ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’ATTRIBUTION DE CONGÉS SUPPLÉMENTAIRES 3

Article I. Objet 4

Article II. Modalité d’acquisition des congés supplémentaires 4

Article III. Travail effectif et incidence des absences 6

IV. Passage en contrat à durée indéterminée 7

Article V. Information sur le solde de congé supplémentaire 7

Article VI. Modalité de la prise de congés supplémentaires et indemnisation 7

Article VII. Dispositions finales 8

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’ATTRIBUTION DE CONGÉS SUPPLÉMENTAIRES

Entre les soussignés :

La SAS MINI GREEN POWER,

Dont le siège est sis 1446 Vieux chemin de Toulon, Hyères (83400)

Dont le code APE est le 7112B,

Dont le numéro SIREN est le 802 741 751 et,

Représentée par M en qualité de Directeur Général,

Ayant tous pouvoirs à cet effet,

D’une part, 

Et

Le représentant du CSE ,

Mme,

D’autre part,

Préambule

En application de l’article L 2232-21 du Code du travail, la société MINI GREEN POWER, dépourvue de délégué syndical, a décidé de soumettre un projet d’accord au Comité Social et Économique de l’entreprise.

La société applique, compte tenu de son activité, la convention collective du SYNTEC (IDCC 1486). A ce titre, et conformément aux dispositions légales en vigueur, les salariés de la société bénéficient d’un droit à congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif. La durée totale annuelle de congés éligibles ne pouvant excéder 30 jours ouvrables (article L. 3141-3 du Code du travail).

Le présent accord s'inscrit dans la volonté de l’entreprise d’octroyer, aux bénéfices des salariés non-cadres catégorie ETAM de la société, des jours de congés supplémentaires en addition des congés sus mentionnés. A cette fin, la loi permet désormais de déroger aux dispositions supplétives légales, par voie d’accord d’entreprise, et d’introduire au sein de la société l’attribution, sous certaines conditions, de congés supplémentaires.

Cette démarche a pour objectif de poursuivre une meilleure prise en compte de l’investissement et du travail des salariés de l’entreprise, ainsi que de permettre une plus grande flexibilité dans la poursuite d’un équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle.

Il a été proposé aux salariés un projet d’accord concernant l’attribution de congés supplémentaires. Ceux-ci ont disposé d’un délai de 15 jours pour en prendre connaissance, faire leurs remarques, demander des précisions, négocier, afin que les dispositions soient équilibrées.

Article I. Objet 

Le présent accord a pour objet de fixer les modalités d’application et d’octroi des jours de congés supplémentaires, notamment par l’établissement :

• Du champ d’application professionnel (conditions nécessaires au bénéfice de congés supplémentaires, etc.)

• Du nombre de congés supplémentaires octroyés

• De l’incidence des absences,

• Des modalités de prises de congés supplémentaires

• De la rémunération associée à la prise de congés supplémentaires

• etc.

Article II. CHAMP D’APPLICATION PROFESSIONNEL

Les dispositions du présent accord, relatif à l’attribution de congés supplémentaires, trouveront à s’appliquer à l’ensemble des salariés non cadres de la société, aux conditions suivantes :

• Être titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée

• Bénéficier d’un temps de travail de 30 heures hebdomadaires minimum

Article III. Modalité d’acquisition des congés supplémentaires

III.1. Période d’acquisition

La période d’acquisition des congés supplémentaires est fonction de la durée contractuelle hebdomadaire de travail :

• Pour une durée contractuelle hebdomadaire de travail au moins égale à 30 heures hebdomadaires et inférieure à 35 heures hebdomadaires, la période d’acquisition est semestrielle ;

• Pour une durée contractuelle hebdomadaire de travail au moins égale ou supérieure à 35 heures hebdomadaires, la période d’acquisition est quadrimestrielle ; 

Il est précisé que le point de départ de la période d’acquisition est fixé au 1^er janvier.

Durée contractuelle hebdomadaire de travail	Période d’acquisition	Dates des périodes d’acquisition
= ou > à 30h et < à 35h	semestre	1er janvier N au 30 juin N
		1er juillet N au 31 décembre N
= ou > à 35h	quadrimestre	1er janvier N au 30 avril N
		1er mai N au 31 aout N
		1er septembre N au 31 décembre N

III.2. Acquisition des congés supplémentaires

L’acquisition de congés supplémentaires bénéficiera aux salariés selon les modalités mentionnées ci-dessous :

III.2.1. Nombre de jours acquis 

• Aux salariés qui bénéficient d’une durée contractuelle hebdomadaire de travail au moins égale à 30 heures hebdomadaires et inférieure à 35 heures hebdomadaires, il sera accordé 1 jour ouvrable de congé payé par semestre complet de travail effectif, soit 2 jours ouvrables de congés, en sus des congés payés légaux et conventionnels pour une période de référence complète de travail effectif.

