Accord de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

GovHe

2019

Entre les soussignés :

La société GOVHE, sise 57 Rue de Seine, 75006 PARIS, immatriculée au RCS de Paris, numéro de SIRET 901 942 830 00028 et affiliée à la convention collective dite « Syntec » IDCC 1486, employant 11 salariés en CDI au 01/07/2020.

D’une part,

L’ensemble des membres du personnel de l’entreprise statuant à la majorité des deux tiers

D’autre part.

Préambule

Le présent accord vise à traduire la reconnaissance du cabinet GovHe vis-à-vis de ses salariés qui ont fourni un effort conséquent sur l’année 2019.

Au vu des résultats de l’année 2019, le dispositif existant d’intéressement ne permettrait pas de verser des primes à ce titre. Le cabinet GovHe souhaite toutefois capitaliser sur le dispositif proposé pour tout de même apporter une reconnaissance financière à ses salariés.

Article 1 : Période de prise en compte

La prime de pouvoir d’achat sera versée sur la base du travail réalisé sur l’année 2019 et le début d’année 2020.

Article 2 : Salariés bénéficiaires

En matière de contrat de travail, toutes les collaboratrices et tous les collaborateurs ayant un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée en cours avec l’entreprise, quelle qu’en soit la nature, pourront bénéficier de la prime, dès lors qu’ils ou elles étaient présents à l’effectif :

• durant l’année 2019, sous toute forme d’emploi

• et au 30 juin 2020, en CDI ou CDD

Aucune condition d’ancienneté n’est appliquée.

Sur la base des modalités prévues par le décret, seuls les salariés et salariées ayant perçu moins de 3 SMICS annuels sur l’année 2019 (54 765€ bruts) sont éligibles au versement de cette prime.

Article 3 : Caractéristiques de la prime de pouvoir d’achat

Les sommes attribuées aux salariés en application du présent accord :

• N’ont pas de caractère de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et ne pourront se substituer à aucun élément de rémunération

• N’ont pas le caractère de salaire.

Les sommes versées au titre de la prime de pouvoir d’achat sont exonérées de :

• cotisations de sécurité sociale.

• la contribution sociale généralisée (CSG)

• la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)

• l’impôt sur le revenu

Article 4 : Modalités de calcul

Modalités générales

Le cabinet GovHe souhaite dédier une enveloppe de 8 000€ aux primes de pouvoir d’achat, qui correspondrait à une enveloppe d’intéressement plus cohérente avec la performance factuelle du cabinet sur l’année 2019.

Cette enveloppe serait répartie selon les modalités convenues dans le cadre de l’accord d’intéressement signé en 2019, récapitulées ci-dessous.

Périodes de calcul

La période de calcul retenue est l’année civile 2019.

Article 5 : Versement de la prime de pouvoir d’achat

Répartition de la prime d’intéressement

La totalité de l’enveloppe sera versée au prorata du temps présent au sein du cabinet sur la période de référence, associé au temps de travail du salarié.

La formule du nombre de parts (P) du salarié aurait ainsi la forme suivante : P = M * T où :

• P = Nombre de parts

• M = Nombre de mois travaillés sur l’année (incluant les congés payés et ATT).

• T = Part relative du temps de travail pour le cabinet en pourcent.

Le maximum de parts possibles par salarié (P_m) étant ainsi P_m = 12 * 100% = 12.

Exemple : Soit une période de référence du 1^er janvier au 31 décembre, un salarié ayant rejoint l’entreprise au 18 juin, et travaillant à 4/5^e. On a ainsi :

M_e = 6,4

T_e = 80%=0,8

Le salarié bénéficie ainsi de P_e = 6,4*0,8 = 5,12 parts.

En admettant que la totalité des parts ainsi calculées soit P_t=150 ; et que l’enveloppe de prime E_t= 8 000€, le montant perçu par le salarié correspondrait à la part relative de sa part par rapport au nombre total de parts. Le montant (M_e) serait ainsi calculé de la manière suivante :

M_e = P_e / P_t * E_t = 5,12 / 150 * 8 000 = 0,034 * 8 000 = 273,1€

Le salarié toucherait ainsi 273,1 € nets.

Date de versement

Le versement de la prime de pouvoir d’achat interviendrait au 31 juillet 2020.

Article 6 : Information des salariés

Notice d’information : pour le versement lié à la prime de pouvoir d’achat, le salarié recevra une fiche distincte du bulletin de paie qui précise le montant de droits attribués, ainsi que les règles de calcul et de répartition prévues par l’accord.

Affichage : tous les salariés de la société GovHe seront informés des modalités générales de l’accord par une note d’information reprenant le texte même de l’accord, par la voie d’affichage sur les emplacements réservés à la communication du personnel ou par tout moyen y compris électronique.

Article 7 : Différends

Les différends qui pourraient surgir dans l’application du présent accord ou de ses avenants seront portés à la connaissance de la commission intéressement qui proposera toute suggestion en vue de leur solution.

Pendant toute la durée du différend, l’application de l’accord se poursuivra conformément aux règles énoncées.

A défaut d’accord, le différend sera porté devant les juridictions compétentes.

Article 8 : Dépôt

Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles sont déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Date

Pour la majorité des salariés Pour la Direction