Accord d'entreprise "Avenant à l'accord d'entreprise relatif à la durée du temps de travail concernant la journée d'habillage" chez MIRAMAR (MIRAMAR LA CIGALE)

Avenant à l’accord d’entreprise relatif à la durée et l’aménagement du temps de travail signé le 15/12/2016 concernant le calcul de la journée d’habillage

Entre, d’une part :

• La société MIRAMAR

dont le siège est situé à 23 rue François 1^er

représentée par

en sa qualité de Directeur Général

Et, d’autre part,

• L’organisation syndicale suivante : CFDT

Représentée par

Il a été conclu le présent avenant relatif au calcul de la journée d’habillage.

PREAMBULE

Il est rappelé que suite aux dispositions gouvernementales liées à la pandémie Covid – 19, nous avons fermé l’établissement le jeudi 29 octobre 2020 à 14 h. Une demande de prolongation de l’activité partielle a été acceptée par la DIRECCTE et ce, jusqu’au 31 mars 2021.

Dans ce contexte exceptionnel, les parties se rencontrent aujourd’hui dans le cadre du calcul de la journée d’habillage.

Article 1. Champ d’application

Les dispositions exposées ci-dessous sont valables pour l’ensemble du personnel du …… de statut employé et agent de maîtrise, en CDI et en CDD, à temps complet et à temps partiel soumis à l’obligation de porter un vêtement professionnel (uniforme).

Article 2. Durée de l’accord

Le présent accord est valable pour une durée indéterminée.

Article 3. La journée d’habillage

Rappel : Article 4 de l’accord d’entreprise sur la durée et l’aménagement du temps de travail signé le 15/12/2016 relatif à la compensation du temps d’habillage et de déshabillage :

« En compensation du temps d’habillage et de déshabillage pour le personnel soumis à l’obligation de porter un vêtement professionnel (uniforme), un jour de repos supplémentaire sera alloué par année entière de présence.

Cette compensation est calculée au 31 décembre de chaque année au prorata du temps de présence en cas d’absence considérée comme n’étant pas du temps de travail effectif ou bien si le salarié n’a pas un an d’ancienneté ».

Par cet avenant, il est convenu ce qui suit :

La compensation est calculée au 31 décembre de chaque année au prorata du temps de présence effectif.

Les périodes d’activité partielle ne rentreront pas dans le calcul de la journée d’habillage, ainsi que les périodes de télétravail pour le personnel concerné. Il en sera de même jpour toute période de mise en place de l’activité partielle au sein du ...

Article 6 : Formalités de dépôt et date d’entrée en vigueur de l’accord

Le présent avenant sera déposé à la DIRECCTE par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de téléprocédure : teleaccords.travail-emploi. Gouv.fr

Un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de Vannes.

Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Article 7 : Conditions de révisions et de dénonciation de l’avenant

Le présent avenant pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord entre les parties.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle devra être accompagnée d’une nouvelle proposition sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les trois mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Conformément aux dispositions de l’article L 2261-9 du code du travail, le présent avenant peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires sur notification écrite aux autres parties de la lettre recommandée avec accusé de réception et déposée auprès de la DIRECCTE et du conseil des prud’hommes de Vannes. La dénonciation prendra effet à l’issue d’un préavis de 3 mois.

Fait à Arzon, le 22 février 2021

En deux exemplaires originaux

Pour l’entreprise Pour les organisations syndicales

Directeur général CFDT