Accord d'entreprise "Un accord relatif au régime des astreintes" chez ATLABS (Siège)

Accord Collectif relatif au régime des astreintes

au sein de ATLABS SAS

Entre la société

SAS ATLABS au capital social de 1388 euros inscrite au RCS de NANCY sous le numéro 801 295 130 et dont le siège social est sis à HEILLECOURT 54180 - 4 rue de Poligny), représentée par Monsieur XXX, Président.

D’une part,

Et les salariés de la société ATLABS SAS :

• Madame XXX

• Madame XXX

• Monsieur XXX

D’autre part,

Il a été conclu le présent accord qui a pour objet de définir les dispositions particulières relatives aux astreintes demandées aux salariés de ATLABS SAS et en particuliers à leurs conditions de mise en oeuvre et leurs compensations.

Préambule

Suite à l’augmentation significative du nombre de clients ayant souscrit à l’abonnement de LiNote depuis janvier 2020, il est devenu évident que la société se doit d’être disponible 7 jours sur 7 pour répondre aux besoins de dépannage et de renseignements de ses clients pour l’utilisation de son produit LiNote.

Pour répondre à ce besoin, la société souhaite mettre en place un régime d’astreinte à compter du 1er Septembre 2020.

1. Cadre juridique

Le précédent accord est conclu en application des dispositions légales en vigueur selon l'article L3121-11 du Code du Travail, modifié par la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art.8. qui valide le fait qu’un accord d'entreprise peut mettre en place les astreintes.

Cet accord fixe le mode d'organisation des astreintes, les modalités d'information et les délais de prévenance des salariés concernés ainsi que la compensation à laquelle elles donnent lieu.

2. Définition de l’astreinte

Selon l’article L3121-9 du Code du Travail modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)

Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.

La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif.

La période d'astreinte fait l'objet d'une contrepartie, soit sous forme financière, soit sous forme de repos.

Les salariés concernés par des périodes d'astreinte sont informés de leur programmation individuelle dans un délai raisonnable.

3. Délai de prévenance

Chaque salarié est informé du programme général d’astreinte au moins 15 jours civils avant sa date de mise en application. L’information se fait grâce à un planning général disponible en ligne. Les échanges entre salariés sont possibles sous réserve de leur accord respectif.

En cas de circonstances exceptionnelles, le salarié ne peut être averti qu’un jour franc à l’avance

4. Fréquence des astreintes

Les périodes d’astreinte téléphonique sont :

• Lundi : de 19h00 à 20h30

• Mardi : de 19h00 à 20h30

• Mercredi : de 19h00 à 20h30

• Jeudi : de 19h00 à 20h30

• Vendredi : de 19h00 à 20h30

• Samedi : de 9h00 à 20h30

• Dimanche : de 9h00 à 20h30

L’astreinte ne peut pas conduire à faire travailler un salarié plus de six jours au cours d’une même semaine calendaire, à réduire la durée minimale de repos quotidien qui est de onze heures ainsi que la durée de repos hebdomadaire qui est fixée à trente-cinq heures consécutives.

5. Délai de prise en compte de l’incident et délai d’intervention

Pendant son temps d’astreinte, le salarié intervient à distance.

Le salarié d’astreinte doit décrocher l’appel ou répondre à la sollicitation le plus tôt possible. Il doit démarrer son intervention dans un délai de 15 minutes maximum.

Si à la suite d’un cas de force majeur le salarié se trouvait dans l’incapacité d’intervenir, il devra prévenir dans les plus brefs délais sa hiérarchie pour déclencher son remplacement.

6. Rémunération de l’astreinte

Pour chaque heure d’astreinte, le salarié bénéficie, en contrepartie de ce temps d’astreinte d’une compensation de 20 minutes de repos.

7. Interventions pendant l’astreinte

Les heures d’interventions de ces salariés sont rémunérées sur la base de leur salaire de base.

8. Moyens mis à la disposition du salarié

Un téléphone portable ainsi qu’une carte SIM a été mis à disposition du salarié afin qu’il puisse répondre aux appels. Le salarié s’engage à se trouver pendant sa période d’astreinte dans une zone où il y a une connection Internet suffisante pour recevoir les appels et effectuer les dépannages.

9. Mise en application

Toutes les dispositions du présent accord sont applicables à compter du 1er Septembre 2020.

10. Durée de l’accord - Résiliation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

L’accord peut être dénoncé, ou révisé par voie d’avenant, à la demande de l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception, dûment motivée et sous réserve du préavis de trois mois.

Si l’accord est dénoncé, il continue à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord destiné à le remplacer ou pendant une durée maximale de 12 mois qui s’ajoute au délai de préavis, à défaut de conclusion d’un nouvel accord.

11. Dépôt

Le texte du présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).

Fait à Heillecourt, le 5 août 2020

En 4 exemplaires

Pour la société ATLABS SAS Pour les salariés de la société ATLABS

Monsieur XXX Madame XXX

Madame XXX

Monsieur XXX