• Aux salariés qui bénéficient d’une durée contractuelle hebdomadaire de travail au moins égale à 35 heures hebdomadaires, il sera accordé 1 jour ouvrable de congé payé par quadrimestre complet de travail effectif, soit 3 jours ouvrables de congés, en sus des congés payés légaux et conventionnels pour une période de référence complète de travail effectif.

Durée contractuelle hebdomadaire de travail	Nombre de jours ouvrables accordé	Nombre de jours ouvrable accordé pour une période complète de référence
= ou > à 30h et < à 35h	1 jour par semestre complet de travail effectif	2 jours
= ou > à 35h	1 jour par quadrimestre complet de travail effectif	3 jours

Exemples : 

• Un salarié ayant travaillé pendant toute l’année et dont la durée contractuelle hebdomadaire de travail est de 32 heures hebdomadaires, bénéficiera de 2 jours ouvrables de congés supplémentaires en plus des congés payés légaux et conventionnels sur la période de référence.

• Un salarié ayant travaillé pendant toute l’année et dont la durée contractuelle hebdomadaire de travail est de 40 heures hebdomadaires, bénéficiera de 3 jours ouvrables de congés supplémentaires en plus des congés payés légaux et conventionnels sur la période de référence.

Article IV. Travail effectif et incidence des absences

Le travail effectif est défini comme « le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ».

Conformément à la loi, certaines périodes d’absence sont assimilées à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé supplémentaire, notamment :

• Congés payés légaux et congés payés supplémentaires

• Contrepartie obligatoire en repos pour heures supplémentaires

• Jour de repos liés à l’aménagement du temps de travail

• Congé maternité 

• Congé d’adoption

• Congés payés pour événement familiaux

• Congé paternité

• Congés de formation économique, sociale et syndicale

• Congé de formation économique des membres du CSE 

• Congé de formation juridique des conseillers prud'homaux 

• Périodes limitées à un an pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou maladie professionnelle survenue ou contractée dans l'entreprise ou pour rechute

• Activité partielle

• Journée défense et citoyenneté

• Crédit d'heures des représentants du CSE

• Temps pour exercer les fonctions de conseillers prud'homaux y compris les fonctions d'assistance

Étant entendu que toutes autres périodes d’absences, autre que celles susmentionnées, ne sont pas assimilées à des périodes de travail effectif pour la détermination de la durée des congés supplémentaires ; dès lors, elles feront perdre le bénéfice des jours de congés supplémentaires.

Toutefois, en cas d’arrêt de travail pour maladie non professionnelle d’une durée supérieure à 3 jours, le salarié conservera son droit à acquérir un jour de congé supplémentaire selon les mêmes modalités que celles des congés payés .

ARTICLE V. Passage en contrat à durée indéterminée

Dans le cas où un salarié embauché initialement dans le cadre d’un contrat de travail à durée déterminée bénéficierait d’un avenant de passage en contrat à durée indéterminée, ses droits à congés supplémentaires seraient examinés à compter du début de la période d’acquisition en cours à la date effective de son passage en contrat à durée indéterminée.

Exemples : 

• Un salarié passe en contrat à durée indéterminée le 2 novembre 2023 ; il a une durée contractuelle hebdomadaire de 35 heures => ses droits à congés supplémentaires seront examinés à partir du 1^er octobre 2023

• Un salarié passe en contrat à durée indéterminée le 1^er octobre 2023 ; il a une durée contractuelle hebdomadaire de 39 heures semaines => ses droits à congés supplémentaires seront examinés à partir du 1^er septembre 2023

Article VI. Information sur le solde de congés supplémentaires 

Le solde de congés supplémentaires dont bénéficie le salarié fera l’objet d’un compteur distinct sur le bulletin de salaire.

Le cas échéant, il sera rajouté à ce compteur sur le bulletin de salaire du dernier mois de la période d’acquisition (semestre, quadrimestre) le jour de congé supplémentaire acquis.

Exemple : 

• Un salarié a acquis un jour de congé supplémentaire sur le quadrimestre allant du 1^er septembre 2023 au 31 décembre 2023 => son compteur de congés supplémentaires sera crédité d’un jour sur le bulletin de salaire du mois de décembre.

Article VII. Modalité de la prise de congés supplémentaires et indemnisation

VII.1. Détermination des dates de congés supplémentaires

La détermination des dates de congés supplémentaires reste subordonnée à certaines conditions, notamment :

• Concernant les salariés qui peuvent bénéficier de deux jours de congés supplémentaires, ceux-ci doivent impérativement être posés à raison d’une journée par semestre.

• Concernant les salariés qui peuvent bénéficier de trois jours de congés supplémentaires, ceux-ci doivent impérativement être posés à raison d’une journée par quadrimestre.

En outre, il est rappelé que la prise des congés supplémentaires peut s’effectuer sur tous les jours ouvrés, et doivent se faire sur une journée isolée (non accolée aux congés payés légaux et conventionnels).

VII.2. Modalité de prise de congés supplémentaires

La prise de congés supplémentaires est fixée librement par les salariés, sous réserve de l’accord de sa hiérarchie.

Un délai de prévenance d’une durée d’un mois doit cependant impérativement être respecté.

L’employeur donnera une réponse au salarié dans la semaine suivant la demande effectuée. A défaut de réponse dans la semaine suivant la demande, les dates de congés supplémentaires ne pourront pas être considérées comme acquises.

VII.3. Modalités de décompte des congés supplémentaires

Le décompte des jours de congés supplémentaires s’effectue en jours ouvrés, sur le même modèle que les congés payés légaux et conventionnels.

Par jours ouvrés est entendu tous les jours de la semaine, à l’exception des jours de repos hebdomadaires et des jours fériés.

ViI.4. Indemnisation des congés supplémentaires

Les congés supplémentaires seront valorisés selon la méthode du maintien de salaire, en divisant le salaire fixe mensuel qu’aurait perçu le salarié s’il était venu travailler par 22 (moyenne du nombre de jours travaillés par mois => 5 jours travaillés par semaine / 52 semaines *12 mois)

Exemple : 

• Un salarié a un salaire mensuel fixe de 2 000 euros bruts ; il pose un congé supplémentaire => la valeur de ce congé est calculée comme suit : 2 000 / 22 = 90.091 euros

Article VIII. Dispositions finales

Le présent accord se substitue en intégralité à toute pratique, usage, engagement unilatéral ou accord collectif ou atypique antérieur à sa date d’entrée en vigueur et ayant un objet identique.

VIII.1. Durée de l’accord ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en application avec effet rétroactif à compter du 1^er janvier 2023.

VIII.2. Clause de sauvegarde

Les termes du présent accord ont été arrêtés au regard des dispositions légales et règlementaires applicables à la date de conclusion.

En cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord, les parties conviennent de se rencontrer, à l’initiative de la partie la plus diligente pour en tirer les conséquences et éventuellement rédiger un avenant.

VIII .3. Suivi et révision de l’accord

Les parties conviennent de se réunir tous les ans suivant la date d’entrée en vigueur du présent accord, afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l'opportunité d'adapter certaines de ses dispositions.

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé.

La partie qui prend l’initiative de la révision en informe chacun des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. La demande de révision devra indiquer le ou les articles concernés et éventuellement devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction du ou des articles visés.

Toutes les modifications éventuelles du présent accord seront constatées sous forme écrite, par voie d’avenant. L’avenant modificatif devra être déposé à la DREETS dépositaire de l’accord initial.

Toute difficulté d’interprétation du présent accord fera l’objet d’une rencontre entre les signataires, à la demande de la partie la plus diligente, dans un délai de 15 jours.

VIII.4. Dénonciation 

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du Code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.

La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois.

Dans ce cas, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration du délai de préavis de 3 mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DREETS de Côte d’azur.

Conformément aux dispositions de l’article L.2261-10 du Code du travail une nouvelle négociation s’engagera à la demande de l’une des parties intéressées dans les 3 mois suivants la date de ce dépôt.

VIII. 5. Formalité de dépôt

Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé aux diligences du représentant légal de la société sur la plateforme de téléprocédure Télé Accords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Toulon.

Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l'article D 2231-7 du Code du travail.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.

VIII.6. Publicité

Les parties prennent note qu’en application du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017, le présent accord sera publié dans sa version anonyme dans la base de données nationale dont le contenu est publié en ligne et accessible à tous.

Fait à Hyères le, 19 janvier 2023, en Trois exemplaires

Signatures :

Pour La société, Pour le CSE,

M Mme