Accord d'entreprise "PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL DES MEMBRE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE" chez NOVABION (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD PREÉLECTORAL concernant les Élections Professionnelles Des membres du Comité Social et Economique ♦ Usine de NOGENT L’ARTAUD

Entre d’une part,

NOVABION, Société par actions simplifiée au capital de 300 000 euros, ayant son siège social 13 rue du Crochet, 02310 NOGENT L’ARTAUD, immatriculée au RC de SOISSONS sous le numéro 803 109 115, représentée par Monsieur X, Directeur, dûment mandaté à cet effet,

Et d’autre part

les Organisations Syndicales suivantes, représentatives dans la Société NOVABION :

□ CGT, représentée par

□ FO, représentée par

Préambule

Le présent protocole définit les modalités d’organisation et de déroulement de la prochaine élection des membres de la délégation du personnel du COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE au sein de la Société.

La Durée du mandat des membres de la délégation du personnel du COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE sera de 4 ans à compter de la proclamation des résultats.

Il a été convenu ce qui suit, en vue de l’élection des Membres du COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE en application des articles L.2322-1 et suivants du Code du Travail

1 - EFFECTIF DE L’ÉTABLISSEMENT AU 31 octobre 2022

Les parties constatent que l’effectif de l’entreprise au 31/10/2022 calculé selon les modalités de l’article L.1111-2 est de 36.

Ouvriers et Employés Techniciens et Agents de Maîtrise Ingénieurs et Cadres	7 27 2
TOTAL dans l’établissement	36

2 - NOMBRE DE COLLÈGES ÉLECTORAUX

• 1 collège, soit :

Collège unique

Ensemble du personnel

Avenant 1 Avenant 2 Avenant 3

3 - NOMBRE DE SIÈGES À POURVOIR

L’effectif à prendre en considération pour les élections des Représentants du Personnel étant inférieur à 50, en tenant compte des salariés mis à la disposition de l’entreprise par une entreprise extérieure qui sont présents dans ses locaux et y travaillent depuis au moins un an, le nombre de sièges à pourvoir est de :

2 Titulaires et de 2 Suppléants

4 - DATE ET LIEU DES ELECTIONS

Les élections des représentants du COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE se dérouleront le :

15 février 2023

Un second tour aura lieu, si nécessaire, le :

2 mars 2023

Collège unique

Ensemble du personnel

De 12h30 à 13h30

Lieu de vote : Salle n° 2 usine

5 - DURÉE DU MANDAT

Jusqu’à la date fixée à l’article 5.1, ce sont les instances actuelles qui fonctionnent. Le mandat des nouveaux élus débutera à la date de proclamation des résultats, soit à l’issue du premier ou du second tour de scrutin selon les cas. Il est convenu que la durée du mandat des nouveaux élus sera de 4 ans conformément à l’article2314-26 du Code du Travail.

6 - PERSONNEL ELECTEUR ET ELIGIBLE – LISTE ELECTORALE

Les conditions d’électorat et d’éligibilité sont celles prévus par les articles L.2314-15 et L.2314-16 du Code du Travail.

L’age et l’ancienneté seront ceux acquis au premier jour du scrutin (1^er tout)

6.1 – Electeurs

Sont électeurs les salariés du site qui remplissent les conditions suivantes à la date du scrutin :

• Etre âgés de 16 ans accomplis

• Avoir une ancienneté de trois mois dans l’Entreprise

• N’avoir fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques.

6.2 – Eligibles

Sont éligibles les électeurs remplissant les conditions suivantes à la date du scrutin :

• Etre âges de 18 ans accomplis

• Avoir travaillé dans l’entreprise depuis un an au moins avant cette date

• Ne pas être conjoint, partenaire d’un PACS, concubin, ascendant, descendant, frère ou allié au même degré du Chef d’Entreprise.

6.3 – Listes électorales

La liste des électeurs sera établie par la Direction et affichée le 31 janvier 2023. En cas de contestation relative à la liste électorale, les réclamations seront portées devant le tribunal d’instance dans les trois jours qui suivent sa publication.

7 - LISTE DES CANDIDATS

1. Présentation des listes

• 1^er tour de scrutin

Au premier tour de scrutin, les listes des candidats devront être présentées par les Organisations Syndicales Représentatives.

Pour des raisons matérielles tenant à l’organisation du vote par correspondance, ces listes seront remises à la Direction contre récépissé, le 3 février à 12 heures au plus tard, et affichées par ses soins, le lendemain de la date limite de dépôt.

• 2ème tour de scrutin

Si le nombre des votants est inférieur à la moitié des électeurs inscrits (quorum), ou si des sièges restent vacants, il sera procédé à un second tour de scrutin. Les électeurs pourront voter pour des listes présentées par les Organisations Syndicales Représentatives et pour des listes non présentées par celles-ci. Le quorum n’est plus exigible pour le second tour.

