Accord d'entreprise "ACCORD SUR LE DROIT SYNDICAL" chez GIE AG2R (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

L’UES « AG2R », représentée par le Directeur Général du GIE AG2R et de l’IRC AG2R Agirc-Arrco ayant reçu mandat des entités juridiques composant l’UES pour la conclusion du présent accord, soit :

• Le GIE AG2R, Groupement d’Intérêt Économique, dont le siège social est situé au 14-16 Boulevard Malesherbes 75008 Paris,

• L’IRC AG2R Agirc-Arrco, Institution de retraite complémentaire, dont le siège social est situé au 14-16 Boulevard Malesherbes 75008 Paris,

D'UNE PART,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES AG2R :

Le Syndicat CFDT,

Le Syndicat CFE-CGC,

Le Syndicat CGT,

Le Syndicat FO,

Le Syndicat UNSA,

Le Syndicat Solidaires CRCPM,

D'AUTRE PART.

SOMMAIRE

PRÉAMBULE 4

1. DÉLÉGUÉS SYNDICAUX 4

1.1. DÉLÉGUÉS SYNDICAUX CENTRAUX 4

1.1.1. Désignation du délégué syndical central 4

1.1.2. Crédit d’heures de délégation des délégués syndicaux centraux 4

1.2. DÉLÉGUÉS SYNDICAUX LOCAUX 4

1.2.1. Désignation des délégués syndicaux locaux 4

1.2.2. Crédit d’heures des délégués syndicaux locaux 5

2. MOYENS SYNDICAUX 5

2.1. DOTATION DE FONCTIONNEMENT ALLOUÉE AUX ORGANISATIONS SYNDICALES 5

2.1.1. Montant de la subvention syndicale 5

2.1.2. Distribution de la subvention syndicale 5

2.1.3. Versement et utilisation de la subvention syndicale 5

2.2. HEURES DE SECTION 5

2.3. COMPOSITION DES DÉLÉGATIONS SYNDICALES LORS DES RÉUNIONS DE NÉGOCIATIONS 6

2.4. RÉUNION D’INFORMATION SYNDICALE 6

2.1. RÉUNION DES PORTEURS DE MANDATS DES ORGANISATIONS SYNDICALES 6

3. DÉPLACEMENT DES DÉLÉGUES SYNDICAUX 6

4. UTILISATION DES MOYENS D’INFORMATION ET DE COMMUNICATION 7

4.1. Accès aux sites web liés à l’exercice des mandats des représentants d’une organisation syndicale 7

4.2. Sites syndicaux accessibles via le portail Intranet de l’entreprise 7

4.3. Utilisation de la messagerie professionnelle 8

Information de la mise à disposition d’une communication ou d’un tract sur les sites syndicaux 8

4.4. Panneaux d’affichage sur site 10

5. DISPOSITIONS FINALES 11

PRÉAMBULE

Le présent avenant a pour objet de préciser les principes de fonctionnement des mandats désignatifs ainsi que certains moyens mis à disposition des représentants des organisations syndicales, pour les mandats issus des élections professionnelles d’avril 2021, au sein de l’UES AG2R.

DÉLÉGUÉS SYNDICAUX

DÉLÉGUÉS SYNDICAUX CENTRAUX

Désignation du délégué syndical central

Chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’UES AG2R pourra désigner un délégué syndical central dans les conditions prévues à l’article L. 2143-5 du Code du travail.

Chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’UES AG2R pourra désigner six délégués syndicaux centraux adjoints dans les conditions prévues à l’article L. 2143-5 du Code du travail.

Crédit d’heures de délégation des délégués syndicaux centraux

Chaque délégué syndical central dispose d’un crédit mensuel de 50 heures de délégation.

Chaque délégué syndical central adjoint dispose d’un crédit mensuel de 35 heures de délégation.

DÉLÉGUÉS SYNDICAUX LOCAUX

Désignation des délégués syndicaux locaux

Pour définir le cadre de désignation des délégués syndicaux locaux, les organisations syndicales représentatives et la Direction décident de se conformer à la définition des zones de proximité retenue pour les représentants de proximité. Elles pourront nommer dix-neuf délégués syndicaux locaux.

Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES AG2R pourront désigner au maximum deux délégués syndicaux locaux par zone de proximité telle que définie ci-dessus sous réserve que le nombre total des délégués syndicaux locaux désignés n’excède pas, par organisation syndicale représentative, le nombre de zone de proximité retenu pour les représentants de proximité. Ces désignations se font dans les conditions prévues à l’article L. 2143-3 du Code du travail.

Le mandat d’un délégué syndical local pourra s’exercer dans l’ensemble des sites inclus dans la zone de proximité telle que retenue pour les représentants de proximité.

Crédit d’heures des délégués syndicaux locaux

Chaque délégué syndical local dispose d’un crédit mensuel de 24 heures de délégation.

MOYENS SYNDICAUX

DOTATION DE FONCTIONNEMENT ALLOUÉE AUX ORGANISATIONS SYNDICALES

Les organisations syndicales représentatives bénéficient d’une subvention syndicale spécifique.

Montant de la subvention syndicale

La subvention syndicale est fixée à 71.000 euros pour l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Cette subvention sera réévaluée chaque année par la Direction en fonction de l’évolution de la valeur de la RMMG 1A.

Distribution de la subvention syndicale

La moitié de la subvention est répartie à parts égales entre les différentes organisations syndicales représentatives.

L’autre moitié est répartie entre les organisations syndicales représentatives proportionnellement à la moyenne des voix obtenues par les élus présentés par ces organisations au premier tour des élections des membres titulaires du Comité Social et Économique.

Versement et utilisation de la subvention syndicale

La subvention syndicale annuelle est versée en une seule fois le 15 janvier de chaque année. Cette subvention vise à indemniser les sections syndicales des frais liés au fonctionnement de leur section.

HEURES DE SECTION

Chaque organisation syndicale ayant un élu au Comité Social et Économique disposera d’un crédit d’heures pouvant être utilisé de manière discrétionnaire aussi bien par les représentants du personnel disposant déjà d’un crédit d’heures que par des salariés impliqués dans le fonctionnement de la section mais ne disposant pas de mandat ni de crédit d’heures spécifique.

Le volume annuel des heures de section est fixé à 150 heures par organisation syndicale ayant au moins un élu au Comité Social et Économique.

COMPOSITION DES DÉLÉGATIONS SYNDICALES LORS DES RÉUNIONS DE NÉGOCIATIONS

Lors des réunions de négociation avec la Direction, les délégations syndicales seront composées de quatre membres au maximum dont un délégué syndical central.

RÉUNION D’INFORMATION SYNDICALE

Chaque salarié disposera d’un crédit annuel de 3 heures par organisation syndicale pour assister à des réunions d’information de chaque organisation syndicale ayant valablement constitué une section syndicale au niveau de l’UES AG2R.

RÉUNION DES PORTEURS DE MANDATS DES ORGANISATIONS SYNDICALES

Chaque organisation syndicale représentative a la faculté de réunir sur une journée, une fois par an, Les porteurs de mandat de leur étiquette syndicale.

Le temps passé à cette réunion n’est pas déduit des heures de délégation et est comptabilisé comme du temps de travail effectif. Les frais de séjour et de déplacement sont pris en charge par l’employeur dans les conditions prévues par la politique du Groupe en la matière.

DÉPLACEMENT DES DÉLÉGUES SYNDICAUX

Les frais liés aux déplacements, pour l’exercice de leurs mandats, des représentants du personnel nommés ou désignés seront pris en charge par l’UES AG2R dans les conditions prévues par la politique du Groupe en la matière. Les déplacements occasionnés pour participer à la réunion préparatoire seront pris en charge par la Direction de l’UES AG2R si elle précède immédiatement la réunion avec l’employeur.

UTILISATION DES MOYENS D’INFORMATION ET DE COMMUNICATION

Accès aux sites web liés à l’exercice des mandats des représentants d’une organisation syndicale

La politique de filtrage des accès Internet du Groupe ne permet pas l’accès à des catégories de sites web non conformes à la réglementation ou aux règles de déontologie, présentant un risque de sécurité pour les systèmes d’information du Groupe ou dont la finalité est sans rapport avec les activités du Groupe.

