1. ACCORD COLLECTIF NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

   Volet Partage de la Valeur Ajoutée

Entre :

La Fondation Santé Service, dont le siège est situé au 88 rue de Villiers 92532 Levallois-Perret cedex, représentée par Directeur général,

d’une part,

Et :

déléguée syndicale CFE-CGC,

délégué syndical CFTC,

délégué syndical CGT,

d’autre part.

Il a été convenu le présent accord.

Préambule

Conformément à l'article L. 2242-1 du Code du travail, une négociation s'est engagée entre la Direction de la Fondation Santé Service et les délégations syndicales CFE-CGC, CFTC et CGT dans le but de pouvoir faire bénéficier l’ensemble des salariés, avant la fin de l’année, du versement d’une prime de partage de la valeur mise en place par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022.

Un accord est conclu entre les parties en présence sur les propositions ci-dessous.

Article 1 – Prime de Partage de la Valeur

Une prime de partage de la valeur sera versée avant le 31 décembre 2022, aux conditions suivantes.

Les bénéficiaires concernés sont ceux qui sont considérés comme éligibles par l’article 1^er de ladite loi et qui sont présents au 30 novembre 2022.

Pour ces salariés, il sera versé une prime de 750 € nets pour un salarié à temps plein, proratisée en fonction du temps de travail contractuel et de la durée de présence effective au cours de la période de référence indiquée plus bas ( exemples : 750 € pour un salarié employé à temps complet, 750 / 2 = 375 € pour un salarié employé à mi-temps, 750 / 2 = 375 € pour un salarié à temps complet employé à compter du 15 mai 2022).

Cette prime connaît une modulation sous forme d’abattement qui dépend du nombre de jours d’absences du salarié au cours d’une période de référence allant du 1^er janvier au 30 novembre 2022. Ainsi, l’ensemble des absences non assimilées à du temps de travail effectif conduisent à une diminution de la prime. Il en est notamment :

• des absences pour maladie (hors absences maladie pour cause de Covid-19),

• des absences injustifiées,

• des congés sans solde,

• des congés avec suspension du contrat de travail (congé sabbatique, congé pour création d’entreprise,…) sauf les congés mentionnés au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du Code du travail (congés maternité, paternité, de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, d’éducation parentale, pour la maladie d’un enfant et de présence parentale, absences d’un salarié ayant bénéficié d’un don anonyme de jours de repos de la part d’un autre salarié).

Chaque jour d’absence pour ces motifs conduit à une diminution d’un vingtième de la prime individuelle. Un plancher minimal de versement est cependant défini. Ainsi, la mise en œuvre de la modulation ne saurait entrainer le versement d’une prime inférieure à un vingtième de la prime individuelle.

Toutefois, sous réserve des congés mentionnés au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail listés ci-dessus qui ne peuvent conduire à une réduction du montant de la prime, un salarié qui ne serait pas effectivement présent au sein de la Fondation au cours de la période allant du 1^er janvier au 30 novembre 2022 pourrait ne pas recevoir de prime.

La prime de partage de la valeur attribuée est exonérée de toutes les cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié.

Conformément à la loi, lorsque la prime de partage de la valeur est versée aux salariés ayant perçu, au cours des douze mois précédant son versement, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance, cette prime est exonérée d'impôt sur le revenu ainsi que de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS). La prime exonérée est incluse dans le montant du revenu fiscal de référence défini au 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts.

Les autres conditions d’attribution et de versement sont conformes aux dispositions légales.

Article 2 - Formalités de dépôt et de publicité

Un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale signataire.

Le présent accord sera déposé par la Fondation Santé Service en deux exemplaires dont une version sur support électronique, auprès de l’unité territoriale des Hauts-de-Seine de la DIRECCTE.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des prud’hommes de Nanterre.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et une copie sera remise au comité social et économique.

Fait à LEVALLOIS-PERRET Pour la FONDATION SANTE SERVICE,

le 12 décembre 2022,

Le Directeur général

Pour les délégations syndicales :

Pour la CFE-CGC Pour la CFTC

Pour la CGT