Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019" chez TRANE FRANCE SAS

NEGOCIATION COLLECTIVE 2019

PROTOCOLE D’ACCORD

PREAMBULE

La négociation collective pour l’année 2019 a débuté le 11 avril 2019 et s’est achevée le 25 avril 2019 à l’issue d’une 3^ème rencontre.

A l’issue de ces négociations, un protocole d’accord sur les mesures salariales a été établi.

Le présent accord porte sur les mesures salariales, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’emploi et la rémunération des performances. Les signataires ont pris en compte le contexte actuel de l’entreprise qui se caractérise par :

• Une inflation de 1,8% fin décembre 2018 sur 12 mois,

• Un marché français en progression de +8% sur les produits stratégiques (marché des Chillers et des Rooftops).

• Dans ce contexte et dans le cadre de la stratégie de l’entreprise, les ventes de Trane France ont continué à baisser en Buy & Recell et unités terminales, mais ont fortement progressé sur les Chillers & les Rooftops.

• Les activités de Service ont progressé de 10,1% en 2018 sous l’impulsion de l’activité Rental.

• Pour 2019, le marché affiche une prévision de croissance stable voir légèrement en retrait par rapport à l’année passée. La croissance de l’entreprise est plus importante grâce aux nouveaux produits et au développement des machines au HFO. Les activités Service sont également en progression.

• Une nécessité absolue de poursuivre nos actions sur la compétitivité, la sécurité, la qualité, la productivité, le service et la satisfaction du client,

• Une politique salariale constante de l’entreprise depuis plusieurs années pour faire évoluer les salaires et garantir a minima le pouvoir d’achat,

• La volonté de reconnaître les performances individuelles des salariés avec une politique d’augmentation liée au mérite.

C’est dans ce contexte que les signataires sont convenus de ce qui suit.

MESURES SALARIALES

La Direction TRANE France a réitéré son souhait de mener une politique salariale compétitive et motivante, supérieure à ce qui se pratique sur le marché. Elle souhaite également reconnaître le travail et l’investissement des salariés en 2018. Il ressort de cette discussion la mise en œuvre d’un budget de politique salariale s’élevant à 3% réparti comme suit.

Article 1 : AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES POUR L’ENSEMBLE DES SALARIES

Avec effet rétroactif au 1^er avril 2019, les augmentations sont intégrées dans le cadre de la politique de rémunération basée sur la performance individuelle en vigueur au sein du groupe Ingersoll Rand. Elles seront attribuées sur la base d’un budget de 2,8% et selon les notations PMP des salariés. Les possibilités d’augmentation sont définies selon la matrice suivante et fonction des évaluations PMP et PMP Lite de l’année 2018 :

La communication à destination des salariés se fera via la matrice ci-dessous qui présente les pourcentages d’augmentation minimum auxquels ils seront éligibles en fonction des évaluations PMP et PMP Lite de l’année 2018 :

Les captures d’écran des notations réalisées lors des entretiens pour l‘évaluation de la performance sont jointes en annexe de l’accord (PMP et PMP lite).

Les salariés éligibles (en orange et vert dans le tableau ci-dessus) non cadres se verront attribuer un talon d’augmentation minimum de 40€ bruts. Ces augmentations seront effectives au plus tôt sur la paie de juillet 2019 avec rétroactivité au 1^er avril 2019.

Un bilan de l’application de ces mesures d’augmentation au mérite sera présenté aux signataires de l’accord. De plus, bien que des améliorations aient été constatées dans la gestion des processus PMP et PMP lite, les signataires ont convenu de continuer à renforcer la communication et la formation au processus de gestion de la performance (PMP) pour les salariés. Les managers seront à nouveau sensibilisés sur la démarche et son importance pour les équipes. La rigueur dans la gestion globale du processus PMP et la communication envers les salariés feront l’objet d’une attention particulière.

L’ensemble des propositions d’augmentation individuelle sera vérifié par la Direction qui veillera à la cohérence des mesures salariales proposées.

