dépenses engagées pour le fonctionnement de l’instance et l’exercice de ses attributions économiques.

Chaque année, l'employeur versera au CSE une subvention de fonctionnement d'un montant équivalent à 0,20 % de la masse salariale brute du périmètre du CSE.

La masse salariale brute à prendre en compte correspond à l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations sociales en application de l’article L. 242-1 du Code de la Sécurité sociale, c’est-à-dire la masse salariale DSN. Sont donc exclues de cette assiette les sommes versées à l’occasion de la rupture des contrats à durée indéterminée, qu’elles soient ou non soumises à cotisation sociales, en application de l’article L. 2315-61 du Code du travail – à l’exception des indemnités de congés payés et de préavis.

Les sommes effectivement distribuées aux salariés lors de l'année de référence en application d'un accord d'intéressement ou de participation sont incluses dans la masse salariale brute.

2 – Budget des Activités Sociales et Culturelles (ASC)

Le CSE dispose d’un budget des activités sociales et culturelles destiné à proposer aux salariés le bénéfice de différentes œuvres sociales, pour lui-même et ses ayant-droits.

Avant la constitution de l’UES Autres filiales, le budget des activités sociales et culturelles dont bénéficiait le CE correspondait à 1% de la masse salariale.

Les parties conviennent, lors de la constitution de l’UES, objet du présent accord, d’augmenter la contribution de l’employeur de 5%, soit un budget de 1,05% de la masse salariale brute du périmètre du CSE.

La masse salariale brute à prendre en compte est identique à l’assiette de calcul du budget de fonctionnement.

La masse salariale brute servant au calcul des budgets de fonctionnement et activités sociales et culturelles intègrera le salaire des cadres dirigeants travaillant pour l’UES Autres filiales.

Le CSE pourra décider de consacrer une partie de l’excédent annuel du budget de fonctionnement à la subvention destinée aux activités sociales et culturelles, ou inversement.

Ce transfert devra chaque année être approuvé par la moitié des élus du CSE lors d’une délibération et est inscrit au procès-verbal de la réunion.

Les parties conviennent que, chaque année, les élus du CSE seront consultés sur les 3 grands thèmes récurrents que sont :

- thème 1 : les orientations stratégiques de l'entreprise,

- thème 2 : la situation économique et financière de l'entreprise,

- thème 3 : la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

L’entreprise étant entendue l’UES dans le cas du présent accord.

Pour mener à bien ces consultations, les élus auront à leur disposition les informations et documents tels qu’existant dans la BDES en place au sein de l’ancienne UES InVivo, à savoir :

- thème 1 :

- Présentations du DG du Groupe InVivo en Comité de Groupe / PV des réunions du Comité de Groupe,

- Livre blanc 2025 by InVivo,

- Présentations des Directeurs de service de l’UES Autres filiales,

- Orientations stratégiques triennales sur la formation professionnelle continue,

- thème 2 :

- Présentations de la DAF du Groupe InVivo en Comité de Groupe,

- Bilan et compte de résultat du Groupe InVivo,

- Masse salariale de l’UES,

- thème 3 :

- Bilan social et rapport de situation comparée au sein de l’UES,

- Catalogue formation Groupe InVivo,

- Bilans formation et plans de formation prévisionnels pour l’UES,

- Reporting des contrats saisonniers / intérim / prestataires pour l’UES,

- Accords Groupe / entreprise et avenants,

- Grille de classification avec les minima salariaux,

- PV des réunions du CSE,

- DUER,

- Fiche entreprise,

- Bilan HSCT,

- Rapports des médecins du travail compétents sur le périmètre de l’UES,

- Indicateurs sur les arrêts de travail / absentéisme au sein de l’UES,

- Rapport RSE du Groupe InVivo.

ARTICLE 4 – DELEGUE SYNDICAL

Les organisations syndicales pourront désigner des délégués syndicaux au sein du CSE.

Il est renvoyé aux dispositions en vigueur concernant la désignation et les modalités d’exercice de la fonction de délégué syndical, étant entendu qu’un délégué syndical est obligatoirement désigné parmi les candidats aux élections professionnelles ayant obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés et ce, parmi les syndicats représentatifs seulement.

Les délégués syndicaux ont pour mission de revendiquer et d'obtenir l'amélioration des règles applicables dans l'entreprise, par la négociation et la conclusion d’accords collectifs de travail.

Les délégués syndicaux disposeront d’un crédit d’heures égal 18 heures par mois (ou 5 demi-journées pour les salariés bénéficiant d’une convention de forfait jours).

