Accord d'entreprise "Avenant à l'accord d'entreprise sur l'aménagement du temps de travail et le régime des astreintes" chez SOCIETE D'IMAGERIE DU RHIN (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNES :

• La SAS Imagerie du Rhin, au capital de 10 000 euros, dont le siège social est situé 8 rue François Epailly à Strasbourg (67000), immatriculé au RCS de Strasbourg sous le numéro 801 542 416 représentée par le ……..et le …………agissant en qualité de cogérants,

D’UNE PART,

• M… ,

M…  ,

membres titulaires du CSE, non mandatés par une syndicat représentatif et ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des élections professionnelles du 17 décembre 2019, habilités à conclure le présent avenant,

D’AUTRE PART,

En l’absence de délégué syndical et après consultation des représentants du personnel, les parties conviennent de la modification de l’accord de mise en place de l’aménagement du temps de travail sur l’année et du régime d’astreintes dans le cadre du présent avenant selon les modalités ci-après :

PREAMBULE

La SAS Imagerie du Rhin avait conclu un accord en date du 9 août 2017 afin de mettre en place un aménagement du temps de travail applicable à l’ensemble du personnel en répartissant la durée du travail sur une période égale à l’année ainsi que le régime d’astreintes.

Au regard de la situation actuelle de pandémie et des conséquences en découlant, les parties conviennent de modifier le régime des astreintes selon les modalités suivantes.

1. ENTREE EN VIGUEUR ET CHAMP D’APPLICATION

Le présent avenant concerne l’ensemble du personnel de la SAS Imagerie du Rhin, qu’il s’agisse de contrats à durée déterminée ou de contrat à durée indéterminée, de temps complet ou de temps partiel. Cet avenant a été soumis à la consultation du CSE lors de sa réunion extraordinaire du 17 Novembre 2020.

Le présent avenant est applicable à compter du 1^er janvier 2021.

2. RECOURS AUX ASTREINTES

Compte tenu de l’activité, la SAS IMAGERIE DU RHIN doit recourir aux astreintes afin de garantir la continuité des services de santé publique.

1. SALARIES CONCERNES

Les astreintes sont effectuées par l’ensemble des manipulateurs.

2. HORAIRES DES ASTREINTES

Astreintes de nuit en semaine : 20h à 7h

Astreintes du samedi après-midi : 12h à 20 h

Astreintes du samedi soir : 20h à 8h le dimanche

Astreintes de jour du dimanche : 8h à 20 h

Astreintes du dimanche soir : 20h à 7h le lundi

3. ETABLISSEMENT ET MODIFICATION DES PLANNINGS

La répartition des astreintes est établie sur la base d’un roulement entre les manipulateurs concernés

Les plannings sont établis tous les mois. Ils peuvent faire l’objet d’une modification moyennant un délai de prévenance de 15 jours.

4. REPOS QUOTIDIEN ET HEBDOMADAIRE 

Il est rappelé que chaque salarié doit bénéficier d’un repos quotidien de 11 heures consécutives et d’un repos hebdomadaire de 35 heures consécutives.

En l’absence d’intervention en cours d’astreinte, les repos quotidien et hebdomadaire se confondent avec le temps d’astreinte.

En revanche, si le repos quotidien ou hebdomadaire n’a pas été pris intégralement avant le début d’une intervention, il est reporté en totalité à compter de la fin de la dernière intervention réalisée au cours de l’astreinte.

5. REMUNERATION DES PERIODES D’ASTREINTES

Les périodes d’astreinte sont désormais rémunérées selon les modalités ci-après :

Cela permettra désormais que tous les collaborateurs bénéficient du même forfait astreinte .

6. REMUNERATION DES TEMPS D’INTERVENTION ET DE TRAJET

Les temps d’intervention et de trajet effectués au cours des astreintes de jour, de nuit et du dimanche constituent du temps de travail effectif et sont comptabilisés dans le cadre de l’annualisation pour leur durée non doublée (1heure = 1 heure dans le compteur annuel). Les heures de présence seront rémunérées au taux horaire du collaborateur, le taux horaire tenant compte uniquement du salaire de base,

Les temps comptabilisés seront dans la mesure du possible compensés par des périodes non travaillées dans le cadre de l’annualisation.

En fin de période annuelle, les heures de travail excédant la durée annuelle de 1593 heures constituent des heures supplémentaires rémunérées à 125%.

1. MODALITES D’APPLICATION, DE DENONCIATION ET DE PUBLICITE DE L’AVENANT

1. DATE ET DUREE D’APPLICATION

Le présent avenant est applicable à compter du 1^er janvier 2021.

Il est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra donc fin à la date de sa dénonciation ou de sa mise en cause dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du code du travail.

2. FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Le présent avenant sera :

- déposé, à la diligence de la Direction, auprès des services de la DIRECCTE GRAND EST – U.T.67, sur le site dédié, et en un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Strasbourg ;

-déposé par la Direction, qui en informera les autres signataires, auprès de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation des accords collectifs de la branche des Cabinets médicaux, après suppression des noms et prénoms des signataires ;

- affiché dans l’entreprise, mis sur l’intranet de l’entreprise et remis par la Direction aux membres du CSE,

- tenu à la disposition du personnel par le service des Ressources Humaines, un avis étant affiché à ce sujet.

Fait à Strasbourg le 25 Janvier 2021

Pour la SAS Imagerie du Rhin Les membres titulaires du CSE