Afin de répondre aux besoins liés à l’exercice du mandat de Délégué Syndical Central, de Délégué Syndical Local et de représentant syndical au Comité Social et Économique, les bénéficiaires de ces mandats peuvent demander, selon les procédures en vigueur, l’accès à partir de leur poste de travail, à des sites web nécessaires à l’exercice de leur mandat, dans les cas où ces sites sont rendus inaccessibles en application de la politique de filtrage des accès Internet.

Ces demandes dérogatoires seront présentées, autant que possible, de façon globale pour l’ensemble des bénéficiaires de ces mandats.

Ces accès dérogatoires sont admis dans la mesure où les sites concernés ne présentent aucun risque de sécurité pour les systèmes d’information du Groupe et sont conformes aux règles déontologiques applicables au sein du Groupe, ainsi qu’aux obligations légales.

Il est précisé que l’utilisation des moyens informatiques et les accès à internet par les représentants du personnel devront se faire dans les conditions prévues par la charte d’utilisation des systèmes d’information et de communication mise en place au niveau du périmètre AG2R LA MONDIALE.

Sites syndicaux accessibles via le portail Intranet de l’entreprise

Toute section syndicale présente au niveau de l’entreprise peut rendre accessible à l’ensemble des collaborateurs, via le portail extranet de l’entreprise, un site syndical spécifique.

Ce site permet aux organisations syndicales de bénéficier, au-delà des panneaux d’affichage, d’un espace supplémentaire pour porter à la connaissance des collaborateurs des informations relatives à la vie de l’entreprise.

Les informations contenues dans les pages du site syndical sont déterminées par l’organisation syndicale, sous réserve qu’elles ne contiennent ni injures, ni diffamation, conformément aux dispositions légales relatives à la presse, et que les organisations syndicales tiennent compte du fait que la diffusion d’informations confidentielles et personnelles peut porter préjudice à l’activité du Groupe.

Chaque semestre, une communication générale sera diffusée sur le portail intranet informant les salariés de l’existence des sites syndicaux et rappelant les liens pour y accéder.

Utilisation de la messagerie professionnelle

« Il est rappelé que la messagerie électronique constitue un outil de travail réservé aux messages professionnels. Toutefois, les représentants des organisation syndicales peuvent y accéder dans les conditions et limites suivantes :

• Pour communiquer avec un collaborateur uniquement si cela fait suite à une sollicitation directe du collaborateur ;

• Pour les communications entre représentants d’organisation syndicale ;

• Pour les communications entre représentants d’organisation syndicale et représentants du personnel :

• Pour les échanges entre la Direction ou ses représentants et les représentants d’organisation syndicale ;

• L’usage de la messagerie électronique doit se faire dans le respect de la charte d’utilisation des systèmes d’information et de communication mise en place au niveau du périmètre AG2R LA MONDIALE ;

• L’utilisation de la messagerie électronique par les représentants des organisations syndicale doit rester compatible avec le maintien de la fluidité nécessaire au bon fonctionnement du réseau informatique et ne pas entraver l’accomplissement du travail des salariés ;

• Les messages ne doivent contenir ni injure, ni diffamation, conformément aux dispositions légales relatives à la presse ;

• Toute donnée confidentielle ou présentée comme telle par l'entreprise ne saurait faire l'objet de divulgation par le biais de l'accès aux outils informatiques et de communication ;

• Le volume des informations diffusées devra rester raisonnable et ne pas porter atteinte au bon fonctionnement de la messagerie et du réseau.

  Information de la mise à disposition d’une communication ou d’un tract sur les sites syndicaux

Les parties signataires du présent accord considèrent que les nouvelles modalités de travail telles que le télétravail, le recours aux espaces de co-working par exemple nécessitent de faire évoluer les moyens de communication des organisations syndicales. Aussi, elles considèrent que la possibilité de diffuser des communications aux salariés par voie numérique doit être encadrée en vue de maintenir un dialogue social permanent.

Il est ainsi décidé que la messagerie professionnelle de chaque collaborateur ne peut en aucun cas être utilisée ni pour la diffusion des communications ou tracts syndicaux, ni pour les communications électorales sauf en cas de dérogation expresse, ni pour toute enquête.

Toutefois, par exception et dans le respect des principes susvisés, chaque organisation syndicale ayant constitué une section syndicale au sein de l’entreprise se voit attribuer à sa demande une adresse de messagerie électronique dédiée sous la forme suivante « BG_OS_AG2R_IRC@ag2rlamondiale.fr ».