Il est entendu que les délégués syndicaux seront habilités à désigner les membres siégeant au Comité de Groupe, comme mentionné dans l’accord Groupe du 28 mars 2010 et ses avenants.

ARTICLE 5 – REPRESENTANT SYNDICAL

Le représentant syndical représente son organisation syndicale auprès du comité. Il participe à ses réunions, sans voix délibérative.

Il est choisi parmi les membres du personnel de l'entreprise et doit remplir les conditions d'éligibilité fixées à l'article L. 2314-19.

Dans les entreprises de moins de 300 salariés et dans les établissements appartenant à ces entreprises, le délégué syndical est, de droit, représentant syndical au CSE.

Seuls peuvent désigner un représentant syndical les syndicats qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés lors des dernières élections.

ARTICLE 6 – RECOURS A LA VISIOCONFERENCE

Le recours à la visioconférence sera désormais possible pour les réunions du CSE.

Pour ce faire, un contrat commercial sera passé entre l’employeur et un prestataire externe spécialisé (…), qui sera exclusivement rémunéré par l’employeur.

Les parties conviennent toutefois que pour le maintien d’un dialogue social de bon niveau, la possibilité de se rencontrer physiquement pour échanger de manière directe est encouragée.

Les parties conviennent que les réunions du CSE seront toujours organisées dans une salle. La visioconférence pourra être utilisée par les élus qui ne peuvent / souhaitent pas s’y rendre physiquement (éloignement géographique, déplacement professionnel, télétravail…).

Lorsque le CSE est réuni en visioconférence, le dispositif technique mis en œuvre garantira l'identification des membres de l’instance et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image des délibérations.

Lorsqu'il sera procédé à un vote à bulletin secret au cours d’une réunion, le dispositif de vote devra garantir que l'identité de l'électeur ne peut à aucun moment être mise en relation avec l'expression de son vote. Lorsque ce vote est organisé par voie électronique, le système retenu devra assurer la confidentialité des données transmises ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes.

La procédure à suivre se déroulera en deux étapes :

- l'engagement des délibérations est subordonnée à la vérification que l'ensemble des membres a accès à des moyens techniques satisfaisant aux conditions prévues à l'article D. 2325-1-1 ;

- le vote a lieu de manière simultanée. A cette fin, les participants disposent d'une durée identique pour voter à compter de l'ouverture des opérations de vote indiquée par le Président de l’instance.

ARTICLE 7 – STATUT COLLECTIF

Les parties conviennent que, au moment de l’entrée de vigueur du présent accord de reconnaissance de l’UES Autres filiales, les salariés conserveront le bénéfice de leur ancien statut social collectif et ce, sans limitation de durée et tant qu’un autre accord collectif ne viendra pas le remplacer.

La liste des accords relatifs au statut collectif dont les parties conviennent de reprendre l’application figure en annexe … .

9. ARTICLE 8 – ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET EXERCICE DU MANDAT

   1. Article 8.1 – Entretien de début de mandat

Lors de l’entrée dans le mandat, un entretien sera systématiquement proposé au salarié mandaté. Cet entretien se déroulera avec son manager. Le Responsable Ressources humaines pourra y participer si le salarié et/ou le manager le souhaitent.

Au cours de cet entretien, seront abordés :

- les droits et devoirs réciproques des élus et des managers quant à l’exercice du mandat,

- les modalités pratiques d’exercice du mandat au regard de son emploi dans l’entreprise.

Cet entretien fera l’objet d’un compte-rendu écrit validé par les parties ayant participé à l’entretien.

Article 8.2 – Entretien de fin de mandat

Un entretien sera systématiquement proposé aux salariés non réélus aux élections professionnelles suivantes.

Cet entretien se déroulera avec son manager. Le Responsable Ressources humaines pourra y participer si le salarié et/ou le manager le souhaitent.

L’entretien aura pour but de réaliser un bilan de l’expérience de salarié mandaté (articulation entre son poste de travail et son mandat, compétences acquises au cours du mandat…), faire un point sur le projet professionnel du salarié et identifier si besoin un plan d’actions.

ARTICLE 9 – REPRESENTATION DES MEMBRES DES CSE DANS LES CONSEILS D’ADMINISTRATION

Dans le cadre de la création de l’UES Autres filiales, des représentants du personnel seront à désigner dans le conseil d’administration de la société Union InVivo.

Le conseil d’administration de la société Union InVivo comporte 4 sièges réservés aux représentants du personnel. Dans la mesure où la société Union InVivo est la société mère de l’ensemble des filiales du Groupe, ces 4 sièges seront répartis de la façon suivante :

- un siège dont le membre appartiendra à l’UES Bioline,

- un siège dont le membre appartiendra à l’UES Retail,

- un siège dont le membre appartiendra à l’UES Autres filiales,

- un siège dont le membre appartiendra à l’une des filiales Neovia, et en priorité à la société Neovia SAS.

