Accord d'entreprise "Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle" chez SCOP LIBRAIRIE LES VOLCANS (Siège)

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Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.

Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale.

Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 - Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;

- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 946€ brut

Soit : 3 x 9,88 x 151,67 x 12 = 53946 euros

Si le salarié remplit ces 2 conditions, il devra bénéficier de la prime.

Article 2 - Montant de la prime

La prime est de 1000 euros pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents toute l'année 2018. 

• Modulation selon le temps de présence effectif en 2018

Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :

• Congé de maternité,

• Congé d’adoption, 

• Congé de paternité,

• Congé parental d’éducation (qu'il soit à temps plein ou partiel);

• Congé pour enfant malade ;

• Congé de présence parentale,

• Congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade ;

• Congé pour accident du travail.

Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus.

La prime est alors calculée prorata temporis.

Article 3 - Modalités de versement de la prime

La prime sera versée avant le 31 mars 2019

Elle sera versée indépendamment du salaire habituel.

Comme toute somme versée au salarié, qu'elle soit soumise ou exonérée de cotisations, la prime sera indiquée sur le bulletin de paie (C. trav, art. R. 3243-1, 9°).

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 4 - Durée de l'accord et règles de révision ou de dénonciation de l'accord

L’accord est conclu pour cette seule année.

Il ne pourra pas être tacitement renouvelé

Fait à Clermont-Ferrand le 27 mars 2019

La Gérante Le Délégué du Personnel Titulaire La Déléguée du Personnel Titulaire

Martine LEBEAU Renaud RANGLARET Véronique GHILARDI

SCOP SARL à capital variable - N° SIRET 802 593 996 00019 RCS Clermont-Ferrand