Cette adresse sera utilisée pour la communication syndicale à l’ensemble des collaborateurs. Les messages adressés à partir de cette adresse auront pour objet d’informer les collaborateurs de la mise à disposition d’une communication ou d’un tract sur les sites syndicaux, dans la limite d’un envoi par mois calendaire, par organisation syndicale et par liste de diffusion. L’absence d’envoi un mois donné ne pourra donner lieu à un report les mois suivants.

Des envois complémentaires peuvent être autorisés par la Direction en période électorale Cette possibilité devra faire l’objet d’un mention particulière intégrée dans le protocole d’accord préélectoral.

Une liste de diffusion (LD) intégrant l’ensemble des collaborateurs du GIE AG2R et une liste de diffusion (LD) intégrant l’ensemble des collaborateurs de l’IRC AG2R AGIRC ARRCO seront mises à disposition des organisations syndicales pour procéder à la diffusion d’informations par voie électronique. Cette liste de diffusion est la seule utilisable par les organisations syndicales. Elle ne peut être modifiée, ni par ajout ni par suppression de destinataires. Cette liste de diffusion sera actualisée régulièrement par la Direction. Pour l’envoi du message, les listes de diffusion doivent être positionnées en copie cachée.

Le délégué syndical central ou à défaut le représentant de section syndicale ainsi qu’un autre membre préalablement désigné par l’organisation syndicale sont responsables des envois effectués via cette adresse de messagerie. Chaque organisation syndicale communique à la Direction les noms des deux responsables de sa messagerie électronique.

Le message ne comportera pas de pièce jointe.

Cette nouvelle possibilité d’informer les collaborateurs de la mise à disposition d’une communication ou d’un tract sur les sites syndicaux est conditionnée à la bonne application du présent article et des principes suivants :

• être compatible avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du système d’information de l’entreprise ;

• ne pas avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise ;

• préserver la liberté de choix des salariés d’accepter ou de refuser un message.

À défaut, après échange avec l’organisation syndicale concernée, la Direction se réserve le droit de retirer, à titre temporaire (3 mois maximum) ou définitif (sur la mandature), l’accès à la messagerie électronique de l’organisation syndicale concernée. La suspension ne peut intervenir qu’après un rappel à l’organisation concernée.

L’objet du message doit se présenter sous la forme suivante : « Information syndicale – nom de l’organisation syndicale – Thématique »

Le message ne doit comporter aucune possibilité de contrôle de l’ouverture ou de lecture.

Le message est rédigé de la manière suivante :

« Bonjour,

Une communication syndicale / un tract syndical, ayant pour thème : « A compléter » a été publié(e) sur notre site syndical. Vous pouvez la/le consulter via le lien suivant :

Lien hypertexte

Si vous souhaitez ne plus recevoir ce type d’alertes vous pouvez suivre la procédure suivante : (description de la procédure pour créer une règle d’effacement automatique).

Ce message ne doit pas donner lieu à réponse. Pour toute précision, il vous appartient de vous rapprocher d’un représentant de l’organisation dont le nom apparaît sur les sites de chaque organisation syndicale.

Cordialement,

Signature et logo de l’organisation syndicale »

Les dispositions ci-avant ne se substituent pas à la distribution physique de tracts au format papier.

Panneaux d’affichage sur site

Des panneaux d’affichage sont mis à la disposition de chaque section syndicale constituée sur site.

Les dimensions des panneaux d’affichage et le choix du lieu d’implantation sera fait en concertation avec l’employeur, les Délégués Syndicaux du site, les représentants de la section syndicale et la Direction de l’Immobilier et de l’Exploitation, ces caractéristiques pouvant varier selon la taille du site, la disposition des locaux et l’espace disponible.

DISPOSITIONS FINALES

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2021. Il produira des effets jusqu’au 15 Avril 2025.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’UES AG2R.

Le présent accord sera déposé conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Cet accord fera l’objet d’une publication conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’UES AG2R.

Fait à Paris

Le 28 05 2021

Pour l’UES AG2R

Le Directeur général du GIE AG2R et de l’IRC AG2R Agirc-Arrco