Article 2 : ANCIENNETE

La prime d’ancienneté sera calculée selon les modalités définies à l’article 8 de l’accord national de la Métallurgie du 10 juillet 1970 sur la mensualisation.

Elle sera calculée en multipliant le coefficient hiérarchique par la valeur du point en y appliquant les différentes majorations catégorielles, (+ 5 % pour les ouvriers, + 7 % pour les agents de maîtrise) conformément aux dispositions conventionnelles en vigueur.

Toutefois, TRANE France continuera d’étendre en 2019, le bénéfice de la prime d’ancienneté aux salariés ayant au moins 2 ans d’ancienneté dans l’entreprise.

Les primes d’ancienneté varieront donc entre 2 % et 15 %, par tranches de 1 % et bénéficieront d’une revalorisation de la valeur du point de 1,47% conformément à l’accord sur les rémunérations signé le 12 avril 2019 par l’UIMM Lorraine et les partenaires sociaux de la branche.

Article 3 : MESURES AU TITRE DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Les parties signataires s'engagent en faveur de la promotion de l'égalité professionnelle et réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes. Elles reconnaissent que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d'équilibre social et d'efficacité économique.

L’ensemble des dispositions relatives à l’égalité femmes/hommes sont intégrées à l’accord sur la qualité de vie au travail conclu en 2017 pour une durée de trois ans à compter de sa signature.

Article 4 : PRIMES ET INDEMNITES

1. Les primes et indemnités suivantes sont reconduites en 2019

• Prime de vacances : La prime de vacances est revalorisée à 630€ pour un droit à congés plein versé avec le salaire de juin (accord sur les rémunérations signé le 12 avril 2019 par l’UIMM Lorraine et les partenaires sociaux de la branche)

• Prime de fin d’année : de 8,5 % sur le salaire annuel référencé en novembre.

• Prime technicien : La base prime annuelle reste inchangée à 700 € brut.

2. Eléments faisant l’objet d’une revalorisation à compter du 1^er juillet 2019 

• Prime de congés payés pour période non prise (prime vacances été) : Cette prime de 460 € brut est supprimée pour les techniciens service et contrôle (par extension l’INF 3105 est également supprimée).

Compte tenu de l’altération de la pertinence de la prime du fait de l’extension de la période de forte activité et du caractère discriminant qu’elle pouvait revêtir pour les techniciens ayant des enfants, cette prime est supprimée au profit d’une revalorisation des primes d’astreinte et des primes de nuit.

• Prime d’astreinte : La prime d’astreinte est revalorisée à 200 € brut

• Prime de nuit technicien : La prime de nuit est revalorisée à 22 € brut

• Prime de transport : La prime de transport est calculée sur base des kilomètres réellement parcourus à partir du premier kilomètre avec un maximum de 120kms A/R par jour. La prime par kilomètre est revalorisée au 1^er juillet 2019 à 0,08€.

Un complément de 50 % sera versé en cas de travail le samedi.

• Tickets Restaurant : La valeur faciale du ticket restaurant est réévaluée à 9,2 € avec une participation de l’employeur de 5,52 € et une participation du salarié de 3,68 €.

3. Elément faisant l’objet d’un versement en septembre 2019 :

• Prime de valorisation de l’ancienneté : afin de valoriser l’ancienneté des salariés non-cadres de l’entreprise présents depuis plus de 15 ans, il a été décidé du versement d’une prime selon les critères suivants (ancienneté calculée au 1^er septembre 2019):

  • Ancienneté entre 16 et 19 ans : versement d’une prime de 200€

  • Ancienneté entre 20 et 24 ans : versement d’une prime de 350€

  • Ancienneté égale à 25 ans ou + : versement d’une prime de 500€

Cette prime fera l’objet d’un versement unique en 2019 et une analyse d’impact sera effectuée par les parties signataires.

Article 5 : REMUNERATION COLLECTIVE

Un accord de participation a été mis en place en 2016 pour le périmètre de la société Trane France.

