Accord d'entreprise "Accord Prime transport" chez OVE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de OVE et le syndicat CFDT et CGT et SOLIDAIRES le 2019-12-20 est le résultat de la négociation sur le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT et SOLIDAIRES
Numero : T06920009455
Date de signature : 2019-12-20
Nature : Accord
Raison sociale : OVE
Etablissement : 80125271900019 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-12-20
Accord prime transport
PREAMBULE
Constatant que l’accompagnement permanent de personnes vulnérables à partir des structures ou services de la Fondation d’OVE et l’irrégularité des rythmes de travail collectifs ou individuels que cela requiert des salariés, notamment la répartition des horaires de travail faite de sorte à couvrir sur les 24 heures de la journée l’ensemble des besoins en soins ou en accompagnement éducatif ou social, à temps plein ou à temps partiel, et la nécessité d’assurer leur continuité ainsi que la sécurité et le bien être des usagers, y compris la nuit, le dimanche et les jours fériés ;
Constatant le caractère incommode que peut présenter l’utilisation des réseaux de transport en commun aux horaires atypiques auxquels les fonctionnements des activités placent les salariés ;
Considérant les dispositions de l’article L.136-1-1, III, 4°, e du code de la sécurité sociale dans sa rédaction en vigueur au moment de la signature du présent accord, dispositions qui constituent un élément essentiel et indispensable au présent accord d’entreprise et dont la modification, la suppression ou l’exclusion de son bénéfice conduirait à la caducité du présent accord ;
Souhaitant enfin promouvoir autant que possible l’utilisation des modes non thermiques de transport ;
Il est convenu ce qui suit :
Prime de transport mensuelle
Au titre des conditions exposées en préambule et répondant aux critères énoncés à l’article L.3261.31 du Code du Travail, une prime de transport représentative de frais de carburant ou de frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques ou hybrides rechargeables, d’un montant maximum de 16€ par mois complet, est prise en charge par l’employeur.
Cette prime pour un même mois civil n’est pas cumulable avec la prise en charge des frais des titres de transport d’abonnement à un réseau de transport collectif ou un abonnement à un service public de location de vélos.
Elle est en revanche cumulable avec la perception pour le même mois civil d’indemnités kilométriques vélos.
Salariés exclus
Sont exclus du bénéfice de la prise en charge de la prime de transport :
1° Les salariés bénéficiant d'un véhicule mis à disposition permanente2 par l'employeur avec prise en charge par l'employeur des dépenses de carburant ou d'alimentation électrique d'un véhicule ;
2° Les salariés logés dans des conditions telles qu'ils ne supportent aucun frais de transport pour se rendre à leur travail ;
3° Les salariés dont le transport est assuré gratuitement par l'employeur.
Modalités de calcul et de versement
Le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d'heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire, bénéficie d'une prise en charge équivalente à celle d'un salarié à temps complet.
Le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d'heures inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet défini conformément au premier alinéa, bénéficie d'une prise en charge calculée à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.
La prime de transport sera suspendue en cas d’absence sur une période complète de paye en raison d’un arrêt maladie ou arrêt pour accident, de nature professionnelle ou pas, d’un arrêt maternité ou paternité, d’un congé ou absence non rémunéré(e) de quelque nature que ce soit.
La prime de transport sera également proratisée au trentième de jour calendaire en cas d’entrée ou de sortie contractuelle des effectifs.
Formation et publicité de l'accord
Le présent accord doit revêtir un caractère majoritaire pour pouvoir être valablement formé, sauf hypothèse de référendum dans les conditions légales. Il est conclu pour une durée indéterminée avec préavis de dénonciation de trois mois. Il entre en vigueur le 1er janvier 2020.
Il sera déposé par la direction générale d'OVE en deux exemplaires à la DIRECCTE dont relève le siège social de la Fondation OVE et au conseil de prud'hommes de Lyon.
Il sera mis à disposition sur le blog RH de la direction générale pour information à l'ensemble des salariés.
Fait à Vaulx-En-Velin 20 décembre 2019
LES ORGANISATIONS SYNDICALES L'EMPLOYEUR
REPRESENTATIVES
Pour la CFDT Pour la Fondation OVE
Pour la CGT
Pour SUD
L'employeur peut prendre en charge, dans les conditions prévues à l'article L. 3261-4, tout ou partie des frais de carburant engagés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail par ceux de ses salariés :
1° Dont la résidence habituelle ou le lieu de travail est situé en dehors de la région d'Ile-de-France et d'un périmètre de transports urbains défini par l'article 27 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ;
2° Ou pour lesquels l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d'horaires de travail particuliers ne permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport.
Dans les mêmes conditions, l'employeur peut prendre en charge les frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques ou hybrides rechargeables et permettre la recharge desdits véhicules sur le lieu de travail.
Le bénéfice de cette prise en charge ne peut être cumulé avec celle prévue à l'article L. 3261-2.↩On entend par « mise à disposition permanente » soit un véhicule de fonction, soit un véhicule de service à usage habituel et régulier sur le trajet « domicile-travail » du salarié dont une telle utilisation est autorisée au titre du prolongement du déplacement professionnel en raison des contraintes supportées.↩
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