Accord d'entreprise "Avenant à l'accord d'entreprise signé le 06/12/2016 instituant une prime dite "prime d'ancienneté"." chez MIRAMAR (MIRAMAR LA CIGALE)

Avenant à l’accord d’entreprise signé le 06/12/2016

instituant une prime dite « prime d’ancienneté »

Entre, d’une part :

La société MIRAMAR

dont le siège est situé à 23 rue François 1^er

représentée par M.

en sa qualité de Directeur Général

Et, d’autre part,

• L’organisation syndicale suivante : CFDT

Représentée par M., délégué syndical

Il a été conclu le présent avenant relatif au calcul de la prime dite « prime d’ancienneté »  

PREAMBULE

Un accord d’entreprise instituant une prime dite « prime d’ancienneté » été conclu le 06 décembre 2016 avec le Syndicat CFDT représenté par Monsieur .

Les parties se sont rencontrées le 10 février 2021 et le 17 février 2021 afin de définir, comme suit, les nouvelles dispositions relatives au calcul de la prime dite « prime d’ancienneté ».

Champ d’application

Les dispositions exposées ci-dessous sont valables pour l’ensemble du personnel du Miramar La Cigale de statut employé, agent de maîtrise et cadre en CDI, à temps complet et à temps partiel ayant acquis les droits nécessaires à l’obtention de la prime « d’ancienneté » définis dans l’accord du 06 décembre 2016.

Article 3 bis. Calcul de la prime

A compter du 1^er janvier 2021, Une proratisation du montant de versement sera effectuée pour tout cas de suspension du contrat de travail ne rentrant pas dans le cadre du travail effectif.

Aussi, ne seront pas considérées comme de la présence effective les absences suivantes :

• Les périodes d’activité partielle

• Les périodes de fermetures exceptionnelles et contraintes par les dispositions gouvernementales

• Le congé maternité

• Le congé paternité

• Le congé parental

• Le congé pour adoption

• L’absence pour maladie

• L’absence pour accident du travail

• L’absence pour maladie professionnelle

• Les jours de congés sans solde

• Les jours d’absence utilisé dans le cadre du CET au- delà de 30 jours

• Les absences pour formation à l’initiative du salarié (CPF ou dispositifs similaires)

• Les grèves

• Et toutes autres absences entraînant une suspension du contrat de travail.

Seules entreront dans le calcul de la prime dite «  d’ancienneté » les absences suivantes :

• Les jours de congés payés

• Les jours de récupérations d’heures

• Les jours de RTT (cadres)

• Les jours fériés

• Les jours pour congés pour événements familiaux comme définis dans l’article 9 de la loi travail du 8 août 2016

Article 4. Durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée

 Article 5 : Formalités de dépôt et date d’entrée en vigueur de l’accord

Le présent avenant sera déposé à la DIRECCTE par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de téléprocédure : teleaccords.travail-emploi. Gouv.fr

Un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de Vannes.

Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Article 7 : Conditions de révisions et de dénonciation de l’avenant

Le présent avenant pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord entre les parties.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle devra être accompagnée d’une nouvelle proposition sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les trois mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Conformément aux dispositions de l’article L 2261-9 du code du travail, le présent avenant peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires sur notification écrite aux autres parties de la lettre recommandée avec accusé de réception et déposée auprès de la DIRECCTE et du conseil des prud’hommes de Vannes. La dénonciation prendra effet à l’issue d’un préavis de 3 mois.

Fait à Arzon, le 22 février 2021

En deux exemplaires originaux

Pour l’entreprise Pour les organisations syndicales

Directeur général CFDT