Un accord d’intéressement ainsi qu’un avenant à l’accord sur le Plan d’Epargne Entreprise ont été signés en 2018 pour le périmètre de Trane France, afin d’associer les salariés aux résultats de l’entreprise et de reconnaître la performance collective et les efforts réalisés.

DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Article 6 : DUREE EFFECTIVE DE TRAVAIL

L’application au sein de l’Entreprise de la loi sur les 35 heures effective depuis le 1^er juin 2000, conformément au règlement interne daté du 26 mai 2000 rédigé après négociation et accord de suspension de conflit daté du 13 avril 2000, a fait l’objet d’aménagements des annexe 1 (article 2 et 3) et annexe 2 (article 3 sites vosgiens) afin de permettre une meilleure adaptation des activités en cours d’année.

6.1 RTT : règles applicables à l’ensemble du Personnel Trane France

4 jours de RTT sont fixés par l’Employeur, soit :

• 16 août 2019

• 24 décembre 2019

• 31 décembre 2019

• 22 mai 2020

RTT à l’initiative du salarié :

• Cadres administratifs : 8 jours de RTT

• Cadres commerciaux et ATAM : 5 jours de RTT

Règles applicables aux jours de RTT :

• Les jours RTT à la disposition du salarié seront positionnés librement sous réserve d’obtenir l’autorisation du supérieur hiérarchique, et selon les nécessités d’organisation du service.

6.2 Horaires du personnel Trane France

Les horaires applicables à la date de signature du présent accord pour le Personnel de Trane France demeurent inchangés.

6.3 Crédit d’heures et repos compensateur de remplacement

Conformément à l’accord Qualité de Vie au Travail signé en 2017, l’entreprise a mis en place :

• un crédit d’heures au 1^er juin 2017 pour les salariés non cadres administratifs

• un repos compensateur de remplacement au 5 mars 2018 pour les techniciens

Les modalités de ces dispositifs sont définies dans l’accord sur la qualité de vie au travail et ne concernent pas les salariés soumis à un forfait jour ou à temps partiel.

Pour la période du 1^er juin 2019 au 31 mai 2020, la remise à 0 du compteur interviendra :

• le dimanche 31 mai 2019 pour le crédit d’heures

• le dimanche 31 mai 2019 pour le repos compensateur de remplacement

Article 7 : POLITIQUE DE CONGES PAYES

7.1 Solde des congés 

• Au 15 janvier 2020, le solde des congés doit être de 15 jours maximum (RTT compris à l’exclusion des RTT imposés).

• Au 28 février 2020, le solde des congés doit être de 10 jours maximum (RTT compris à l’exclusion des RTT imposés).

• Au 31 mars 2020, le solde doit être de 5 jours (RTT compris à l’exclusion des RTT imposés). Ces jours devront être soldés avant le 31 mai 2019 sous réserve d’acceptation par l’encadrement et selon les besoins du service.

• Pour le personnel administratif, Customer Care, Controls et les commerciaux, des congés devront obligatoirement être positionnés entre Noël et Jour de l’an, soit les 23, 26, 27 et 30 décembre 2019. La présence de salariés au travail pendant cette période se limite exclusivement au service Finance et au Fulfillment Service pour le maintien d’une activité réduite, après validation des plannings par la Direction.

• Congés non soldés à échéance :

• à la demande de l’encadrement (cas exceptionnel) : le solde fera l’objet d’une étude au cas par cas

• du fait du salarié : solde perdu

7.2 Congé principal

• 10 jours ouvrés consécutifs minimum de congés payés obligatoirement pris pendant la période du 1^er juin au 31 octobre 2019. Les jours fériés et RTT imposés ne sont pas comptabilisés dans le décompte des 10 jours consécutifs.

• Le planning des congés principaux devra être établi au plus tard un mois avant le départ en congés,

• La demande de congés doit obligatoirement être approuvée par l’encadrement sur le nouveau système de gestion des temps, CHRONOTIME avant le départ.