Pour des raisons matérielles tenant à l’organisation du vote par correspondance, ces listes seront remises à la Direction contre récépissé, le 20 février 2023 à 12 heures au plus tard, et affichées par ses soins le lendemain de la date limite de dépôt.

2. Composition des listes

Les listes ne peuvent comprendre un nombre de candidats supérieur au nombre des sièges à pourvoir. Par contre, elles peuvent être incomplètes.

Les Organisations Syndicales peuvent présenter une liste commune. Conformément aux dispositions de l’article L.2122-3 du code du travail, lorsqu’une liste commune a été établie

par des Organisations Syndicales, la répartition entre elles des suffrages exprimés se fera sur la base indiquée par les Organisations Syndicales concernées lors du dépôt de leur liste. A défaut d’indication, la répartition des suffrages se fera à part égale entre les Organisations concernées.

Les listes doivent être établies séparément pour les Titulaires et pour les Suppléants. Elles doivent être composées des noms des candidats éligibles. Elles doivent indiquer clairement l’appartenance Syndicale de la liste des candidats.

Il n’est pas interdit de présenter un même candidat sur la liste des Titulaires et sur la liste des Suppléants, mais – dans ce cas – la candidature sur la liste des Suppléants est conditionnelle : le candidat ne peut être élu Suppléant que s’il n’est pas élu Titulaire. En cas de double élection, le candidat sera élu d’office Titulaire et le siège de suppléant sera attribué au candidat :

• Suppléant venant après lui sur la même liste ;

• De la liste concurrente ayant obtenu la plus forte moyenne et disposant d’un candidat non élu.

8 - PROPAGANDE ÉLECTORALE

Au premier tour, les organisations syndicales pourront remettre au Service Ressources Humaines leurs tracts électoraux consistant chacun en un feuillet format A4, jusqu’au 3 février 2023 à 10 heures pour qu’ils puissent être joints aux bulletins et enveloppes envoyés aux salariés devant voter par correspondance.

Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions relatives à l’exercice du droit syndical dans l’entreprise (affichage, distribution de tracts…).

De même, au second tour, les candidats pourront remettre au service Ressources Humaines leurs tracts électoraux dans le même format jusqu’au 20 février 2023 à 10 heures.

9 - BULLETINS DE VOTE - ENVELOPPES

Les bulletins de vote seront établis par la Direction par liste de candidats selon un modèle uniforme, pour toutes les listes.

Ils devront porter en lettre apparentes l’indication de l’Organisation Syndicale qui présente la liste, le cas échéant.

Les bulletins et enveloppes seront de couleurs différentes selon qu’il s’agit de Titulaires ou de Suppléants.

10 - BUREAU DE VOTE

Les membres du bureau seront nommés par les Organisations Syndicales en accord avec la Direction et communiqués au Service Ressources Humaines.

Dans le cas où il n’y a pas constitution préalable de bureau, ils seront constitués de 2 électeurs les plus âges et de l’électeur le plus jeune, présents à l’ouverture du scrutin et en acceptant la fonction.

Les membres du bureau de vote pointeront sur les listes d’émargement fournies par la Direction le nom des électeurs ayant voté.

A l’issue du scrutin, le bureau de vote procédera au dépouillement, proclamera les résultats et signera les exemplaires du procès-verbal des résultats.

11 - MODALITÉS DE VOTE

Pour voter, chaque électeur doit :

• Prendre lui-même une enveloppe et un bulletin approprié pour chaque catégorie de représentants à élire

• Se rendre dans l’isoloir

• Mettre dans l’enveloppe correspondante la liste de son choix

• Mettre son enveloppe dans l’urne correspondante

• Signer la liste d’émargement en face de son nom

12 - VOTE PAR CORRESPONDANCE

Les électeurs se trouvant dans l’impossibilité de se rendre au lieu de vote et notamment :

• Les agents malades au jour du scrutin et dont l’arrêt de travail est connu par le Service Ressources Humaines à la date du 3 février 2023 pour le 1^er tour et du 20 février 2023 pour le 2éme tour

• Le personnel en congé ou repos le jour du scrutin

• Les personnes ayant demandé au Service Ressources Humaines, au plus tard le 3 février 2023 pour le 1^er tour de scrutin, et au plus tard le 20 février pour le second tour de scrutin, à pouvoir voter par correspondance et ayant justifié de leur impossibilité de se rendre sur le lieu de vote au jour du scrutin.

Auront la faculté de voter par correspondance dans les conditions suivantes :

• Le vote par correspondance a lieu sous double enveloppe. Les enveloppes intérieures ne doivent porter aucune inscription, ni aucun signe de reconnaissance. Par contre, l’enveloppe extérieure devra porter clairement : Nom – Prénom. Elle sera signée au dos avant envoi par le salarié expéditeur et devra être adressée à une boîte postale ouverte à cet effet auprès du Bureau Postal de CHARLY SUR MARNE.

