Accord d'entreprise "Accord relatif au compte épargne temps" chez SECURITAS TECHNOLOGIES (Siège)

ACCORD RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS

au sein de l’entreprise Securitas Technologies SAS

ENTRE

La Société Securitas Technologies SAS,

dont le siège social est situé Parc Club des Aygalades, 31 Boulevard Frédéric Sauvage – bâtiment 7 A, 130014 MARSEILLE.

immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 801 611 443,

représentée par ,Directeur Général,

D’une part,

ET

Pour les salariés cadres, agents de maîtrise et techniciens

• L’organisation syndicale CFE-CGC

Pour les salariés employés :

Les élus titulaires du CSE du 1^er collège :

Ci-après ensemble dénommées les « Parties Représentatives des salariés »,

PREAMBULE

Le compte épargne temps permet aux salariés d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non pris qu’ils y affectent.

Dans le cadre des négociations sur l’organisation du temps de travail qui se sont ouvertes le 15 novembre 2021, les parties sont convenues de mettre en place un compte épargne temps au bénéfice des salariés de l’entreprise.

Compte tenu de ce qui précède des négociations ont donc été ouvertes, dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du code du travail.

Aux termes des négociations, il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1. ALIMENTATION DU COMPTE

1. Nombre de jours

Peuvent être affectés dans le compte épargne temps un nombre maximum de jours déposés limité à 10 jours par an pour l’ensemble des salariés de l’entreprise.

L’année débute le 1^er juin de l’année N et s’achève le 31 mai de l’année N+1.

1.2 Type de jours

Peuvent être affectés dans le compte épargne temps les éléments suivants :

1° Les jours de repos acquis par les salariés dans le cadre de l’aménagement JRTT ;

2°Les jours de repos accordés aux salariés soumis à un forfait annuel en jours ;

3°Les repos compensateurs acquis par les salariés, le cas échéant

4°Les jours de congés payés acquis, correspondant à la 5^ème semaine de congés payés (soit 5 jours maximum).

Le Collaborateur aura la possibilité d’épargner le nombre de jours auquel il a droit en cumulant différents types de jours dès lors qu’il respecte le nombre maximum de jours par période de référence et qu’il dépose en priorité les repos compensateurs s’il en a acquis.

1.3 Modalités

Le compte épargne temps est alimenté à l’initiative du salarié via la plateforme prévue à cet effet et sans condition d’ancienneté dans l’entreprise.

• Cela peut se faire au fil de l’année pour les jours de repos acquis dans le cadre d’un forfait jours ou pour les JRTT acquis dans le cadre d’un aménagement du temps de travail en forfait mensuel en heures.

• Cela doit se faire après inventaire des compteurs pour les congés correspondant à la 5^ème semaine.

ARTICLE 2. UTILISATION DU COMPTE

2.1 Congés particuliers

L’épargne cumulée peut être utilisée à l’occasion de congés particuliers pris sur l’initiative du salarié.

Le compte épargne temps peut être utilisé, dans le respect des dispositions légales, que pour indemniser les congés ci-après :

• Congé sabbatique,

• Congé parental,

• Congé de création d’entreprise,

• Congé pour convenance personnelle d’au moins 15 jours calendaires

Le salarié doit déposer une demande écrite de congés quatre mois avant la date de départ envisagée (sauf circonstance exceptionnelle).

La direction est tenue de répondre par écrit dans un délai d’un mois suivant la réception de la demande.

La décision de reporter doit être motivée.

Dans ce cas, deux mois après le refus, le salarié peut présenter une nouvelle demande dans les conditions précitées qui ne peut pas être refusée,

Ce congé n’est pas cumulable avec tout autre jour pris dans la période de référence

• Congé de fin de carrière qui permettra au salarié d’anticiper son départ en retraite, en totalité ou de manière progressive en accord avec l’employeur

• Congé aidant pour accompagnement d’un proche tel que prévu dans le cadre de l’article 2 de l’accord sur le don de jours.

  2. Monétisation

Les salariés peuvent demander à ce que tout ou partie de leurs repos épargnés sur le compte épargne temps leur soit monétisé.

Cette indemnisation sera faite en accord avec leur hiérarchie.

La demande de paiement des jours de repos épargnés est effectuée à l’initiative du salarié et adressée au responsable hiérarchique au moins deux mois avant la date de versement envisagée.

ARTICLE 3. DISPOSITIONS FINALES

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1^er juin 2022.

Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail, cet accord sera déposé en version électronique (un exemplaire signé sous format Pdf et un exemplaire anonymisé sous format Word) à la DREETS du siège social de la Société, et au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu du siège social de la Société (un exemplaire papier signé) selon les formes requises par la loi.

Un exemplaire signé sera remis à chacune des parties représentatives des salariés signataires.

Le présent accord pourra être révisé à la demande de la Direction ou d’au moins une des parties représentatives des salariés signataires du présent accord. L’avenant de révision devra être signé par la Direction ainsi que par des parties représentatives des salariés signataires, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve d'un préavis de trois mois.

La dénonciation sera alors notifiée, par l’une ou l’autre des parties, à la DREETS du siège social de la Société. Cette dénonciation sera adressée à l’ensemble des parties signataires.

Fait en 8 exemplaires

A Marseille, le 22 avril 2022