Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ACCORD 2023" chez LYON HOTEL INTERNATIONAL (MARRIOTT)

Négociation Annuelle Obligatoire

Accord 2023

ENTRE :

LYON HOTEL INTERNATIONAL, Société par Action Simplifiée au capital de 300 000€ immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro XXXXXXXXXX, dont le siège social est situé XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

Prise en son établissement principal de Lyon, XXXXXXXXXXXXXXXX.

Représentée par XXXXXXXXXX, Société par Action Simplifiée au capital de 8 028 836€ immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro XXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Présidente,

DE PREMIERE PART,

ET

L’organisation syndicale CFDT, représentative dans l’entreprise, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXX, Délégué syndical CFDT de la Société XXXXXXXXXXXXX,

DE SECONDE PART

Préambule

Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail les négociations annuelles obligatoires ont été engagées à l’initiative de l’employeur entre l’entreprise et l’organisation syndicale représentative de XXXXXXXXX, à savoir le syndicat CFDT.

Les négociations ont débuté le 22 février 2023.

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour l’exercice à venir, les thèmes suivants ont été abordés :

• Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée,

• les salaires effectifs,

• la durée effective et l’organisation du temps de travail,

• l’intéressement, la participation et l’épargne salariale.

• Egalité professionnelle et qualité de vie au travail :

• L’articulation entre vie personnelle et vie professionnelle pour les salariés,

• Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (accès à l'emploi et à la formation professionnelle, écarts de rémunérations...) ;

• Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ;

• Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ;

• Les modalités de définition d'un régime de prévoyance et d'un régime de remboursements complémentaires des frais de santé (mutuelle d'entreprise) ;

• L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés ;

• Les modalités d'exercice du droit à la déconnexion des salariés et la régulation de l'utilisation des outils numériques, pour assurer le respect des temps de repos et de congé ;

• La prévention de la pénibilité.

Au préalable, il a été rappelé notamment les mesures exceptionnelles prises par la société, courant 2022, pour répondre aux attentes des collaborateurs au regard du contexte tendu d’inflation et de difficultés de recrutement dans le secteur d’activité de l’hôtellerie/restauration.

La Direction a ainsi souhaité mettre en place une mesure conséquente sur les rémunérations, avec le déploiement dès juillet 2022 des primes suivantes :

• Prime mensuelle « week-end »

• Prime mensuelle « coupure »,

destinée à répondre aux enjeux de Qualité de Vie au Travail et valoriser les efforts relatifs aux conditions d’exercice de nos activités.

Par ailleurs, les parties ont noté les revalorisations successives du salaire minimum (smic), se portant à 5 augmentations depuis janvier 2022, dont la dernière interviendra en mai 2023.

Les parties susvisées se sont rencontrées à l’occasion de deux autres réunions de négociation.

Une deuxième réunion a ainsi eu lieu le 14 mars, au cours de laquelle la CFDT a exprimé ses revendications au travers d’un document remis à la Direction.

La Direction a, par la suite, lors d’une troisième réunion qui s’est tenue le 04 avril 2023, prise en compte ces revendications et répondu sur l’ensemble des points exprimés. Elle a alors donné sa position et émis ses propositions.

La CFDT a exprimé son accord sur les propositions faites par la Direction au cours de cette 3^ème réunion.

A l’issue des discussions, les parties se sont accordées sur les points suivants, en lien avec les revendications de l’organisation syndicale :

1. – THEME / EGALITE PROFESSIONNELLE ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

1. Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés

La Direction s’engage à poursuivre et renforcer sa communication, le développement de partenariat enclenché et ses actions de recrutement au bénéfice de l’insertion professionnelle et du maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap. La Direction mettra en œuvre les actions nécessaires au recrutement de travailleurs bénéficiaires d’une RQTH.

2. Développement de compétences/formation

Au regard du contexte actuel, faisant suite à une crise majeure pour notre activité, la Direction souhaite, dans un souci de mobilisation et de développement des équipes, mettre en œuvre des actions de formation spécifiques, sur les thèmes métiers/sens client et sur le thème du management, à destination d’une partie des collaborateurs de l’établissement.

2. THEME / REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Salaires :

• Une augmentation générale, à effet du 1^er octobre 2023, de 1.5% du salaire de base 39h, sera attribuée aux collaborateurs présents à la date d’effet de la mesure et dont la rémunération annuelle brute est égale ou inférieur à 25 K€.

Une ancienneté d’au moins 3 mois au sein de la société, appréciée à la même date, est nécessaire pour bénéficier de cette augmentation collective.

• Une enveloppe d’augmentation individuelle basée sur la contribution/performance individuelle sera pilotée sur l’ensemble de l’année fiscale 2023/2024.

Une vigilance particulière sera portée dans le cadre de l’égalité Femme/Homme.

Enfin, une prime dite de partage de la valeur, l'une des mesures de la loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, sera étudiée à l’issue de l’année fiscale intervenant en octobre 2023 : les modalités précises en terme de montant et de conditions d’attributions seront définies au regard des éléments de clôture de l’exercice, soit en fin d’année 2023.

3. – DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique pour l’année fiscale 2023/2024. Aucune des parties ne pourra se prévaloir de son existence pour solliciter la reconduction de tout ou partie de ces dispositions.

4. – FORMALITES DE DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé à l'initiative de l'employeur auprès du secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de Lyon en un exemplaire.

Le présent accord sera déposé, en nombre suffisant, sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccord » accessible en suivant le lien www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures en transmettant :

• Une version intégrale de l’accord signée par les parties au format « PDF »,

• Une version en « docx » qui sera rendue publique sur la base de données dédiée à la publication des accords collectifs, laquelle aura été anonymisée et le cas échéant de laquelle auront été supprimées le cas échéant les mentions devant rester confidentielles conformément à l’acte signé entre les parties.

A la signature de l’accord, un exemplaire original du présent accord sera remis à l’Organisation Syndicale signataire et une copie sera remise aux institutions représentatives du personnel.

Fait à Lyon le 26 avril 2023

En 3 exemplaires dont 1 pour les formalités de dépôt