Les 4 membres (parmi les titulaires ou les suppléants) devront être représentatifs de l’ensemble des collèges. Ainsi un siège sera réservé au premier collège, un siège au second collège et les 2 sièges restants seront réservés au troisième collège.

Les modalités précises de désignation seront définies à l’issue des élections professionnelles d’octobre et seront actées dans les PV des réunions de désignation des membres du conseil d’administration de la société Union InVivo.

A l’issue des élections professionnelles, lors de la première réunion, les membres du CSE Autres filiales procèderont à la désignation du représentant de cette UES, tout comme les membres des CSEC pour les autres UES.

Seuls les élus titulaires procèdent au vote, par un scrutin à la majorité des voix auquel ne peut participer le président du CSE.

ARTICLE 10 – SUIVI DU PRESENT ACCORD DE RECONNAISSANCE

Conscientes de l’évolution majeure que l’UES Autres filiales connait en matière de représentation du personnel au moment de la constitution de l’UES, les parties conviennent de se réunir pour réaliser un bilan du fonctionnement des nouvelles instances représentatives du personnel.

Cette réunion se tiendra l’année qui suit les premières élections professionnelles organisées dans le périmètre de l’UES, à savoir au plus tard en décembre 2019.

Les années suivantes, l’une ou l’autre des parties signataires pourra demander l’organisation de cette réunion pour en suivre l’évolution.

ARTICLE 11 – ENTREE EN VIGUEUR, DUREE, REVISION ET DENONCIATION

Le présent accord entrera en vigueur à compter des nouveaux mandats des représentants du personnel, soit le 15 octobre 2018.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

L’une ou l’autre des parties signataires pourra demander la révision de toute ou partie du présent accord, en en faisant la demande par lettre recommandée avec accusé réception à chacune des autres parties signataires, comportant l’indication des dispositions dont la révision est demandée et des propositions éventuelles de remplacement.

Dans un délai maximum de 3 mois à compter de la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la modification éventuelle de l’accord. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant de révision unanime ou, à défaut d’aboutir dans un délai de trois mois, seront maintenues. Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient.

La dénonciation de l’accord par l’une ou l’autre des parties se fera sous les mêmes conditions de délai de préavis. Elle sera adressée à l’ensemble des autres parties signataires, ainsi qu’à la DIRECCTE auprès de laquelle l’accord a été déposé.

ARTICLE 12 – PUBLICITE

Le présent accord sera déposé dès sa conclusion, par les soins de la direction, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique, à la DIRECCTE.

Conformément aux dispositions de l’article 2 du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017, une version rendue anonyme du présent accord (sans mention des noms et prénoms des négociateurs et des signataires), sera également déposée par la direction en vue de sa publication sur la base de données nationale.

Enfin, un exemplaire du présent accord sera conservé par chacun des signataires.

L’accord sera diffusé sur l’intranet Planet du Groupe InVivo et sera affiché sur les sites du périmètre de l’UES Autres filiales, sur les panneaux d’affichage de la direction.

Une communication globale sur la création de l’UES et la mise en place des nouvelles instances représentatives du personnel sera réalisée courant juillet 2018, à destination de l’ensemble des salariés du périmètre de l’UES Autres filiales.

Fait à Paris, le 20 juin 2018, en 5 exemplaires

Pour les entreprises :

INVIVO GROUP, INVIVO EVENTS, INVIVO FOOD AND TECH, OUIFIELD et INVIVO TRADING,

Représentées par

X

Directeur Ressources humaines Groupe InVivo

Pour les Organisations Syndicales :

SFTA-CFDT FNAF-CGT

S.N.Co.A. CFE-CGC FGTA-FO

ANNEXES

Annexe 1 : Liste des accords relatifs au statut social collectif

Annexe 2 : Liste des établissements et sites géographiques de l’UES Autres filiales

Annexe 1 : LISTE DES ACCORDS RELATIFS AU

STATUT SOCIAL COLLECTIF

¹ : Les parties conviennent que les dispositions de l’accord collectif Paris rattachés du 4 mars 2003 continueront à s’appliquer au sein des structures concernées (comme mentionné à l’article 7 du présent accord) et ce malgré la dénonciation de cet accord en janvier 2018.

Annexe 2 : LISTE DES ETABLISSEMENTS ET SITES GEOGRAPHIQUES

DE L’UES AUTRES FILIALES