7.3 Pont 2019

Un pont est planifié en 2019 pour le 16 août 2019.

Article 8 : JOURNEE DE SOLIDARITE 2020

Par défaut, la journée de solidarité sera régularisée par la pose d’un RTT pour l’ensemble des salariés à la date du 1^er janvier 2020 (celui-ci sera posé pour tous les salariés en début de période). Il sera également possible de positionner un jour de congés payés ou de compenser par une journée d’absence non payée.

Les salariés non cadres auront également la possibilité de compenser selon les modalités suivantes :

• Pour les salariés administratifs : par déduction de 7 h de leur compteur de crédit d’heures (les modalités de pose seront les mêmes qu’en 2019 et re-communiquées aux salariés)

• Pour les salariés techniciens : par déduction de 7 h de leur compteur de repos compensateur de remplacement. La pose se fera dans Chronotime et devra également être notée dans la feuille d’heures hebdomadaire pour permettre la déduction de 7 h du compteur.

Dans ces 2 cas, une demande d’annulation du jour de RTT devra se faire dans Chronotime.

Attention :

Les compteurs de crédit d’heures et de RCR devront être a minima créditeurs de 7h de repos à la date du dimanche 29 décembre 2019 afin que la compensation puisse être matérialisée sur la journée du 1^er janvier 2020 qui est un jour non travaillé. A cette date :

• Le code « régul 156 » devra être positionné pour les salariés administratifs compensant par le crédit d’heures

• Un repos de 7H en RCR devra être positionné sur la feuille d’heures des techniciens.

EMPLOI

Article 9 : POLITIQUE APPLICABLE

Les parties conviennent d’engager au cours de l’année 2019 de nouvelles discussions portant sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences en s’appuyant notamment sur les outils internes proposés par le groupe, et principalement les PMP, PDP et l’outil Career Progress.

L’entreprise veillera à assurer le remplacement de l’ensemble des départs au cours de l’année 2019. A ce jour, dix créations de postes de techniciens sont ouvertes au recrutement.

Les partenaires sociaux constatent l’amélioration des conditions de travail au sein des différents pôles planning et demandent à ce qu’une attention particulière soit portée aux Techniciens Opérationnel Leader.

L’entreprise souhaite poursuivre sa politique de mobilité et de promotion interne.

Article 10 : PORTEE DE L’ACCORD

La Direction de TRANE FRANCE mettra en application les mesures énoncées. Les différentes parties s’engagent, à travers le dialogue et la concertation, à régler les litiges qui pourraient apparaître.

Sauf fait imprévisible à ce jour, et extérieur à l'entreprise, les signataires du présent accord ainsi que l'ensemble du personnel n'entreprendront pas d'action (grève - débrayage) sur l'ensemble des sujets abordés.

Cet accord s’applique à compter de la signature de l’accord, s’il ne fait l’objet d’aucune opposition dans le cas où celle-ci serait légalement possible.

Dans le cas où le présent accord ne serait pas signé ou serait signé par un syndicat minoritaire et aurait fait l’objet d’une opposition, la Direction affichera les mesures qu’elle compte prendre de manière unilatérale.

Le non-respect par l'une ou l'autre des parties des termes de cet accord délierait l'autre de ses engagements.

Article 11 : DEPOT DE L’ACCORD

Conformément à l’article L. 2231-5 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Lorraine, Unité Territoriale des Vosges et en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes d’Epinal. En outre, un exemplaire sera remis aux organisations représentatives du personnel.

Fait à Dardilly, le 25 avril 2019, en 3 exemplaires.

Pour la Direction Générale, TRANE FRANCE

Pour les Organisations Syndicales,

CGT

ANNEXE 1 : SYNTHESE DES NOTES PMP

Compétences comportementales anglais:

Compétences comportementales français:

ANNEXE 2 : SYNTHESE DES NOTES PMP LITE

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