• Les électeurs doivent adresser leur vote par la poste, l’administration postale ayant seule qualité pour effectuer le transport des lettres. Le cachet de la poste fera foi.

• Il appartient à l’employeur d’envoyer au plus tard le 7 février 2023 par voie postale, les tracts, les bulletins des candidats titulaires et suppléants et les enveloppes nécessaires (dont l’enveloppe extérieure à adresser à la boite postale pré-timbrée), directement aux électeurs votant par correspondance pour le premier tour, et au plus tard le 22 février 2023 pour le second tour.

La levée de la boîte postale se fera par un membre du bureau de vote, en présence d’un représentant d’une organisation syndicale, à l’ouverture du scrutin, et les enveloppes seront immédiatement apportées au Président du bureau de vote à qui elles seront remises non ouvertes.

Les enveloppes des votes par correspondance seront introduites dans les urnes à la fin du scrutin, par le Président du bureau de vote, à condition que le votant n’ait pas voté physiquement.

Le vote par procuration n’est pas admis.

13 - DEPOUILLEMENT

Il aura lieu immédiatement après le scrutin par le bureau de vote qui établira le procès-verbal électoral en plusieurs exemplaires originaux et aura en charge la proclamation des résultats. La proclamation des résultats pour les sièges des Titulaires a lieu avant de dépouillement et la proclamation des résultats pour les sièges des Suppléants.

Un exemplaire du procès-verbal sera remis aux différentes organisations syndicales qui ont participé aux élections. Un exemplaire sera affiché par l’employeur sur les panneaux réservés à cet effet. Deux exemplaires seront transmis par l’employeur à l’inspection du travail, et un exemplaire à l’organisme chargé de collecter les résultats des élections en vue de l’appréciation de la représentativité syndicale (CTEP, TSA 79104, 76934 ROUEN Cedex 9).

Le nombre de voix obtenu par chaque liste est le résultat de la division de la somme des voix recueillies par les candidats de la liste, par le nombre de candidats.

Le résultat obtenu sera rapporté au quotient électoral et, le cas échéant, à la plus forte moyenne.

Le nombre de voix recueillies par chaque candidat d’une liste déterminé à qui sont attribués les sièges obtenus par la liste avec les réserves suivantes :

Lorsque le nom d’un candidat a été raturé, les ratures ne sont pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10 % des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure ce candidat : dans ce cas, les candidats de la liste sont proclamés élus dans l’ordre de présentation. Dans le cas contraire, seul le nombre de voix obtenus par chacun des candidats sera retenu, indépendamment de l’ordre de présentation sur la liste.

14 - BULLETINS IRRÉGULIERS OU NULS

Entrent dans cette catégorie :

• Bulletins sans enveloppes

• Bulletins blancs

• Bulletins trouvés dans les enveloppes non réglementaires

• Bulletins ou enveloppes portant des signes extérieurs de reconnaissance

• Bulletins sur lesquels sont ajoutés des noms (panachage interdit)

• Enveloppe vide

• Bulletins ou enveloppes portant des mentions injurieuses pour les candidats ou pour les tiers

• Bulletins autres que ceux fournies par la Direction

• Plusieurs bulletins différents dans la même enveloppe

• Bulletins contenus dans l’enveloppe de vote par correspondance au dos de laquelle le nom ou la signature manque

• Bulletins sur lesquels tous les noms sont rayés

15 - CAS PARTICULIERS

• Cas de deux bulletins d’une même liste dans une même enveloppe : un seul est déclaré valable à condition que tous deux soient rigoureusement identiques (c’est-à-dire sans aucun nom rayé ou avec le, ou les, mêmes noms rayés)

• Les bulletins comportant de simples ratures ne sont pas irréguliers ou nuls

16 - DURÉE ET VALIDITE DU PROTOCOLE

Le présent protocole vaudra pour les élections des membres du COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE dont le premier tout est fixé au 15 février 2023 et le second tour éventuel

au 2 mars 2023.

Un exemplaire sera affiché sur les panneaux réservés à cet effet.

Conformément à l’article D 2231-2 et D 2231-4 du Code du Travail, il sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de l’Unité Territoriale de l’AISNE – DIRECCTE de L’AISNE et enregistré au Greffe du Conseil des Prud’hommes de SOISSONS.

Un exemplaire sera remis à chaque Organisation Syndicale.

Fait à NOGENT l’ARTAUD en 5 exemplaires originaux, le 13 décembre 2022

Pour la Délégation Pour la Délégation Pour la Société

Syndicale CGT Syndicale FO NOVABION