Accord d'entreprise "Accord Négociation annuelle obligatoire 2019" chez RTM EST METROPOLE (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ANNEE 2019

Entre les soussignés,

La RTM EST METROPOLE, Société par Action Simplifiée, immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le SIRET 801 800 178 000 15, dont le siège social est situé à Marseille (13001), 3 rue BIR HAKEIM, représentée par son représentant légal, X, agissant en qualité de Président,

D’une part,

Et

Le Syndicat Force Ouvrière représenté par Monsieur X :

Monsieur, membre du CSE mandaté en tant que Délégué Syndical,

D’autre part,

Préambule

Conformément aux articles L2242-13 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée sur la rémunération, et notamment le salaire effectif, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée entre la Direction et l’Organisation Syndicale Représentative de la RTM EST METROPOLE.

La négociation a donné lieu à 7 réunions qui se sont tenues le 29 mars, 18 avril, 15 mai, 23 mai, 11 juin, 12 novembre et 28 novembre 2019.

A l’issue de ces différentes réunions de négociations, les parties signataires ont convenu des mesures suivantes au titre de l’année 2019.

ARTICLE 1- VALEUR DU POINT

Au 1^er janvier 2019, la valeur du point est de 9€.

Les parties conviennent de procéder à l’augmentation de la valeur du point de 1.6%, avec effet rétroactif et selon le calendrier suivant :

• 0.6% au 1^er avril 2019, soit une valeur du point de 9.05 €;

• 0.5% au 1^er juillet 2019, soit une valeur du point de 9.10 €;

• 0.5% au 1^er octobre 2019, soit une valeur du point de 9.15 €.

ARTICLE 2- PRIMES

2a- Création d’une prime commerciale

Les parties s’entendent pour créer une prime dite «prime commerciale », à compter du 1^er novembre 2019.

Cette prime sera attribuée aux agents de la gare routière.

Son montant sera de 1.76€ brut par jour de travail effectif.

2b- Revalorisation de la prime de dimanche

Cette prime, versée à l’occasion du travail du dimanche, est de 38€ bruts.

A compter du 1^er novembre 2019, cette prime est revalorisée de 7€ bruts.

Elle est donc fixée à 45€ bruts par dimanche travaillé (quelle que soit la durée du service effectué).

2c- Revalorisation de la prime de caisse

Cette prime, attribuée aux conducteurs réalisant des opérations de vente à bord des véhicules, sera revalorisée à compter du 1^er janvier 2020.

Son montant sera ainsi de 1.35€ bruts par jour de travail effectif (1.15€ par jour de travail effectif avant la revalorisation).

ARTICLE 3- AUTRES THEMES DE NEGOCIATIONS

3a. Déroulement de carrières

Il est convenu d’ouvrir des négociations au 1^er trimestre 2020 afin d’envisager la mise en place d’un dispositif de déroulement de carrières. Les modalités de ce système seront à définir dans le cadre d’un accord collectif.

3b- Création d’une prime catégorielle pour le personnel Agent de maitrise

Les parties s’accordent pour ouvrir des négociations au cours du 1^er trimestre 2020 en vue de la mise en place d’une prime catégorielle.

Celle-ci serait en lien avec les résultats obtenus dans le cadre des objectifs définis lors de l’entretien individuel annuel.

L’ensemble du dispositif serait à définir dans le cadre des négociations.

ARTICLE 4- DUREE ET DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Une version électronique du présent accord sera déposée sur la plateforme dédiée de la DIRECCTE.

Un exemplaire sera déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Marseille.

Fait à Marseille en 3 exemplaires originaux, le 20 décembre 2019

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Président Membre du CSE,

Mandaté Délégué Syndical