AVENANT UNIQUE

A L’ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES DE 2021

Entre : L’UES Financière IKKS composée des sociétés ci-dessous :

• FINANCIERE IKKS, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est situé 8-10 rue Barbette 75003 PARIS, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 802 825 380

• HOLDIKKS, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est situé 8-10 rue Barbette 75003 PARIS, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 802 825 273

• IKKS GROUP, anciennement MARQUES ASSOCIEES, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est situé 94 rue Choletaise 49450 SAINT MACAIRE EN MAUGES, immatriculée au RCS d’ANGERS sous le numéro 339 899 940

• IKKS RETAIL, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est situé 8-10 rue Barbette 75003 PARIS, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 479 960 965

• IKKS PRESTATIONS, Société en nom collectif, dont le siège social est situé 8-10 rue Barbette 75003 PARIS, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 483 598 603

• IKKS MEN, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est situé 94 rue Choletaise 49450 SAINT MACAIRE EN MAUGES, immatriculée au RCS d’ANGERS sous le numéro 479 942 567

• IKKS WOMEN, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est situé 94 rue Choletaise 49450 SAINT MACAIRE EN MAUGES, immatriculée au RCS d’ANGERS sous le numéro 479 960 783

• IKKS JUNIOR, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est situé 94 rue Choletaise 49450 SAINT MACAIRE EN MAUGES, immatriculée au RCS d’ANGERS sous le numéro 479 940 512

• ONE STEP, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est situé 94 rue Choletaise 49450 SAINT MACAIRE EN MAUGES, immatriculée au RCS d’ANGERS sous le numéro 383 354 156

• I.CODE, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est situé 94 rue Choletaise 49450 SAINT MACAIRE EN MAUGES, immatriculée au RCS d’ANGERS sous le numéro 487 648 891

• ONESIKKS, Société en nom collectif, dont le siège social est situé 94 rue Choletaise 49450 SAINT MACAIRE EN MAUGES, immatriculée au RCS d’ANGERS sous le numéro 798 998 670

• IKKS INVEST, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est situé 8-10 rue Barbette 75003 PARIS immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 811 566 603.

Réunies au sein de l’UES FINANCIERE IKKS sise au siège administratif situé au 94 rue choletaise – Saint Macaire en Mauges à la communauté de communes SEVREMOINE (49450) et représentées par Monsieur , dûment mandaté à l’effet des présentes,

Et : L’organisation syndicale représentative suivante :

• Fédération des Services CFDT, Tour Essor 14, Rue Scandici – 93508 PANTIN Cedex

Représentée par Madame , dûment mandatée.

PREAMBULE

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue par l’article L.2242-1 du Code du travail, la Direction et l’organisation syndicale représentative au sein de l’UES Financière IKKS représentant le Groupe IKKS ont signé en date du 30 mars 2021 un accord collectif avec les dispositions convenues ensemble.

Toutefois les parties, après signature de l’accord NAO 2021, se sont aperçues d’un oubli dans la rédaction concernant un des dispositifs convenus au cours des négociations.

Le présent avenant vient ajouter cette disposition à l’accord préalablement signé sans le remettre en cause.

ARTICLE 1 – AJOUT D’UNE DISPOSITION A L’ARTICLE 2 DE L’ACCORD NAO 2021

Le présent avenant à l’accord vient ajouter au sein de l’article 2.6 concernant des « Dispositions concernant l’Organisation du temps de travail » le dispositif suivant :

• Mise en place de jours d’absence rémunérée pour les salariés avec un statut « aidant familial » :

Il est mis en place à compter du 1^er mai 2021 une absence dite « jour aidant ».

Le nombre de jours aidant est de trois jours par année civile et par salarié, ces jours seront rémunérés à hauteur de 50% du salaire journalier de base du salarié concerné.

Pour bénéficier de ces trois jours d’absence et de leur indemnisation précisée ci-dessus, le salarié devra de manière cumulative et pour chaque journée d’absence :

-être concerné par la notion légale d’aidant en vigueur au moment de la signature du présent accord. Le Groupe IKKS s’appuie sur la définition du code de l’action sociale et des familles qui précise dans son article L.245-7: « Est considéré comme aidant familial le conjoint, le concubin, la personne avec laquelle le bénéficiaire a conclu un pacte civil de solidarité, l'ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu'au quatrième degré du bénéficiaire, ou l'ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu'au quatrième degré de l'autre membre du couple qui apporte l'aide humaine définie en application des dispositions de l'article L.245-3 du présent Code et qui n'est pas salarié pour cette aide. »

La définition d’aidant familial s’entend donc de manière réglementée et non pour des actions ponctuelles d’aide à la personne.

-fournir un justificatif concernant son statut d’aidant familial et son lien de famille avec la personne aidée lors de la demande de pose de ces trois journées auprès de la Direction des Ressources Humaines.

L’UES Financière IKKS rappelle qu’il existe des absences pour « enfant malade » qui ne sont pas à confondre avec le congé « aidant familial » mis en place selon dispositions ci-dessus.

Pour rappel et selon les textes légaux en vigueur, la durée maximum de ce congé « enfant malade » non rémunéré est de 3 jours par an. Elle est portée à 5 jours si l'enfant a moins d'un an ou si le salarié assume la charge de trois enfants ou plus de moins de 16 ans.

Ce nombre de jours de congé pour enfant malade s’entend globalement, c'est-à-dire pour l'ensemble des enfants et pour l'année, et non enfant par enfant.

L’UES Financière IKKS applique à ces jours légaux pour « enfant malade » tels que décrits ci-dessus la règle interne en usage suivante : 4 demi-journées par an sont rémunérées à 50% de la moyenne horaire du mois considéré sous réserve que le salarié ait 6 mois d’ancienneté et un enfant de moins de 14 ans (soit 4 demies-journées -ou 2 jours rémunérés à 50%- sur un total de 3 ou 5 jours en fonction de la situation du salarié).

ARTICLE 2 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent avenant à l’accord entrera en vigueur après signature par les parties signataires. La disposition évoquée à l’article 1 s’appliquera selon la date de mise en place évoquée dans l’article.

La mesure visée à l’article 1 est actée pour une durée indéterminée.

ARTICLE 3 : FORMALITES DE PUBLICITE

Les formalités d’adhésion, de révision et de dénonciation sont celles prévues par les dispositions légales et celles indiquées dans l’accord collectif sur les négociations annuelles obligatoires signées le 30 mars 2021.

Le présent avenant à l’accord NAO 2021 fera l’objet, par la Direction de l’UES Financière IKKS, d’un dépôt auprès de la DIRECCTE, à partir du site de dépôt des accords collectifs d’entreprise.

Il est rappelé que ce dépôt électronique permet de répondre à l’obligation de publicité des accords collectifs prévue par l’article L. 2231-5-1 du code du travail.

Un exemplaire de cet avenant sera également être remis au Greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Fait à Saint Macaire en Mauges, le 13 avril 2021

En cinq exemplaires

Pour la Direction : Pour l’organisation syndicale :

pour l’UES Financière IKKS pour la CFDT