Accord d'entreprise "ACCORD NAO 2022" chez GIE FR 45 CVL - GIE FAMILLES RURALES DU LOIRET CENTRE VAL DE LOIRE (Siège)

Négociation Annuelle Obligatoire 2022

Présents : xxxxx, déléguée syndicale CFDT

xxxxx, délégué syndical CGT

xxxxx, représentant des employeurs de l’UES

Suite aux réunions de négociation qui se sont tenues les 17 décembre 2021, 7 janvier 2022 et 21 janvier 2022, l’accord suivant a été conclu ce jour entre les participants.

Augmentation du point d’indice

Le point d’indice est porté à 5,20 euros au 1^er janvier 2022 (contre 5,05 € en 2021).

Prime aux aides à domicile

La prime au mérite est maintenue. Son montant est variable de 0% à 1,0% du salaire brut annuel et sera apprécié en considérant les critères suivants :

• Qualité du travail (40%)

  • Savoir-être vis-à-vis de l’usager, des collègues, de l’équipe et de son responsable

  • Savoir-faire au domicile

  • Force de proposition, coordination autour des dossiers, transmission, référent technique.

• Assiduité (20%)

  • Bilan par absence indépendamment de la durée (4 absence=0)

  • Absences non prises en compte : CP, CS, AT/MP, Congé Mat

  • Circonstances pouvant compenser une absence : sortie sur conditions climatiques exceptionnelles

• Disponibilité (20%)

  • Disponible pour les remplacements

• Ponctualité (10%)

  • Respect des plannings

• Engagement dans la crise sanitaire (10%)

  • Formé aux EPI covid

  • Intervention sur cas covid

  • Intervention sur cas contact

  • Utilisation du véhicule personnel pour le transport des usagers

Rémunération sur la paye du mois en cours, des heures de samedi effectuées en remplacement exceptionnel non planifié.

Le dispositif qui a été mis en place pour les dimanches et jours fériés tel que défini dans l’accord du 6 décembre 2019 et son avenant du 27 janvier 2020 est étendu, dans les mêmes conditions, aux samedis.

Mise en place d’un dispositif d’épargne salariale

Ce point fera l’objet d’une négociation dans le cadre d’un accord d’entreprise

Revalorisation de l’indemnité kilométrique d’accompagnement véhiculé

L’indemnité kilométrique pour accompagnement véhiculé est maintenue à 0,35 €/km pour 2022.

Prime pour le personnel de bureau : critères sur assiduité, savoir-faire et savoir-être, autres critères (disponibilité, crise sanitaire, objectifs quantitatifs,)

Cette revendication n’a pas été retenue.

Objectifs en matière d’égalité professionnelle H/F

Les conditions d’emploi et de rémunération entre les salariés et en particulier entre les hommes et les femmes sont jugées équitables.

Insertion et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Le taux d’emploi de salariés handicapés est jugé satisfaisant.

Fait en 3 exemplaires originaux à La Chapelle Saint-Mesmin, le 28 janvier 2022.

xxxx xxxxx xxxx