Accord d'entreprise "Accord relatif à l'allocation partielle longue durée pour la préservation des emplois" chez GROUPEMENT D'EMPLOYEURS DU PAYS ROANNAIS (Siège)

Cet accord signé entre la direction de GROUPEMENT D'EMPLOYEURS DU PAYS ROANNAIS et les représentants des salariés le 2020-09-28 est le résultat de la négociation sur divers points.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T04220003697
Date de signature : 2020-09-28
Nature : Accord
Raison sociale : Groupement d'Employeurs du Pays Roannais
Etablissement : 80153377900022 Siège

Autres points : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions

Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-09-28

ACCORD DE PRESERVATION DES EMPLOIS

Entre les soussignés

- Le Groupement d’employeurs du pays roannais, nommé GEPARO ci-après, dont le siège social est situé au 27 rue Lucien Langenieux, 42300 Roanne, code NAF 7830Z, n° SIRET 801 533 779 00022, représenté par XxxxxxXXX

Et :

  • XXXXXX

D’UNE PART
D’AUTRE PART

Il est convenu ce qui suit :

Préambule 2

Article 1. Prise d'effet et durée de l'accord 2

Article 2. Activités et salariés/ées concernés/ées 2

Article 3. Réduction maximale de l’horaire de travail 2

Article 4. Modalités d’indemnisation et de fonctionnement de l’APLD 2

Article 5. Formation 3

Article 6. Validation de l’accord par les parties 3

Article 7. Suivi et révision de l’accord 3

Article 8. Publicité et dépôt de l’accord 3

ANNEXE …………………………………………………………………………………………………………………………………….5

Préambule

Dans le cadre de la crise sanitaire liée à la pandémie de la Covid-19, dont les répercussions atteignent directement et durablement certains de nos adhérents actuels ainsi que le tissu économique du pays roannais ce qui impacte la recherche de nouveaux partenaires et dans un souci de préservation des emplois au sein du groupement, la Direction et les salariés du GEPARO ont décidé de mettre en place le dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée permettant de faire face à cette situation exceptionnelle.

En contrepartie, GEPARO s'engage à ne pas procéder à des licenciements pour motif économique pendant la durée d'application dudit accord. En cas de dégradation de la situation, les parties conviennent de se réunir afin d'échanger sur les mesures qu'il conviendra de prendre.

Article 1. Prise d'effet et durée de l'accord

Le présent accord prendra effet au 1er octobre 2020 pour une durée de 6 mois.

La mise en place de cet accord et sa durée sont liés à l’homologation de celui-ci par l’administration concernée et par la prise en charge financière de l’activité partielle par l’Etat. Il peut donc être remis en cause si l’une des deux parties faisaient défaut.

Cet accord cessera de produire tout effet au-delà du 31 mars 2021.

Article 2. Activités et salariés/ées concernés/ées

Le périmètre de l’accord concerne l’ensemble des salariés/ées, qu’ils/elles soient ou non mis/es à dispositions.

Soit, à la signature de l’accord, 12 collaborateurs/trices, correspondant à 9,2 ETP.

Article 3. Réduction maximale de l’horaire de travail

Conformément au décret de référence :

  • la réduction maximale de l’horaire légale, soit 151,67 heures mensuelles, sera de 40%

  • celle-ci s’apprécie pour chaque salarié/ée concerné/ée et sur l’ensemble de la durée de l’accord

  • Son application peut conduire à la suspension temporaire d’activité.

Les temps partiels se verront appliquer le prorata temporis.

Article 4. Modalités d’indemnisation et de fonctionnement de l’APLD

Les salariés/ées percevront pour les heures entrant dans le cadre de l’activité partielle longue durée 70% de leur salaire brut (rémunération servant d’assiette à l’indemnité de congés payés)

Le contrat de travail, comme en activité partielle classique, est suspendu sur les heures au cours desquelles le/la salarié/ée n’est pas à la disposition de son employeur.

Article 5. Formation

Le groupement favorisera la mise en place de formations individuelles demandées par les collaborateurs/trices, impactés/ées par l’activité partielle, via leur Compte Personnel de Formation (CPF).

Article 6. Validation de l’accord par les parties

Cet accord a été adopté par référendum par les salariés signataires.

Date : les 24 et 25 septembre 2020

Modalité du vote : dépôt d’un bulletin anonyme dans une urne Résultats :

Nombre de votant : 11

Nombre de vote : OUI = 11 NON = 0 Nul = 0

Article 7. Suivi et révision de l’accord

En fonction de l'évolution de la situation économique du groupement et notamment en cas de dégradation, les parties conviennent que les dispositions du présent accord pourront faire l'objet d'une renégociation.

De même, en cas de parution de dispositions légales ou conventionnelles nouvelles, concernant notamment l'Activité Partielle Longue Durée, le présent accord pourra faire l'objet d'une révision dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur.

Article 8. Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord sera, à l'initiative de la Direction, adressé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) UD Loire sur support électronique et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe du Conseil de Prud'hommes de Roanne.

Le présent accord sera également publié sur la base de données nationale.

Un exemplaire numérisé sera remis à chaque salarié/ée.

Fait en 3 exemplaires, à Roanne, le 28 septembre 2020

Les signataires :

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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