Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur les avantages en nature pour les voitures de fonction" chez SOLENIS FRANCE SAS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES AVANTAGES EN NATURE

POUR LES VOITURES DE FONCTION

Entre :

La Société…….

(Ci-après, la « Société »)

De première part

Et :

Le Comité Social et Economique (CSE)

De seconde part

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 : Préambule

Tout véhicule de Société (fonctions) à disposition d’un salarié fait l’objet d’un Avantage En Nature (AEN).

Le mode de calcul de cet AEN est défini par les règles URSSAF, qui est en charge du contrôle et de la bonne application des règles.

Article 2 : Modalités de calcul

2 options existent pour déterminer le montant de l’AEN :

• Un pourcentage du coût global annuel de la location

  1. 30% (l’entreprise ne prend pas en charge le carburant utilisé à titre personnel)

     40% (l’entreprise prend en charge le carburant utilisé à titre personnel)

• Un pourcentage de la valeur d’achat du véhicule TTC remisé

  4. 9% (l’entreprise ne prend pas en charge le carburant utilisé à titre personnel)

     12% (l’entreprise prend en charge le carburant utilisé à titre personnel).

Chez ……., les véhicules de fonction sont loués (contrat de leasing). La Société, n’étant pas propriétaire des véhicules, par conséquent, c’est l’option 1 (un pourcentage du coût global annuel de la location) qui est applicable.

Le calcul de l’AEN est fonction de la date de mise à disposition du véhicule loué, au prorata du mois.

Une revue et une éventuelle régularisation (changement de véhicules en cours d’année ou changement des dispositions fiscales et sociales) sera faite chaque année.

L’évaluation ainsi obtenue est en tout état de cause plafonnée à celle qui résulte de la règle applicable en cas de véhicule acheté.

Article 3 : Gestion unique et harmonisée de l’AEN

A compter du 1^er mars 2021, une gestion unique de l’AEN est établie à savoir :

6. Taux applicable de 40% (l’entreprise prend en charge le carburant utilisé à titre personnel).

• La prise en charge du carburant pour l’utilisation du véhicule à titre personnel, par conséquent tous les collaborateurs éligibles à une voiture de fonction auront un AEN à 40% du coût global annuel de la location

• L’impact : une actualisation de l’AEN pour les collaborateurs bénéficiant actuellement d’un taux correspondant à 30%.

Une réactualisation aura lieu sur la paye de mars 2021, rétroactive au 1^er janvier 2021 et ce après avoir fait une information au CSE de février 2021.

Article 4 - Publicité

L’accord sera, dans les 15 jours suivants sa date limite de conclusion, déposé en deux (2) exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) dont relève le siège social de la Société, dont une version papier signée des parties, et une version sur support électronique. Sera annexé le procès-verbal de la réunion du CSE au cours de laquelle le présent accord a été conclu.

L’accord sera en outre fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Bezons le 17 février 2021

4 exemplaires originaux, dont un remis à chacune des parties et deux déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE).

Pour la SOCIETE

Membres du COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE