ACCORD collectif portant attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

(Loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgences économiques et sociales)

Accord collectif conclu entre l’employeur et les représentants d’organisations syndicales représentatives dans l’entrepriseayant pour objet le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société WDFG France, dont le siège social est situé Terminal Eurotunnel Bât. Charles Dickens à Coquelles (62 231), immatriculée au RCS de Nanterre, sous le numéro 80334146000027, représentée par  , Head of HR WDFG et , en sa qualité de Country Manager France, dénommée ci-après « la société »,

d'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• le syndicat CGT représenté par en sa qualité de Délégué syndical ;

d'autre part.

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent accord est conclu conformément aux dispositions de l’article 1^er de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales. Les parties conviennent de verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages.

Champ d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la société WDFG France titulaires d’un contrat de travail en vigueur au 31 décembre 2018, à l’exception :

• Des salariés qui ne sont pas éligibles aux exonérations sociales et fiscales de cette prime, du fait des conditions de plafond fixées par la loi.

Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est fixé à 100€.

Ce montant est identique pour tous les salariés visés à l’article 1, sans critères de modulation.

Principe de non substitution

La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Date de versement de la prime

La prime de pouvoir d’achat sera versée le 28/03/2019, en même temps que le virement du salaire du mois de mars 2019. Elle figurera sur le bulletin de paie de ce même mois sous le libellé « PR.POUVOIR ACHAT NS ».

Régime social et fiscal

La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS et de toute autre contribution.

Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur à la date de signature de celui-ci et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 mars 2019.

Formalités de publicité et de dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Calais.

Fait à Coquelles, le 15 mars 2019

Pour l’Entreprise :

Head of HR WDFG Country Manager - France

Pour les organisations syndicales :

Pour la CGT